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Nature des indemnités complément de salaire par la prévoyance

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Le 28-01-2025 à 08:15

Bonjour,

 

Je perçois un complément de salaire par la prévoyance en plus de mes IJSS. Lors de mon arrêt de travail initial, mon employeur s’est trompé dans l’attestation de travail à envoyer à la CPAM en ne cochant pas la case subrogation. Par conséquent, j’ai perçu un maintien de salaire de la part de mon employeur en plus des IJSS. J’ai donc un trop perçu. Dans un premier temps je contact la CPAM qui me dit qu’un courrier me sera adressé pour que je leur rembourse. Entre temps je demande à mon employeur de mettre en place le dossier de prévoyance afin que je puisse bénéficier de mon complément de salaire puisque le maintien de salaire est terminé et que la prévoyance doit prendre le relais. Il met plus de 3 mois a le mettre en place. J’ai donc 3 mois sans complément de salaire, seulement les IJSS. Une fois que le dossier est mis en place, il reçoit un chèque assez conséquent de la prévoyance correspondant au rattrapage des 3 derniers mois. Il refuse de me remettre cet argent en me disant qu’il s’était arrangé avec la CPAM pour que je lui rembourse le trop perçu en opérant des retenues totales sur salaire jusqu’à épurement de la dette. Durant 4-5 mois il a donc encaissé l’intégralité de mes compléments de salaire. D’après leur retour, ils étaient dans leur bon droit de retenir l’intégralité des sommes car l’indemnité de complément de salaire n’a pas la nature d’un salaire. Cette affirmation est-elle avérée car je ne trouve aucun texte de loi à ce sujet ? Merci pour vos réponses.

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