Mon patron peut me licencié pour avoir été en arret maladie?

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  Isadore Le 30-11-2022 à 14:19

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  Bonjour,

  Vous les avez envoyés comment ?

  Vous ne pouvez pas être licenciée simplement pour avoir été en arrêt maladie, mais pour absence injustifiée si les arrêts n'ont pas été transmis à l'employeur.

  Est-il fait mention de ces arrêts sur vos bulletins de salaire ?

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  Maryonnette Le 30-11-2022 à 15:44

  Les arrêts maladie on été envoyé par mail. 
  Et je devais remettre les arret papier en main propre le jour de ma reprise. Célastique ne leur posé aucun problème.
  Mais vu qu aujourd'hui j ai l impression qu il se passe quelque chose de louche. Je lui ai envoyé la totalité de mes arrêts en AR.

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  soleil51 Le 30-11-2022 à 15:06

    + 1000 messages

  
  

  bonjour

  Avez vous adressé vos feuilles d'arret maladie par courrier RAR ?

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  Moderateur

  Alainverce Le 30-11-2022 à 15:31

  Ca m'étonnerait, sinon il n'y aurait pas contestation.
  
  Cdt.

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  Maryonnette Le 30-11-2022 à 15:42

  Les arrêts ont été envoyé par mail. 
  Tous bien reçus.
  
  Aujourd'hui je lui ai fait parvenir les arrêts papier en AR. 
  Maïs il été convenue que je les remettre en main propre le jour de ma reprise. 

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  Alainverce Le 30-11-2022 à 15:30

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  Votre question et les explications sont différentes...
  
  On n'envoie pas un arrêt de travail à son chef.
  
  Et je ne vois pas comment vous avez pu les envoyer à la fois aux deux.
  
  Ceci dit, si votre employeur a attendu deux mois pour "s'apercevoir" donc que vous étiez absent, et ce sans jamais vous envoyer de courrier vous demandant de justifier celle-ci et/ou de reprendre le travail, il aura du mal à le faire croire à un tribunal.
  
  Donc première chose à faire, un courrier recommandé AR rappelant les dates auxquelles vous avez envoyé vos arrêts en lui faisant part que vous n'êtes pas dupe du mensonge et que vous prenez dès à présent toutes les dispositions afin d'assurer le respect de vos droits si cela devait aller plus loin.
  
  Répondez aux questions d'isadore.
  
  Cdt.

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  Membre

  Maryonnette Le 30-11-2022 à 16:12

  Merci pour votre réponse. 
  
  J ai envoyé depuis le début mes arrêts par mail, à ma responsable. Et les originaux papiers devaient lui être remis en main propre le jour de ma reprise. C est elle même qui me l'a proposée. Par téléphone.
  
  La semaine dernière j ai eu un desaccord avec mon patron.  Aujourd hui il m à envoyé un mail me disant que c est LA REGLE d envoyé les arrêts sous 48h.
  
  Je lui explique donc, qu avec ma responsable nous avions convenue que je lui remette en main propre ces doc lors de ma reprise. Qui elle ne répond plus à mes appels ...
  Mais au vu de la situation je lui ai envoyé en AR ces derniers. 
  
  Il avait bien connaissance de mon absence, et à aucun moment il ne m à demandé de lui envoyé les originaux. 
  
  Qu en pensez vous?
  Je peux avoir un soucis?Ou peut il ne pas me payer mon mois de novembre par exemple ?

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  Membre

  soleil51 Le 30-11-2022 à 16:29

  il est effectivement obligatoire de les adresser sous 48 heures

  avez vous la preuve qu'ils ont bien été réceptionnés chez votre employeur ?

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  Membre

  Maryonnette Le 30-11-2022 à 17:26

  Je pensais que de transférer mes arrêts par mail était suffisant.  
  J ai envoyé les arrêts en AR tout à l heure.
  
  Cmoment je disais plus haut ma responsable m à confirmé que de les remettre en main propre le jour de ma reprise, ne poserait pas de problème. Et mon patron jusqu a ce jour ne m a pas demandé de lui envoyé mes arrêts.
  
  J ai un peu peur. Pensez vous que je puisse être licencier pour cela?

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• Moderateur

  Alainverce Le 30-11-2022 à 16:27

    + 1000 messages

  
  

  Et non, on n'envoie pas ses arrêts par mails !
  
  On peut faire un mail par politesse mais pas en déduire que cela suffit légalement.
  
  On envoie le feuillet réglementaire prévu et rien d'autre (et en recommandé AR).
  
  Votre responsable n'y connait rien ou vous a baladé.
  
  De toute façon c'était pas à elle qu'il fallait remettre quoi que ce soit.
  
  Et elle le sait puisque maintenant elle fait profil bas.
  
  Votre employeur a raison, vous devez envoyer vos arrêts sous 48 heures.
  
  Comme je vous l'ai dit plus haut, votre employeur aurait du mal à justifier une sanction sévère à votre égard.
  
  Pour clore le différend, je vous suggère de lui envoyer sans tarder un courrier recommandé AR (pas un mail !) où vous vous indignerez de l'exigence (ou du conseil...) de votre cheffe qui a abouti à ce malentendu plus ou moins voulu, en rappelant tout de même qu'il avait bien sur connaissance de la raison de votre absence car dans le cas contraire il n'aurait pas manqué de vous signaler votre absence et d'en exiger le motif durant ces deux mois, et vous l'assurez qu'on ne vous y reprendra plus et que si à l'avenir un autre arrêt devait vous être prescrit vous lui enverriez personnellement et en recommandé l'avis d'arrêt de travail.
  
  Ca devrait clore ce faux différend...
  
  Cdt.

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  Membre

  Maryonnette Le 30-11-2022 à 17:38

  Veuillez m excuser. Mais pouvez vous me.dire ce que je risque si il ne veut rien savoir...
  
  Il ne m à jamais rien demandé depuis le début de mon arrêt.Et on avait convenu par téléphone avec ma responsable que je pouvais lui donner les arret en main propre le jour de ma reprise. 
  
  Je ne sais pas quoi penser.

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  Math64 Le 30-11-2022 à 19:06

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour @ tous,
  
  Petite question :où trouve on le texte qui dit que l'employeur doit être destinataire des arrêts dans les 48h ?
  
  Car que le réglement intérieur le prévoit voire la convention collective, ok. Mais la loi, pas su trouver ?

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  Maryonnette Le 30-11-2022 à 20:00

  Je recherche moi aussi cela. 
  
  Mon patron été  prévenue de mon arrêt,  à aucun moment il ne m à demandé les arrêts..  Et pour ma part j aurais du de mon côté les envoyer. 
  Mais quand on m à dit de leur remettre en main propre. Je me suis dis que c était OK. 
  
  Est ce qu il peut me licencier pour cela??

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  Isadore Le 30-11-2022 à 20:35

  Bonjour,

  Elle n'existe pas à ma connaissance, ce n'est qu'un usage. Le délai de 48 heures est fixé par l'article 7 de l'aaccord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 "annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation". Il s'impose donc à pas mal de secteurs.

  Je suppose qu'il y a tellement d'entreprises concernées par ce délai de 48 heures qu'il est devenu une sorte de norme.

  Il me semble qu'une jurisprudence considère qu'un envoi trop tardif est une faute passible de sanction (ne serait-ce que parce que l'absence n'est pas justifiée tant que le salarié n'a pas donné son justificatif).

  Bien évidemment le salarié qui ne respecte pas la convention collective est fautif, mais la gravité de la faute dépend du retard.

  Je rappelle que l'envoi par message électronique est valide, c'est juste que la preuve est plus facilement établie par courrier recommandé.

  Maryonnette, votre employeur peut vous licencier pour le motif même bidon de son choix, par exemple la couleur de vos chaussures. Mais si son motif est invalide, il risque d'être condamné par les prudhommes. Un employeur peut toujours licencier un salarié si ça lui chante.

  Mais pour soutenir l'analyse d'Alainverse, je pense que dans votre cas le motif ne serait pas valide pour un licenciement. Il y a une jurisprudence qui dit que si l'employeur met trop longtemps à réagir à un comportement fautif de son salarié, le licenciement devient abusif. Dans votre cas, vous pouvez sans doute prouver avoir envoyé les arrêts par message électronique à votre hiérarchie, il y a donc de la bonne foi. Par ailleurs si l'employeur met deux mois à se demander pourquoi son salariéne vient pas, c'est que la faute potentielle n'est pas si gênante...

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 01-12-2022 à 08:48

  @ Math64,
  
  le délai de 48 heures est celui qui est fixé par le Code de la Sécurité Sociale (CSS) pour l'envoi des volets 1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail au service médical de la caisse d'assurance maladie
  
  sur le volet 3 destiné à l'employeur ne figure aucune mention de délai, et il convient pour cela de se référer non au Code du travail où il n'y a rien non plus mais à ce qui est prévu dans le contrat de travail et la convention collective, lesquels textes sont souvent alignés sur le même délai que celui du CSS
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Maryonnette Le 02-12-2022 à 07:08

  Merci pour toutes vos réponses, et informations.
  
  Je vous tiens au courant de suite si vous le souhaitez.
  
  Je n ai plus qu à attendre...
  Bonne journée

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