Médecin du travail et violation secret médical

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  FD Le 16-02-2025 à 07:15

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  Bonjour,

  L’article R4127-95 du Code de la santé publique dispose :

  "Le fait, pour un médecin, d’être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à un organisme, quel qu’il soit, n’enlève rien à ses devoirs professionnels et en particulier à ses obligations concernant le secret professionnel et l’indépendance de ses missions".

  Le médecin du travail doit communiquer avec l’employeur et le salarié afin de réaliser au mieux sa mission, mais, en pratique, il peut s’avérer difficile pour le médecin du travail de faire entendre ses préconisations et recommandations pour améliorer les conditions de travail des salariés sans pouvoir argumenter sur des informations médicales.

  Parce que les missions du médecin du travail lui désignent une pluralité d’interlocuteurs et l’éloignent du colloque singulier qui caractérise la médecine de soins, des particularismes significatifs peuvent, pour l’un comme pour l’autre, être relevés.

  A vous de voir la portée qu'a la divulgation de ces informations, et les conséquences que cela entraînent. Au besoinr voyez avec soit une aide juridique de proximité, ou une organisation syndicale de votre choix dans votre département pour un suivi plus personnalisé.

  Cordialement.

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  Zen Maritime Le 16-02-2025 à 08:22

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  Bonjour,
  
  Le médecin du travail est tenu strictement au respect du secret médical.
  
  Lorsqu'il doit faire des recommandations à l'employeur, le Code du travail dispose que le médecin du travail propose à l'employeur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail, ou d'aménagement du temps de travail, justifiées par des considérations relatives nitamment à l'âge ou à l'état de santé physique et mental du travailleur.
  
  Cela signifie qu'en considération de l'état de santé du salarié le médecin du travail va notifier par exemple une contre-indication à la station debout, au port de charges, au travail en hauteur, mais sans qu'il n'ait à mentionner quelle est la pathologie qui nécessite de telles restrictions, ni quelle est la prise en charge thérapeutique.
  
  Dans le cas d'un salarié chez lequel on identifie le risque inhérent à une baisse de vigilance, du fait d'une mauvaise qualité de sommeil et de la prise de médicaments somnifères, le médecin du travail peut rester dans le cadre strict du secret médical s'il s'agit de préconiser un changement d'horaires de travail, par exemple pour éviter le travail de nuit qui perturbe les rythmes chronobiologiques de l'organisme. C'est peut-être plus difficile pour le médecin du travail de ne donner absolument aucune information s'il s'agit du risque lié à la prise médicamenteuse et par exemple à la conduite de véhicules de chantier ou à la manipulation de machines-outils dangereuses.
  
  Notons aussi, même si cela reste ouvert à discussion, qu'en évoquant le trouble du sommeil il ne s'agit que d'un symptôme, cela ne révèle pas le diagnostic que serait par exemple des apnées du sommeil, une pathologie anxio-dépressive ou l'entrée dans la ménopause...
  
  Pour finir, si vous estimez que le médecin du travail a commis une violation du secret médical qu'il vous doit concernant ce que vous lui confiez en termes de données personnelles de santé, vous pouvez d'un côté saisir le Conseil national de l'ordre des médecins au titre du code de déontologie et du code de santé publique, vous pouvez par ailleurs faire un signalement à l'Inspection du travail.
  
  cordialement
  zen maritime

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