Maintien de salaire

Question

Visiteur

Skar03 Le 16-06-2022 à 10:01

Bonjour, en poste depuis 3 ans, ma question mon employeur ne pratique pas la subrogation je vais percevoir des indemnités journalières par contre comme cela se passe pour le complément puisque normalement maintien de salaire 30j à 90% et 30j à 60% environ on me dis que mon employeur n'a aucune obligation de faire de complémentaire de salaire et que j'aurais que mes indemnités journalières pourtant la loi dis que tous salariés avec 1 an de boite à droit à un maintien de salaire correspondant avec le code du travail qui s'applique pour moi car rien dans ma convention. Merci

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 16-06-2022 à 10:26

Moderateur

Zen Maritime Le 16-06-2022 à 10:26

+ 1000 messages

Bonjour,

"on me dis que mon employeur n'a aucune obligation..." qui cela "on" ? Référez-vous à l'article L.1226-1 du Code du travail en cliquant ici => /codes/article_lc/LEGIARTI000031687748

Et à l'article D.1226-1 en cliquant ici => /codes/article_lc/LEGIARTI000018537770

cordialement
zen maritime

Membre

Skar03 Le 16-06-2022 à 10:34

Le lien ne fonctionne pas.

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Moderateur

Zen Maritime Le 16-06-2022 à 11:29

Effectivement il semble que la fonction d'insertion soit défectueuse, en ce cas utilisez un copier-coller dans votre navigateur.

(1): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031687748/

(2): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537770

cordialement
zen maritime

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Skar03 · Answer 2 · Le 16-06-2022 à 10:34

Skar03 Le 16-06-2022 à 10:34

Le lien ne fonctionne pas.

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Zen Maritime · Answer 3 · Le 16-06-2022 à 11:29

Effectivement il semble que la fonction d'insertion soit défectueuse, en ce cas utilisez un copier-coller dans votre navigateur.

(1): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031687748/

(2): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537770

cordialement
zen maritime

Skar03 · Answer 4 · Le 16-06-2022 à 11:33

Membre

Skar03 Le 16-06-2022 à 11:33

+ 200 messages

OK merci donc si sur mon bulletin de paye de juillet elle me versé zéro, c'est illégal et je pense c'est se qui va se passer qu'elle seront mes recours

Moderateur

Zen Maritime Le 16-06-2022 à 11:51

Notez que le versement de l'indemnité complémentaire ne débute qu'au 8e jour d'arrêt de travail/maladie (délai de carence).

Si l'employeur n'accomplit pas son obligation alors cela relève du Code du travail et donc du tribunal des prud'hommes, mais vous écrirez avant cela en recommandé avec avis de réception à votre employeur pour lui réclamer l'indemnité complémentaire prévue légalement, en lui signifiant que sans réponse et versement de sa part il vous faudra saisir les prud'hommes. A noter que ce type de courrier a plus de poids si vous pouvez le faire rédiger par un avocat sur papier à en-tête de son cabinet.

Vérifiez avant cela que vous avez satisfait à toutes les conditions de versement d'une indemnité complémentaire : envoi du certificat médical d'arrêt de travail dans les délais, obtention d'IJSS versées par votre CPAM, contrat de travail hors travailleur à domicile, saisonnier, intermittent, temporaire.

cordialement
zen maritime

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Zen Maritime · Answer 5 · Le 16-06-2022 à 11:51

Notez que le versement de l'indemnité complémentaire ne débute qu'au 8e jour d'arrêt de travail/maladie (délai de carence).

Si l'employeur n'accomplit pas son obligation alors cela relève du Code du travail et donc du tribunal des prud'hommes, mais vous écrirez avant cela en recommandé avec avis de réception à votre employeur pour lui réclamer l'indemnité complémentaire prévue légalement, en lui signifiant que sans réponse et versement de sa part il vous faudra saisir les prud'hommes. A noter que ce type de courrier a plus de poids si vous pouvez le faire rédiger par un avocat sur papier à en-tête de son cabinet.

Vérifiez avant cela que vous avez satisfait à toutes les conditions de versement d'une indemnité complémentaire : envoi du certificat médical d'arrêt de travail dans les délais, obtention d'IJSS versées par votre CPAM, contrat de travail hors travailleur à domicile, saisonnier, intermittent, temporaire.

cordialement
zen maritime

Skar03 · Answer 6 · Le 16-06-2022 à 12:03

Membre

Skar03 Le 16-06-2022 à 12:03

+ 200 messages

OK, donc la je vais percevoir mes indemnités journalières et le reste tout fut transmis à temps, donc il sont dans l'obligation de faire le complément prévu. J'ai tout compris. Merci

Membre

Skar03 Le 16-06-2022 à 12:05

En tout cas merci, car beaucoup me disent que si je perçoit des indemnités de la secu je n'aurai rien d'autre et que l'employeur n'a aucune obligation de verser le reste que soit disant le code du travail dis peut et non devoir. A vous tirer les cheveux

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Moderateur

Zen Maritime Le 16-06-2022 à 12:35

.../... "peut et non devoir" parce que c'est sous certaines conditions que nous avons vues, la possibilité de toucher une indemnité complémentaire de la part de l'employeur est conditionnelle (soumise à conditions) de même que le % et la durée peuvent changer selon que s'applique telle ou telle convention collective qui serait plus favorable que le Code du travail.

voyez sur le site du Ministère du travail :

https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-absences-pour-maladie-et-conges-pour-evenements-familiaux/article/l-indemnisation-legale-des-absences-pour-maladie-ou-accident

cordialement
zen maritime

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Skar03 · Answer 7 · Le 16-06-2022 à 12:05

En tout cas merci, car beaucoup me disent que si je perçoit des indemnités de la secu je n'aurai rien d'autre et que l'employeur n'a aucune obligation de verser le reste que soit disant le code du travail dis peut et non devoir. A vous tirer les cheveux

Zen Maritime · Answer 8 · Le 16-06-2022 à 12:35

.../... "peut et non devoir" parce que c'est sous certaines conditions que nous avons vues, la possibilité de toucher une indemnité complémentaire de la part de l'employeur est conditionnelle (soumise à conditions) de même que le % et la durée peuvent changer selon que s'applique telle ou telle convention collective qui serait plus favorable que le Code du travail.

voyez sur le site du Ministère du travail :

https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-absences-pour-maladie-et-conges-pour-evenements-familiaux/article/l-indemnisation-legale-des-absences-pour-maladie-ou-accident

cordialement
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