Maintien de salaire - Droit Local Alsace Moselle

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  Prana67 Le 23-01-2024 à 10:48

    + 750 messages

  
  

  Bonjour,

  Oui cette durée de 6 semaines est valable ppour chaque arrêt maladie. Voir par exemple  https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007041194

  "Attendu, ensuite, que le conseil de prud'homes a exactement décidé que pour l'application de l'article 63 du Code de commerce local, le droit au salaire et à l'entretien ouvert par ce texte pour une durée qui ne peut aller au-delà de six semaines est dû à chaque arrêt de travail consécutif à un accident dont le commis n'est pas fautif, peu important que le nouvel arrêt de travail soit une rechute de l'accident initial ;"

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  Wurtz Geoffrey Le 23-01-2024 à 11:42

  Merci beaucoup pour votre réponse mais cette décision qui date quand même de 1997 et qui parle de l'article 63 du code de commerce local qui à depuis été abrogé et maintenant c'est l'article L1226-23 du Code du travail qui est d'actualité mais ne precise rien par rapport à ma question ..
  Cette decision est-elle toujours valable ? 

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  Prana67 Le 23-01-2024 à 12:07

  oui c'est le même article, juste le numéro a changé lorsqu'il a été intégré dans le code du travail

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  Wurtz Geoffrey Le 24-01-2024 à 07:59

  Merci pour votre réponse , derniere petite question : tout cela parle du statut de "Commis commercial" qui est quand même assez vagues, est-ce que pour une simple salarié le maintien de salaire à 100% pour les arrêt maladie "d'une durée relativement sans importance" est-il aussi valable pour chaque arrêt maladie ? Ou faut-il comme sans le regime general calculer le nombre de jours indemnisé sur les 12 dernier mois ?
  Il me semble qu'il n'y a aucune condition au maintien de salaire dans le droit local mais j'aimerais juste confirmation.

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  Prana67 Le 24-01-2024 à 09:01

  Un commis commercial est un salarié qui travaille dans une entreprise commercial, c'est à dire du secteur privé. Les fonctionnaires par exemple ne sont pas concernés.

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  Wurtz Geoffrey Le 24-01-2024 à 09:41

  Un salarié d'une société de Transport est donc considerer comme un commis commercial ? 

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  Prana67 Le 24-01-2024 à 10:09

  Oui tout à fait

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