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La convention collective des entreprises de vente à distance prévoit un maintien de salaire à 100% en cas d'arrêt maladie pour les TAM à partir d'1 an d'ancienneté pour une durée de 3 mois.
Le texte prévoit que le salarié doit percevoir le même salaire que s'il avait travaillé pendant sa période d'arrêt. J'ai été en arrêt pendant deux semaines et mon employeur a déduit les heures supplémentaires de ma rémunération sur cette période. Si je me fie au texte de la convention, n'aurait-il pas dû maintenir mon salaire afin que je perçoive exactement le même montant que si j'avais travaillé ? Je suis TAM dans l'entreprise depuis un peu plus d'un an.
Je vous joins l'extrait du texte (art. 7 de l'avenant Agents de maîtrise et techniciens) :
Maladie. - Accident
Article 7 - En vigueur étendu
Le personnel bénéficiaire du présent avenant, dont le contrat de travail se trouve suspendu par suite de maladie ou d'accident de trajet, bénéficiera d'une indemnité égale au salaire qu'il aurait normalement perçu s'il avait continué à travailler, à l'exclusion des primes à caractère aléatoire ou temporaire, déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et/ou par des caisses complémentaires, mais pour la seule quotité correspondant aux versements de l'employeur.
Cette indemnité sera :
- après la période d'essai et jusqu'à 6 mois de présence : de 1 mois à 100 % de date à date ;
- après 6 mois mais moins de 2 ans de présence : de 3 mois à 100 % de date à date ;
- après 2 ans mais moins de 5 ans de présence : de 4 mois à 100 % de date à date ;
- après 5 ans mais moins de 10 ans de présence : de 6 mois à 100 % de date à date ;
- après 10 ans de présence : de 8 mois à 100 % de date à date.
Ces périodes seront doublées en cas de maladie professionnelle ou d'accident de travail (y compris les journées ou demi-journées habituellement non travaillées dans l'entreprise).
Si plusieurs arrêts pour maladie ou accident sont accordés au cours d'une période annuelle comptée à partir du début de la première absence indemnisée, d'indemnisation ne pourra dépasser, au cours de cette période, la durée à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donne droit au début de sa première absence.
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