Licenciement pour inaptitude

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 22-07-2022 à 23:41

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Une chose à savoir, votre employeur n'a aucune obligation légalement de vous envoyer vos documents de fin de contrat, il n'a pour obligation que de les tenir à votre disposition pour que vous puissiez passer les chercher sur le site de l'entreprise.
  
  On dit, en termes juridiques, que ces documents sont quérables (il faut aller les quérir) et non portables (aucune obligation de vous les faire porter par courrier). L'exception c'est au cas où l'employeur se serait engagé dans la lettre de licenciement à vous les envoyer.
  
  En ce qui concerne le délai, en principe les documents doivent être prêts dès la rupture de contrat effective. En pratique c'est souvent traité en comptabilité dans l'entreprise en même temps qu les bulletins de paie du mois en cours, cela devrait donc être réglé d'ici quelques jours. Appelez pour prévenir que vous allez passer, vous saurez ainsi si c'est prêt et à votre disposition.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  Ninie6078 Le 23-07-2022 à 11:34

  Merci pour votre reponse
  Ds ma lettre c est noter envois du cheque mais ds combien de tps doivent ils le faire

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 23-07-2022 à 12:25

  Je n'ai pas de don divinatoire mais à mon avis cela vous sera réglé en même temps que seront établies les paies du mois en cours, vous pouvez peut-être appeler la comptabilité de l'entreprise pour en savoir plus.
  
  cordialement
  zen maritime 

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