Licenciement Inaptitude Maladie Pro

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charlinette40 Le 22-07-2024 à 14:45

Bonjour, je vais être licenciée le 1er Août 2024 pour inaptitude à mon poste. J'ai fais ma demande de maladie pro mais la CPAM ne donnera sa réponse que fin Août. Sachant qu'en cas de maladie pro la prime de licenciement est doublée, comment dois faire mon patron pour calculer mon solde de tout compte sachant que le 1er Août il n'aura pas la réponse de la maladie pro. Sachant que la CPAM m'a informé que ma demande serait acceptée à 90%. Merci d'avance.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 22-07-2024 à 16:15

Bonjour,

En fait peu importe la réponse de la CPAM et à quelle date, à partir du moment où l'employeur, avant d'entreprendre le licenciement a eu connaissance que l'inaptitude pouvait avoir pour cause une origine professionnelle (accident de travail ou maladie professionnelle) il doit procéder au licenciement pour inaptitude professionnelle et vous verser l'indemnité spécifique qui double le montant de l'indemnité légale, ainsi que l'indemnisation correspondant au préavis non effectuable.

En effet "l'application de la législation professionnelle n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité..." autrement dit le droit du travail s'applique indépendamment du droit de la sécurité sociale

(1) https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020185161

(2) https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022340794/
(3) https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000024293109/
(4) https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027984119

cordialement
zen maritime

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