Licenciement arrets répétés et perturbations de l'entreprise

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• Moderateur

  Math64 Le 29-09-2022 à 05:46

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  
  Dans votre cas, la difficulté est que la CCN ne dit mot de la durée de la protection en cas de multiples arrêts.
  
  En cas de licenciement contesté devant le juge, celui-ci cherchera à vérifier si oui ou non l'employeur peut justifier d'une réelle désorganisation. Entre une entreprise de 5000 salariés et une tpe de 4 salariés, un arrêt n'aura pas le même niveau de désorganisation de l'entreprise.

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  pepetes Le 29-09-2022 à 17:05

  Bonjour,
  
  c'est une entreprise de plus de 10000 salariés. 
  Quand je suis absent il trouve des solutions, Mais la j'ai clairement un doute si je me remet en arret (peut etre à tort) pour la semaine prochaine avant ma visite de reprise programmée, étant habilité à certaines taches que certains collègues ne peuvent pas faire (prise de permis de travail/habilitations).
  
  cordialement

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 29-09-2022 à 10:45

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Avez-vous des raisons de craindre un licenciement qui invoquerait ce motif d'une perturbation du fonctionnement lié à des absences prolongées ou répétées ?
  
  Travaillez-vous dans une équipe où les collègues subissent une surcharge de travail du fait de la redistribution des tâches quand vous êtes absente ? Votre employeur est-il obligé de recourir à des salariés en CDD ou intérimaires pour pallier vos absences ? Est-il question de devoir recruter une personne pour vous remplacer à votre poste ?
  
  D'autre part, quelle est la position du service de santé au travail en ce qui concerne votre aptitude à votre emploi ?
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  pepetes Le 29-09-2022 à 16:59

  Bonjour,
  
  je suis reconnu rqth et le médecin du travail m'a mis des limitations à plusieures taches. A la base mon employeur devait me mettre à un poste administratif sans baisse de salaire. Puis finalement s'est ravisé.
  Mon employeur ma dit oralement qu'il allait me mettre inapte à mon poste.
  Mon employeur a voulu que je fasse un test de 2 jours sur un autre poste pendant mon arret maladie de 30 jours en juillet.
  Mon employeur n'a pas voulu me donner un papier de reprise à 100% pour ma banque et a bloqué le papier aupres de la RH tant que je ne passe pas la visite de reprise qu'il m'impose.
  j'ai a nouveau été en arret maladie 3 semaines en septembre.
  
  Actuellement il y a une surcharge de travail pour tout le monde étant donné le nombre de démissions et abandons de poste dans l'entreprise. Quand je suis absent il trouve des solutions, Mais la j'ai clairement un doute si je me remet en arret (peut etre à tort) pour la semaine prochaine avant ma visite de reprise programmée, étant habilité à certaines taches que certains collègues ne peuvent pas faire (prise de permis de travail/habilitations).
  
  le médecin du travail m'avait mis apte à mon poste aux taches de base avec des recommandations d'aménagement et adaptations du poste de travail, à la visite de pré reprise, sachant que mon employeur m'avait dit qu'il allait me mettre à un poste administratif. 
  
  cordialement

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 29-09-2022 à 17:16

  Bonjour,
  
  Je vais essayer de commenter point par point :
  
  "je suis reconnu rqth et le médecin du travail m'a mis des limitations à plusieures taches" => la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, si vous en avez fourni l'attestation à votre employeur, l'oblige à prendre toutes les mesures possibles pour vous maintenir dans votre emploi ou si nécessaire pour vous faciliter une réorientation professionnelle; de plus les recommandations du médecin du travail s'imposent à votre employeur, et si réellement il ne peut pas les appliquer il doit en rendre compte par écrit au médecin du travail ainsi qu'à vous, en exposant les raisons qui l'empêche d'adapter votre poste à votre handicap
  
  "Mon employeur ma dit oralement qu'il allait me mettre inapte à mon poste" => cela n'est absolument pas dans ses prérogatives, seul le médecin du travail peut prononcer un avis d'inaptitude
  
  "Mon employeur a voulu que je fasse un test de 2 jours sur un autre poste pendant mon arret maladie " => votre employeur est hors la loi, il ne peut exiger aucune forme de travail d'un salarié en arrêt de travail
  
  "Mon employeur n'a pas voulu me donner un papier de reprise à 100% pour ma banque et a bloqué le papier aupres de la RH tant que je ne passe pas la visite de reprise qu'il m'impose" => à cela je vous ai déjà répondu que cela se comprend car vous n'aviez pas passé d'examen de reprise, seulement une visite de pré-reprise pendant votre arrêt
  
  "si je me remet en arret (peut etre à tort) pour la semaine prochaine avant ma visite de reprise programmée..." => comprenez que si vous êtes en arrêt le jour où est prévu prochainement l'examen de reprise, alors le médecin du travail ne pourra toujours pas se prononcer sur votre aptitude
  
  "le médecin du travail m'avait mis apte à mon poste aux taches de base avec des recommandations d'aménagement et adaptations du poste de travail, à la visite de pré reprise" => non, car à cette visite de pré-reprise le médecin n'a fait qu'anticiper les dispositions qu'il y aurait à prendre pour votre reprise, il a certainement prévenu l'employeur des aménagements à mettre en place, mais il ne vous avait pas mis apte : il n'y a jamais d'avis d'aptitude ou d'inaptitude lors d'une visite de pré-reprise le médecin peut certes en évoquer l'éventualité mais il ne rédigera un avis formel qu'à l'examen de reprise
  
  cordialement
  zen maritime 

   

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