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Mel01 Le 28-01-2025 à 18:32

Bonjour, le 9 avril 2023, j’ai été victime d’un accident du travail. Par la suite j’ai été licencié le 21 août 2024 pour inaptitude professionnelle en passant par la médecine du travail. Lorsque j’ai eu rendez-vous à la CPAM pour définir ma date de consolation, on m’a répondu que c’était trop tôt, vu qu’il y a les Assurance en cours de négociation : en effet, j’ai été agressé par quelqu’un dans le cadre de mon travail et donc il est à l’assurance adverse et l’assurance qui m’assurais dans le cadre de mon travail qui négociais. La CPAM m’a donc demandé de revenir vers eux dès que l’expertise contradictoire avec les deux Assurance aux aurait eu lieu, afin de leur fournir le document indiquant mon taux d’incapacité permanent. premièrement, est-ce que c’est légal ? Ensuite, j’ai reçu le rapport contradictoire des assurances, il y a un mois qui fixe à 5 % mon taux d’incapacité permanent et à 2/7 la souffrance endurée. J’ai transmis le document à la CPAM, mais personne ne me répond. Est-ce que la CPAM va se calquer sur les 5 % pour définir mon taux d’incapacité permanent et m’indemniser en conséquence ? Puisque depuis le début, il me demande de leur fournir le document des résultats d’expertise des assurances

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 29-01-2025 à 08:05

Bonjour,

Il y a deux choses différentes :

1/ Du côté de l'assurance, le contrat de complémentaire santé et prévoyance comporte une garantie incapacité/invalidité qui a pour objet d'assurer, en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, le versement d'indemnités journalières ou d'une rente d'invalidité en complément des IJSS ou des pensions ou rentes versées par la Sécurité Sociale.

Cela procède d'une expertise médicale par un médecin expert auprès des assurances qui évalue un taux d'invalidité contractuel.

Ce taux d'invalidité contractuel est déterminé de façon distincte du taux d'incapacité de la Sécurité Sociale.

2/ Du côté de la CPAM, ce ne sera qu'une fois arrêtée la consolidation que votre caisse d'assurance maladie déterminera selon les séquelles de l'accident de travail un taux d'incapacité permanente sur la base du barême du Code de la Sécurité Sociale*. Vous serez convoqué pour cela par le service médical de votre CPAM.

*https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006126942/#LEGISCTA000028678079

cordialement
zen maritime

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