Inaptitude et congés payés

Question

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Yves -andre Le 08-07-2022 à 07:19

Bonjour,le médecin du travail a établi une fiche d'inaptitude le 9 juin et j'avais arrêté mon arrêt de travail qui durait depuis plus d'un an pour prendre mes congés restants de 36 jours.j'ai reçu un courrier de mon employeur qui ne me paiera pas pendant ce mois de congé. Est ce légal de rester sans salaire en congé malgré l'inaptitude établie après ?

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Henriri · Answer 1 · Le 08-07-2022 à 07:35

Membre

Henriri Le 08-07-2022 à 07:35

+ 1000 messages

Hello !

SVP pouvez-vous apporter quelques précisions :
- Quelle est la date du début de votre arrêt maladie en question ?
- Quelle est la date de fin de cet arrêt de travail ?
- C'est vous qui décidez de vos arrêts de travail ?
- Durant quelle période avez-vous acquis ces 36 jours de congés ?
- A quelles dates envisagiez-vosu de prendre ces congés ?
- Que s'est-il passé ces dernières semaines (depuis votre inaptitude médicales) ?

A+

Visiteur

Yves -andre Le 08-07-2022 à 09:19

Du 7.2.2021 au 03.06.2022 .. début de congés 04.06.2022 au 18 juillet.fiche d'inaptitude le 09.06.2022

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Membre

Henriri Le 08-07-2022 à 09:52

(suite)

Vous ne répondez que partiellement à mes questions... difficile d'y voir clair.
J'en ajoute deux :
- Vous êtes-vous présenté au travail à la fin de votre arrêt ?
- Avez-vous demandé à votre employeur selon la procédure habituelle de prendre ce congé ?

A+

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Visiteur

Yves -andre Le 08-07-2022 à 11:55

Le congé a été déposé avant la fin de l'AT en concertation avec la responsable RH qui l'a approuvé.Fin AT le 3.6.22 début congé le 4.6.22 et fiche d'inaptitude le 9.6.22

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Membre

Henriri Le 08-07-2022 à 12:14

(suite)

Oui c'est curieux que le responsable RH n'ait pas évoqué avec vous qu'il envisageait éventuellement un congé non rémunéré... Vous l'avez probablement interrogé depuis, comment a-t-il justifié ce non-paiement ?

A propos des 36 jours de congé (vous n'avez pas répondu à ma question sur leur source) :
N'ayant pas travaillé depuis plus d'un an et notamment pas de Mai 2021 à Mai 2022, ces 36 jours ont donc été acquis durant la période Mai 2020 à Mai 2021. C'est bien ça ?

A propos de votre inaptitude :
- Quels sont les termes exacts de votre inaptitude ?
- Qu'a-t-il évoqué à propos de la gestion de cette inaptitude ?

A+

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Afficher les 6 commentaires

Visiteur

Yves -andre Le 08-07-2022 à 23:07

Affirmatif pour l'acquisition des congés , j'ai eu un entretien avec la RH hier après-midi et elle s'est excusée et fait le nécessaire pour que j'obtienne mon salaire .Ce médecin du travail a émis l'avis suivant " Apte à un poste sans station debout prolongé, sans marche prolongée" Je tiens à vous remercier sincèrement pour votre éclairage sur ces questions ..

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Membre

Henriri Le 09-07-2022 à 06:31

Hello !

Ce n'était donc qu'une malheureuse erreur. Pour "l'inaptitude" (on parle plutôt "d'aptitude avec réserves") votre employeur doit chercher à vous affecter à un poste de travail respectant les limites exprimées par le médecin du travail ou à vous aménager un poste respectant ces limites. Ce qui sera plus facile si vous travaillez dans une entreprise assez grande et aux activités variées. Sinon malheureusement vous pourriez vous retrouver "inapte à tous postes dans l'entreprise" (avec licenciement autorisé à la clé).

A+

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0

+ -

Yves -andre · Answer 2 · Le 08-07-2022 à 09:19

Yves -andre Le 08-07-2022 à 09:19

Du 7.2.2021 au 03.06.2022 .. début de congés 04.06.2022 au 18 juillet.fiche d'inaptitude le 09.06.2022

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Henriri · Answer 3 · Le 08-07-2022 à 09:52

(suite)

Vous ne répondez que partiellement à mes questions... difficile d'y voir clair.
J'en ajoute deux :
- Vous êtes-vous présenté au travail à la fin de votre arrêt ?
- Avez-vous demandé à votre employeur selon la procédure habituelle de prendre ce congé ?

A+

Yves -andre · Answer 4 · Le 08-07-2022 à 11:55

Le congé a été déposé avant la fin de l'AT en concertation avec la responsable RH qui l'a approuvé.Fin AT le 3.6.22 début congé le 4.6.22 et fiche d'inaptitude le 9.6.22

Henriri · Answer 5 · Le 08-07-2022 à 12:14

(suite)

Oui c'est curieux que le responsable RH n'ait pas évoqué avec vous qu'il envisageait éventuellement un congé non rémunéré... Vous l'avez probablement interrogé depuis, comment a-t-il justifié ce non-paiement ?

A propos des 36 jours de congé (vous n'avez pas répondu à ma question sur leur source) :
N'ayant pas travaillé depuis plus d'un an et notamment pas de Mai 2021 à Mai 2022, ces 36 jours ont donc été acquis durant la période Mai 2020 à Mai 2021. C'est bien ça ?

A propos de votre inaptitude :
- Quels sont les termes exacts de votre inaptitude ?
- Qu'a-t-il évoqué à propos de la gestion de cette inaptitude ?

A+

Yves -andre · Answer 6 · Le 08-07-2022 à 23:07

Affirmatif pour l'acquisition des congés , j'ai eu un entretien avec la RH hier après-midi et elle s'est excusée et fait le nécessaire pour que j'obtienne mon salaire .Ce médecin du travail a émis l'avis suivant " Apte à un poste sans station debout prolongé, sans marche prolongée" Je tiens à vous remercier sincèrement pour votre éclairage sur ces questions ..

Henriri · Answer 7 · Le 09-07-2022 à 06:31

Hello !

Ce n'était donc qu'une malheureuse erreur. Pour "l'inaptitude" (on parle plutôt "d'aptitude avec réserves") votre employeur doit chercher à vous affecter à un poste de travail respectant les limites exprimées par le médecin du travail ou à vous aménager un poste respectant ces limites. Ce qui sera plus facile si vous travaillez dans une entreprise assez grande et aux activités variées. Sinon malheureusement vous pourriez vous retrouver "inapte à tous postes dans l'entreprise" (avec licenciement autorisé à la clé).

A+

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