inaptitude définitive

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servair Le 05-05-2024 à 20:51

Bonjour, suite à une condamnation par le conseil des prud'homes en avril 2022 de mon employeur à aménager mon poste de travail celui-ci m'a refait passer une visite médicale en mai 2023 avec un médecin du travail qui a déclaré une inaptitude définitive au poste sans possibilités de reclassement (l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi) et depuis avril 2022 je touche mon salaire tout en restant à la maison avec la mention sur mon bulletin de salaire inaptitude temporaire au travail. qu'est-ce que mon employeur peut m'obliger à faire pour la suite. Merci

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FD · Answer 1 · Le 06-05-2024 à 07:40

Bonjour,

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte et qu'aucun reclassement n'est possible, son licenciement est envisageable. La lettre de notification de licenciement doit alors précisément mentionner cette impossibilité de reclassement sinon le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

L’employeur n’a pas à rechercher de reclassement si le médecin du travail a expressément indiqué que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

L’employeur peut procéder au licenciement du salarié sans rechercher un reclassement et, comme le précise la Cour de cassation dans un arrêt du 8 juin 2022

Il est anormal que votre employeur ne vous ai toujours pas convoqué à un entretien préalable à licenciement. De même il est tout aussi anormal que la DREETS (ex-inspection du travail) n'ai,pas vu cela avec votre employeur.

L’employeur pourrait être condamné pour avoir maintenu délibérément un salarié dans une situation d'inactivité forcée au sein de l'entreprise sans aucune évolution possible. Par conséquent, le fait de laisser le salarié déclaré inapte dans une situation d’inactivité contrainte, faute de procéder à son licenciement, justifierai une résiliation judiciaire.

Cette situation n'est pas très fréquente. L'employeur hormis se séparer de vous par voix légale, ne peut rien vous demander.

Je serai tenté de vous conseiller de vous rapprocher d'un avocat spécialisé, l'attitude de votre employeur n'est pas logique étant donné qu'il ne respecte pas la procédure en vigueur et pourrai lui couter plus qu'il ne croit.

Cordialement.

Zen Maritime · Answer 2 · Le 06-05-2024 à 09:23

Bonjour,

En mai 2023 quand vous avez vu le médecin du travail je suppose que vous n'étiez pas ou n'étiez plus en arrêt de travail ? sinon le médecin n'aurait pas pu se prononcer en termes d'inaptitude ?

Suite à l'avis d'inaptitude, avec mention que votre état de santé s'opposait à tout reclassement, votre employeur disposait d'un mois, non pour chercher et proposer un reclassement puisque médicalement proscrit, mais pour vous licencier.

A défaut de vous licencier il avait obligation au bout d'un mois de reprendre le paiement de votre salaire comme si vous aviez repris le travail, et c'est semble-t-il ce qu'il a fait puisque vous dites continuer à recevoir chaque mois votre salaire...

Et vous n'avez rien fait ? Pas d'envoi de courrier recommandé pour lui demander quand il compte procéder à votre licenciement pour inaptitude ? Vous n'avez aucune idée de sa position vis-à-vis de vous ?

cordialement
zen maritime

Henriri · Answer 3 · Le 06-05-2024 à 17:12

Hello !

Servair avez-vous une idée de la raison pour laquelle votre employeur continue contre toute attente à vous payer pour rester chez vous ?

Et vous, aimeriez être libéré de cet "emploi" rémunéré à 100% (par exemple car vous seriez proche de la retraite) ou préféreriez-vous être licencié et ne toucher que le chomage le temps de trouver un autre emploi ?

A+

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