Grossesse

Répondre Répondre

• Moderateur

  Zen Maritime Le 26-09-2024 à 06:17

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Opposez-lui le Code du travail, article L1225-16 qui assimile les absences pour se rendre aux examens médicaux obligatoires de surveillance d'une grossesse à un temps de travail effectif
  
  voir : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031928914
  
  Les examens médicaux obligatoires sont précisés dans le Code de la santé publique aux articles R2122-1 et suivants
  
  voir : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006190389/ 
  
  Résumé ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F963
  
  cordialement
  zen maritime 

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  +1

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Prime de nuit sur attestation de salaire en maladie professionnelle
• Changement de poste inadapté
• Travail à mi temps thérapeutique
• solde de tout compte et accident de travail
• [Résolu] Invalidité et abandon de poste
• [Résolu] Licenciement économique pendant un arrêt de travail
• [Résolu] Cumul ARE Salaire et absence travail

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Maladie & Santé au Travail ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page