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Visiteur

Le 25-09-2024 à 21:25

Bonjour, Enceinte de 4 mois j'ai posé ma journée du 9 octobre 2024 afin de me rendre à mes rendez-vous médicaux pour la grossesse. Mon employeur m'a alors indiqué que ce jour passerai en congés payés et qu'il me déduirai donc 2 jours de congés payés. Il est tout à fait au courant de mon état et de mes rendez-vous pris ce jour. Est ce légal ? Merci de votre réponse. Cordialement 

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  • Moderateur

    Le 26-09-2024 à 06:17

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Opposez-lui le Code du travail, article L1225-16 qui assimile les absences pour se rendre aux examens médicaux obligatoires de surveillance d'une grossesse à un temps de travail effectif

    voir : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031928914

    Les examens médicaux obligatoires sont précisés dans le Code de la santé publique aux articles R2122-1 et suivants

    voir : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006190389/ 

    Résumé ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F963

    cordialement
    zen maritime 
    +1
    + -

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