faute inexcusable de l'employeur

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hamdoud2 Le 04-08-2022 à 14:50

Bonjour,

je travaille en tant que controleur dans les transports en commun. Le 17 Octobre 2020, j'ai subi une chute en desçandant du bus et eu la clavicule fracturér. Après la chute,mon chef et moi même , nous nous sommes apercu que le conducteur de bus avait un stationnement accidentogene car il est loin du trottoir. A ce jour j'ai etait consolidépar la CPAM avaec un taux de 5% d'incapacité permanente. Aujoudh'ui la CPAM m'a envoyé un courrier pour savoir si je voulais engagé la faute inexcusable de l'employeur. Je voudrais savoir si la faute inexcubale est legitime en sachant que mon chef a bien stipulé sur son rapport d'accident que le conducteur avait un stationnement accidentogène. Merci pour votre retour

Cordialement

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FD · Answer 1 · Le 05-08-2022 à 07:03

Bonjour,

La faute inexcusable de l'employeur est associée à la conscience du danger. Dans le cadre d'un accident du travail, un employeur ne commet pas de faute inexcusable s'il ne pouvait avoir une conscience pleine et entière du risque auquel son salarié était exposée.

Vous avez deux ans à compter de la date de cessation du paiement des indemnités journalières ou de la date du certificat médical initial pour faire la demande de reconnaissance.

Pour toute poursuite, je vous conseillerai de vous retourner vers une maison de la justice ou une permanence gratuite que font les tribunaux, qui sont très compétents, complets dans leur explications et aussi gratuit.

Cordialement.

hamdoud2 · Answer 2 · Le 05-08-2022 à 10:46

Membre

hamdoud2 Le 05-08-2022 à 10:46

+ 10 messages

Bonjour, merci beaucoup pour votre retour

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