faute inescusable

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andy69400 Le 18-09-2022 à 09:51

Bonjour,

suite a un at,j ai engager une procedure de faute inescusable,j ai pris un avocat et celui ci demande a mon employeur de fournir une lettre d information faite par l inspecteur du travail qui mentionne le danger de l entreprise. mon employeur peut il refuser de communiquer cette piece lors du proces? comment obtenir cette lettre?..

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Math64 · Answer 1 · Le 18-09-2022 à 12:30

Moderateur

Math64 Le 18-09-2022 à 12:30

+ 1000 messages

Bonjour,

Oui, l'employeur peut refuser la production de la pièce, auquel cas le juge en tirera toutes les conclusions qui en découlent.
Vu qu'il s'agit d'une lettre de l'inspection du travail, pourquoi ne pas la demande directement à l'inspection du travail?

Membre

andy69400 Le 18-09-2022 à 16:52

bonjour,je l ai demander a l inspecteur du travail mais celui-ci ne peut pas me la transmettre,seule une decision de justice le peut.
c est donc le juge qui prendra cette decision,j espere qu il fera cela ,apres je ne sais pas s il y a ete deja confronter a cette situation.si la verite depend de cette lettre,il doit le faire.

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andy69400 · Answer 2 · Le 18-09-2022 à 16:52

bonjour,je l ai demander a l inspecteur du travail mais celui-ci ne peut pas me la transmettre,seule une decision de justice le peut.
c est donc le juge qui prendra cette decision,j espere qu il fera cela ,apres je ne sais pas s il y a ete deja confronter a cette situation.si la verite depend de cette lettre,il doit le faire.

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