Expertise médicale postérieure à ma reprise du travail

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Jeandu21 Le 27-03-2024 à 22:22

Bonjour,

J'ai été en accident de travail un certain temps. J'ai repris récemment en mi-temps thérapeutique. Mon employeur m'a dit qu'il avait appris que j'avais fait du sport pendant mon arrêt de travail (cela n'était pas contre indiqué par les médecins experts et par le médecin traitant). Il veut donc que je revois un médecin expert qui se prononcera sur la compatibilité entre l'exercice d'une activité sportive et mon état de santé pendant ma période d'arrêt de travail. Ma question est de savoir si l'employeur est dans son droit et si je suis obligé de me rendre à cette expertise. Je précise que je suis dans la fonction publique.

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FD · Answer 1 · Le 28-03-2024 à 06:59

Bonjour,
Le moment du contrôle:
Le contrôle médical peut être effectué à tout moment de l’arrêt de travail. En revanche, une telle visite ne peut être demandée postérieurement à la reprise de service de l’agent.
TA Paris 9400857/75 du 07.05.1998 Mme P.

A retenir : Le contrôle ne peut produire ses effets que pour l’avenir, il ne peut pas remettre en cause la période de congé déjà octroyée.

Rapprochez-vous d'une aide juridique gratuite ou d'une organisation syndicale de votre choix dans votre département pour une aide de proximité.

Cordialement.

Source: Centre de gestion de la fonction publique térritoriale Flash information n°08/2015

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