Expert éloigné de mon domicile

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Yann-Erwan Le 22-06-2022 à 11:37

Bonjour,

Enseignant victime d'un accident du trajet à Paris en 1996 j'ai conservé longtemps des problèmes ophtalmiques et, désormais retraité, j'ai demandé une expertise car je pense que mon état n'évoluera plus. J'habite maintenant en province (06) or l'Académie de Paris veut m'envoyer chez un expert ARS éloigné de 200 km de chez moi alors qu'il y en a un à proximité, sous prétexte que l'expert proche "pratique des tarifs que la fonction publique ne peut se permettre" : cet envoi si loin de chez moi respecte-t-il la législation en matière d'accident du travail ?
Merci

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 22-06-2022 à 12:05

Moderateur

Zen Maritime Le 22-06-2022 à 12:05

+ 1000 messages

Bonjour,

Il y a une liste départementale signée du préfet, l'administration choisit dans cette liste le médecin agréé qui lui semble le plus approprié en termes de qualification, spécialité relativement à la question posée à l'expert.

Toutefois je vous suggère de vous référer au décret n°86-442 (lien ci-dessous) vous lirez à l'article 1 que lorsque l'intervention d'un médecin agréé est requise pour expertise il y a aussi la possibilité que le fonctionnaire concerné produise un certificat médical établi par un médecin praticien hospitalo-universitaire, ce qui peut alors dispenser l'administration de recourir à un médecin agréé pour la fonction publique.

Lien ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000884830/

cordialement
zen maritime

Visiteur

Yann-Erwan Le 22-06-2022 à 14:43

Bonjour et merci pour votre réponse et vos indications,
Le problème est que l'Académie de Paris ne choisit pas l'expert qui se trouve dans le département de ma résidence (il est à Nice) mais dans un département voisin (à Forcalquier) et veut me contraindre à faire 200 km sous prétexte que l'expert de Nice prend pus cher : je souhaite savoir si je peux légalement m'opposer à cet envoi si loin qui ne me paraît pas légal vu qu'il y a un expert à proximité.
Merci encore,
Yann-Erwan.

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Moderateur

Zen Maritime Le 22-06-2022 à 15:56

A ma connaissance les deux spécialistes OPH agréés, celui de Nice comme celui de Forcalquier, sont conventionnés secteur 2. Je ne vois pas de raison que l'on vous impose dès lors de faire un tel aller-retour pour vous rendre à Forcalquier puis revenir alors que l'expertise peut avoir lieu à Nice.

Si vraiment il y a insistance de votre Académie fournissez-leur un certificat médical (de votre médecin généraliste traitant) attestant que votre état de santé contre-indique un tel déplacement.

D'autant qu'en VP ce serait dans les 3 heures rien que l'aller, et en transports publics dans les 6 heures rien que l'aller. Sans parler du coût qui serait à votre charge.

A noter, dans le guide des règles et procédures du contrôle médical des fonctionnaires il est mentionné que l'intéressé est en droit de demander - au moins une fois - à ce qu'on lui attribue un autre médecin spécialiste que celui initialement désigné pour l'expertise (ne serait-ce par exemple que parce qu'il peut y avoir des difficultés relationnelles entre telle personne et tel médecin)

Lien ici => https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/coll_outils_de_la_GRH/livret2-regles-et-procedures.pdf

cordialement
zen maritime

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Visiteur

Yann-Erwan Le 23-06-2022 à 09:12

Merci à nouveau pour votre attention et pour vos renseignements qui sont en effet exacts : les deux spécialistes OPH agréés, celui de Nice comme celui de Forcalquier, sont bien tous deux conventionnés secteur 2 et je ne vois pas non plus de raison qu'on cherche à m'imposer un tel aller-retour à Forcalquier alors que l'expertise peut avoir lieu à Nice. Je pense que je vais m'adresser au tribunal administratif afin d'avoir leur sentiment... s'ils répondent !
Avec tous mes remerciements,
Yann-Erwan.

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Yann-Erwan · Answer 2 · Le 22-06-2022 à 14:43

Bonjour et merci pour votre réponse et vos indications,
Le problème est que l'Académie de Paris ne choisit pas l'expert qui se trouve dans le département de ma résidence (il est à Nice) mais dans un département voisin (à Forcalquier) et veut me contraindre à faire 200 km sous prétexte que l'expert de Nice prend pus cher : je souhaite savoir si je peux légalement m'opposer à cet envoi si loin qui ne me paraît pas légal vu qu'il y a un expert à proximité.
Merci encore,
Yann-Erwan.

Zen Maritime · Answer 3 · Le 22-06-2022 à 15:56

A ma connaissance les deux spécialistes OPH agréés, celui de Nice comme celui de Forcalquier, sont conventionnés secteur 2. Je ne vois pas de raison que l'on vous impose dès lors de faire un tel aller-retour pour vous rendre à Forcalquier puis revenir alors que l'expertise peut avoir lieu à Nice.

Si vraiment il y a insistance de votre Académie fournissez-leur un certificat médical (de votre médecin généraliste traitant) attestant que votre état de santé contre-indique un tel déplacement.

D'autant qu'en VP ce serait dans les 3 heures rien que l'aller, et en transports publics dans les 6 heures rien que l'aller. Sans parler du coût qui serait à votre charge.

A noter, dans le guide des règles et procédures du contrôle médical des fonctionnaires il est mentionné que l'intéressé est en droit de demander - au moins une fois - à ce qu'on lui attribue un autre médecin spécialiste que celui initialement désigné pour l'expertise (ne serait-ce par exemple que parce qu'il peut y avoir des difficultés relationnelles entre telle personne et tel médecin)

Lien ici => https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/coll_outils_de_la_GRH/livret2-regles-et-procedures.pdf

cordialement
zen maritime

Yann-Erwan · Answer 4 · Le 23-06-2022 à 09:12

Merci à nouveau pour votre attention et pour vos renseignements qui sont en effet exacts : les deux spécialistes OPH agréés, celui de Nice comme celui de Forcalquier, sont bien tous deux conventionnés secteur 2 et je ne vois pas non plus de raison qu'on cherche à m'imposer un tel aller-retour à Forcalquier alors que l'expertise peut avoir lieu à Nice. Je pense que je vais m'adresser au tribunal administratif afin d'avoir leur sentiment... s'ils répondent !
Avec tous mes remerciements,
Yann-Erwan.

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