Employeur refus paiement

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Laaliabg Le 02-07-2024 à 09:45

Bonjour,

je suis actuellement en arrêt de travail jusqu’à la fin de mon contrat. Mon employeur ne veut pas me payer mes congés payés acquis et non pris car sois disant je n’y ai pas le droit à cause de mon ancienneté de moins d’un an. Y a t’il un article qui stipule que quelque soit l’ancienneté, la durée du contrat, l’arrêt, les congés non pris doivent être quand même payés avec en plus le solde de tout compte.

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milou27 · Answer 1 · Le 02-07-2024 à 18:07

Bonjour

La loi ne dit pas qu'il faut 12 mois de présence dans l'entreprise pour bénéfciier des CP
Pendant l'arrêt maladie vous avez fait l'acquisition de 2 jours de CP par mois
Pendant la période travailllée : 2,5 jours par Mois de présence dans l'entreprise

La loi est rétroactive et les CP doivent vous être payés depuis le début de votre contrat (avec le solde de tout compte)
Si le compte n'y est pas, il faut dénoncer le solde de tout compte par courrier recommandé avec AR
LIEN : Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ? | Service-Public.fr

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