Employeur demandant les contacts du médecin traitant, est-ce légal?

Question

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Mellie81 Le 26-07-2021 à 10:08

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Mellie81Le 26-07-2021 à 10:08

Bonjour;

Mon mari vient de commencer un nouveau boulot et son employeur veut qu'il donne le nom et numéro de téléphone de son medicin traitant pour que cette information soit enregistrée dans leur bureau de RH. Moi je trouve ça une violation de la vie privée et illégal. Mais je ne sais pas en vrai. Est-ce que son employeur a le droit de demander et enregistrer ces informations.

Je vous remercie de votre aide!

Cordialement;

[...]

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 26-07-2021 à 11:10

Bonjour,

Il ne s'agit pas d'une donnée réellement confidentielle puisque s'il arrive un jour que votre mari soit mis en arrêt maladie par son médecin traitant, l'employeur ce jour là saura forcément le nom du médecin puisque le volet 3 de l'arrêt de travail lui sera transmis. D'autre part, communiquer les coordonnées d'un médecin généraliste ne révèle rien des antécédents de votre mari, état de santé, diagnostics, traitements suivis.

En attendant toutefois rien n'oblige votre mari à renseigner le fichier des RH. Et il pourrait dire tout aussi bien qu'il n'a pas de médecin attitré puisque rien n'oblige à avoir un médecin traitant désigné (hors questions de remboursement dans le parcours de soins de l'Assurance Maladie).

cordialement
zen maritime

Melannie · Answer 2 · Le 26-07-2021 à 15:13

Melannie Le 26-07-2021 à 15:13

Je vous remerice beucoup de votre réponse! C'est rassurant!
Melannie

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Alainverce · Answer 3 · Le 26-07-2021 à 18:09

Moderateur

Alainverce Le 26-07-2021 à 18:09

+ 1000 messages

Bonjour.

Qu'il réponde qu'il n'a pas été malade depuis des lustres et n'a donc pas de médecin.

L'employeur devrait adorer: un salarié en bonne santé !

Et ça évitera un refus caractérisé (mais légal) toujours délicat quand on commence un emploi.

Cdt.

Moderateur

Zen Maritime Le 26-07-2021 à 18:39

Bonjour Alain,

Un contrat de travail comme tu le sais mieux que quiconque se doit d'être exécuté de bonne foi (article L1222-1 du code du travail), aussi je n'encouragerai le mari de Mélannie à ne rien clamer qui ne serait vrai, et à ne rien prétendre de mauvaise foi.

Si donc réllement il n'a pas été malade depuis des lutres (un lustre étant une unité de temps antique qui équivalait à une période de 5 ans chez les romains) j'acquiesce à ta suggestion.

cordialement
zen maritime

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Zen Maritime · Answer 4 · Le 26-07-2021 à 18:39

Bonjour Alain,

Un contrat de travail comme tu le sais mieux que quiconque se doit d'être exécuté de bonne foi (article L1222-1 du code du travail), aussi je n'encouragerai le mari de Mélannie à ne rien clamer qui ne serait vrai, et à ne rien prétendre de mauvaise foi.

Si donc réllement il n'a pas été malade depuis des lutres (un lustre étant une unité de temps antique qui équivalait à une période de 5 ans chez les romains) j'acquiesce à ta suggestion.

cordialement
zen maritime

Alainverce · Answer 5 · Le 26-07-2021 à 21:21

Moderateur

Alainverce Le 26-07-2021 à 21:21

+ 1000 messages

Bonjour Zen.

Désolé, mais pas d'accord !

L'exigence de connaître le nom et les coordonnées du médecin personnel du salarié ne fait pas partie des obligations du contrat.

Donc rien à voir avec l'obligation de bonne foi.

Il s'agit ni plus ni moins d'une intrusion dans la vie privée du salarié.

Cdt.

Membre

Melannie Le 27-07-2021 à 09:45

Je suis plutôt de votre avis aussi. Je n'arrive pas trouver une utilité du patron à avoir recours à cette information-là. Il n'y a pas de questionnaire de santé à remplir, ni de visite médicale au médicin de travail (c'est dans l'informatique donc pas grand risque d'accident). Leur raison, soi-disant , c'est pour pouvoir informer le médecin en cas de problème. Je voudrais savoir, quel problème? S'il y a une urgence on appelle le SAMU et non le médicin traitant?? Tout me semble illogique et une tentative de s'informer sur l'employée sans qu'il soit au courant.

J'ai essayé de contacter hier le numéro gratuit de renseignement du travail-emploi.gouv.fr mais je n'arrive pas les joindre.

Merci tout le monde!

Cordialement, Melannie

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Moderateur

Zen Maritime Le 27-07-2021 à 11:24

@ Alain,

Tu te reliras, car quand tu écris : "Qu'il réponde qu'il n'a pas été malade depuis des lustres" ... déjà cela ça ne regarde absolument pas l'employeur, c'est une donnée essentiellement personnelle relative à la santé du salarié. Il n'y a pas à répondre à l'employeur sur la condition de santé dans laquelle se trouve un salarié

Et quand tu ajoutes que de ce fait : "n'a donc pas de médecin" là je considère inopportun de déclarer cela à l'employeur si ce n'est pas vrai, en revanche si ça l'est je n'y vois pas d'objection.

Bref, ce que j'évoquais de la bonne foi requise dans l'exécution d'un contrat consiste à ne pas mentir, donc à ne pas affirmer que l'on a pas de médecin traitant au cas où l'on en a un.

Pour le reste nous sommes entièrement d'accord depuis le début. Dès mon premier message j'ai bien précisé " rien n'oblige votre mari à renseigner le fichier des RH" au sujet du nom et du téléphone du médecin traitant.

cordialement
zen maritime

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Moderateur

Zen Maritime Le 27-07-2021 à 11:33

@ Melannie,

Une remarque sur le fait qu'il n'y a pas de "visite médicale au médicin de travail", or même si l'entreprise est dans le secteur de l'informatique cela ne dispense pas l'employeur d'adhérer à un service de santé au travail, c'est une adhésion obligatoire.

Et vous lirez dans le lien suivant ce qu'il en est de la VIP (visite d'information et de prévention), vous verrez dans quelles circonstances elle doit avoir lieu ou non à l'embauche.

Lien en cliquant ici => www_service-public_fr

Mais pour le reste cela ne change rien à ce que je vous ai dit depuis le début : "rien n'oblige votre mari à renseigner le fichier des RH" au sujet du nom et du téléphone du médecin traitant.

cordialement
zen maritime

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Melannie · Answer 6 · Le 27-07-2021 à 09:45

Je suis plutôt de votre avis aussi. Je n'arrive pas trouver une utilité du patron à avoir recours à cette information-là. Il n'y a pas de questionnaire de santé à remplir, ni de visite médicale au médicin de travail (c'est dans l'informatique donc pas grand risque d'accident). Leur raison, soi-disant , c'est pour pouvoir informer le médecin en cas de problème. Je voudrais savoir, quel problème? S'il y a une urgence on appelle le SAMU et non le médicin traitant?? Tout me semble illogique et une tentative de s'informer sur l'employée sans qu'il soit au courant.

J'ai essayé de contacter hier le numéro gratuit de renseignement du travail-emploi.gouv.fr mais je n'arrive pas les joindre.

Merci tout le monde!

Cordialement, Melannie

Zen Maritime · Answer 7 · Le 27-07-2021 à 11:24

@ Alain,

Tu te reliras, car quand tu écris : "Qu'il réponde qu'il n'a pas été malade depuis des lustres" ... déjà cela ça ne regarde absolument pas l'employeur, c'est une donnée essentiellement personnelle relative à la santé du salarié. Il n'y a pas à répondre à l'employeur sur la condition de santé dans laquelle se trouve un salarié

Et quand tu ajoutes que de ce fait : "n'a donc pas de médecin" là je considère inopportun de déclarer cela à l'employeur si ce n'est pas vrai, en revanche si ça l'est je n'y vois pas d'objection.

Bref, ce que j'évoquais de la bonne foi requise dans l'exécution d'un contrat consiste à ne pas mentir, donc à ne pas affirmer que l'on a pas de médecin traitant au cas où l'on en a un.

Pour le reste nous sommes entièrement d'accord depuis le début. Dès mon premier message j'ai bien précisé " rien n'oblige votre mari à renseigner le fichier des RH" au sujet du nom et du téléphone du médecin traitant.

cordialement
zen maritime

Zen Maritime · Answer 8 · Le 27-07-2021 à 11:33

@ Melannie,

Une remarque sur le fait qu'il n'y a pas de "visite médicale au médicin de travail", or même si l'entreprise est dans le secteur de l'informatique cela ne dispense pas l'employeur d'adhérer à un service de santé au travail, c'est une adhésion obligatoire.

Et vous lirez dans le lien suivant ce qu'il en est de la VIP (visite d'information et de prévention), vous verrez dans quelles circonstances elle doit avoir lieu ou non à l'embauche.

Lien en cliquant ici => www_service-public_fr

Mais pour le reste cela ne change rien à ce que je vous ai dit depuis le début : "rien n'oblige votre mari à renseigner le fichier des RH" au sujet du nom et du téléphone du médecin traitant.

cordialement
zen maritime

Melannie · Answer 9 · Le 27-07-2021 à 18:12

Membre

Melannie Le 27-07-2021 à 18:12

< 10 messages

@ Zen Maritime

oui je comprends qu'ils ont l'obligation d'adhérer à un service de santé etc. etc . j'ai ajouté ça car vous avez encouragé monsieur à ne pas cacher ses soi-disant troubles de santé et je voulais tout simplement préciser que *** personne*** a interrogé monsieur sur son état de santé. et dans tous les cas, tout interrogation de sa santé devrait passer par le médecin de travail en tout respect du secret médical et n'a rien à voir avec son médecin traitant. Donc je le trouve toujours une intrusion dans la vie privée, non-justifié. en plus, vu que c'est son premier jour du boulot il a peur de dire non car il ne veut pas contrarier du monde son premier jour.

Franchement, j'aimerais voir le texte de la loi qui indique l'inclusion des déclarations de santé à l'employeur (hors absences et handicaps méritant des supports au boulot) et aussi informations relatives à son médecin traitant comme faisant partie d'un contrat de travail car j'en trouve nulle part. en plus il a déjà travaillé durant son doctorat, et deux boulots au même temps après donc il a été embauché déjà 4 fois et aucun parmi ces 4 n'a demandé cette sorte d'information. donc je question la véracité que ça fait partie légale voire typique d'un contrat d'embauche. je suis désolée pour les soucis dans ce poste, l'ordi ne me permet pas de faire des majuscules et plein d'autres trucs. très frustrant. LOL.

Cordialement, Melannie

Moderateur

Zen Maritime Le 28-07-2021 à 15:06

Bonjour Melannie,

Je vois que je peine à bien me faire comprendre sur ce post.

1/ Vous semblez croire que j'ai "encouragé monsieur à ne pas cacher ses soi-disant troubles de santé " non pas du tout.

Un salarié n'est absolument pas tenu de révéler des données personnelles relatives à sa santé - qu'elle soit d'ailleurs excellente ou mauvaise - dans le cadre de sa relation avec son employeur. Il n'y est pas tenu et c'est même souvent déconseillé d'aborder des données confidentielles de santé avec l'employeur car il arrive que cela se retourne négativement.

C'est même pour cette raison, lorsqu'un salarié est mis en invalidité sur décision de sa caisse d'assurance maladie, ce n'est pas notifié par la caisse à l'employeur. De même lorsqu'un travailleur est reconnu avec la qualité de travailleur handicapé, c'est lui qui décide d'en parler ou non à son employeur.

Toutefois puisque vous abordez ce sujet, un salarié a tout de même certaines obligations qui sont énoncées dans le Code du travail

Article L.1221-6 du Code du travail : répondre de bonne foi aux informations demandées par l'employeur dans le cadre de l'embauche... dans la mesure où les informations demandées ont un lien direct et nécessaire avec l'emploi, ou avec l'appréciation des aptitudes professionnelles

mais de ce point de vue, il n'y a pas à répondre à une demande du nom et des coordonnées d'un médecin traitant, c'est sans aucun lien avec l'emploi et l'aptitude professionnelle

ce que j'ajoutais à Alainverce, c'est qu'il n'y a pas lieu non plus de répondre de mauvaise foi, en mentant, en déclarant que l'on n'a pas de médecin traitant si l'on en a un, ou en déclarant que l'on est en pleine forme si l'on se trouve malade

soit on fournit une information parce que la demande en est légalement fondée, et il convient de le faire de bonne foi; soit on ne fournit pas l'information, tout simplement parce que la demande n'en est pas fondée

or, clairement, demander le nom et l'adresse du médecin traitant ne repose sur aucun fondement, il n'y a donc tout simplement pas lieu d'y répondre, et cela sans qu'il soit besoin de mentir d'aucune façon

"il a peur de dire non car il ne veut pas contrarier du monde son premier jour."

dans ce cas, s'il lui semble vraiment préférable de fournir une réponse, plutôt que de prétendre qu'il n'est jamais malade et n'a pas de médecin, dire qu'en cas de problème il passe par doctolib pour trouver une consultation disponible, ou qu'il appelle sos médecins ou un médecin de garde si c'est de nuit ou un week-end

en répondant ainsi il évite d'avoir à désigner nommément un médecin traitant, et il évite aussi un refus de répondre

2/ Pour finir, s'agissant plus généralement des informations et documents qu'un employeur peut demander à l'embauche,

à ma connaissance il n'en existe pas de liste qui les énumèrerait, ce n'est pas listé légalement, n'existe que l'article du Code du travail que je vous ai cité, faisant que l'employeur peut demander ce qui concerne l'aptitude professionnelle d'un candidat par rapport au poste à pourvoir.

Par exemple, un employeur pourrait être amené à exiger la preuve d'une vaccination, même si c'est une donnée personnelle de santé, au cas où cette vaccination serait obligatoire dans le cadre de tel travail (je précise que la dérogation au secret médical ne vaut que pour les seules vaccinations obligatoires).

cordialement
zen maritime

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Zen Maritime · Answer 10 · Le 28-07-2021 à 15:06

Bonjour Melannie,

Je vois que je peine à bien me faire comprendre sur ce post.

1/ Vous semblez croire que j'ai "encouragé monsieur à ne pas cacher ses soi-disant troubles de santé " non pas du tout.

Un salarié n'est absolument pas tenu de révéler des données personnelles relatives à sa santé - qu'elle soit d'ailleurs excellente ou mauvaise - dans le cadre de sa relation avec son employeur. Il n'y est pas tenu et c'est même souvent déconseillé d'aborder des données confidentielles de santé avec l'employeur car il arrive que cela se retourne négativement.

C'est même pour cette raison, lorsqu'un salarié est mis en invalidité sur décision de sa caisse d'assurance maladie, ce n'est pas notifié par la caisse à l'employeur. De même lorsqu'un travailleur est reconnu avec la qualité de travailleur handicapé, c'est lui qui décide d'en parler ou non à son employeur.

Toutefois puisque vous abordez ce sujet, un salarié a tout de même certaines obligations qui sont énoncées dans le Code du travail

Article L.1221-6 du Code du travail : répondre de bonne foi aux informations demandées par l'employeur dans le cadre de l'embauche... dans la mesure où les informations demandées ont un lien direct et nécessaire avec l'emploi, ou avec l'appréciation des aptitudes professionnelles

mais de ce point de vue, il n'y a pas à répondre à une demande du nom et des coordonnées d'un médecin traitant, c'est sans aucun lien avec l'emploi et l'aptitude professionnelle

ce que j'ajoutais à Alainverce, c'est qu'il n'y a pas lieu non plus de répondre de mauvaise foi, en mentant, en déclarant que l'on n'a pas de médecin traitant si l'on en a un, ou en déclarant que l'on est en pleine forme si l'on se trouve malade

soit on fournit une information parce que la demande en est légalement fondée, et il convient de le faire de bonne foi; soit on ne fournit pas l'information, tout simplement parce que la demande n'en est pas fondée

or, clairement, demander le nom et l'adresse du médecin traitant ne repose sur aucun fondement, il n'y a donc tout simplement pas lieu d'y répondre, et cela sans qu'il soit besoin de mentir d'aucune façon

"il a peur de dire non car il ne veut pas contrarier du monde son premier jour."

dans ce cas, s'il lui semble vraiment préférable de fournir une réponse, plutôt que de prétendre qu'il n'est jamais malade et n'a pas de médecin, dire qu'en cas de problème il passe par doctolib pour trouver une consultation disponible, ou qu'il appelle sos médecins ou un médecin de garde si c'est de nuit ou un week-end

en répondant ainsi il évite d'avoir à désigner nommément un médecin traitant, et il évite aussi un refus de répondre

2/ Pour finir, s'agissant plus généralement des informations et documents qu'un employeur peut demander à l'embauche,

à ma connaissance il n'en existe pas de liste qui les énumèrerait, ce n'est pas listé légalement, n'existe que l'article du Code du travail que je vous ai cité, faisant que l'employeur peut demander ce qui concerne l'aptitude professionnelle d'un candidat par rapport au poste à pourvoir.

Par exemple, un employeur pourrait être amené à exiger la preuve d'une vaccination, même si c'est une donnée personnelle de santé, au cas où cette vaccination serait obligatoire dans le cadre de tel travail (je précise que la dérogation au secret médical ne vaut que pour les seules vaccinations obligatoires).

cordialement
zen maritime

Melannie · Answer 11 · Le 28-07-2021 à 15:39

Membre

Melannie Le 28-07-2021 à 15:39

< 10 messages

Oui, excusez-moi, ce devient un peu mélanger avec ce qu'Alain a dit et avec ce que vous avez dit. Dans tous les cas je vous remercie de votre effort. Mon mari a fini par céder sous la pression et a fourni le nom/les coordonées de son médecin traitant. De ma part je continue à joindre le service de renseignements de l'état afin de savoir si c'est vraiment légal et aussi pour avoir une idée de nos recours, dans le cas éventuel où son employeur s'en sert à des fins abusifs. Car je n'arrive pas comprendre l'utilité de cette information sinon pour s'en mêler dans la vie privée de son employée. Mais en verra. Sans doute le médecine nous dira si/quand son employeur l'appelle et quels sujets ont été abordé et en fonctionne de ça on procédera. Merci pour les articles et les infos!

Cordialement;

Melannie

Moderateur

Zen Maritime Le 28-07-2021 à 16:13

Si jamais l'employeur ou le service RH essayait de contacter le médecin traitant, c'est au médecin de respecter le secret professionnel et de ne strictement fournir aucune information sur un patient. Le médecin traitant se doit d'éconduire tout questionnement relatif à la santé d'un de ses patients.

Et sachez que le secret médical s'applique y compris au médecin du travail, et les données du DMST (dossier médical de santé au travail) doivent être tenues en dehors de la connaissance de l'employeur.

Lorsque l'employeur est au courant de problèmes particuliers de santé (je veux dire de maladie, hors accident de travail ou maladie professionnelle) c'est le plus souvent parce que le salarié lui-même en a parlé au sein de l'entreprise, à un collègue trop bavard, ou bien qu'il a laissé traîner une ordonnance dans la photocopieuse ou une boîte de médicaments sur son bureau.

Par ailleurs, il est bien évident que si un salarié fournit un jour un certificat d'arrêt de travail tamponné par un cardiologue ou par un neuro-psychiatre, il ne s'étonnera pas que l'employeur ait ensuite une certaine idée de la nature du problème médical.

Si l'on veut rester plus "secret" mieux vaut faire établir l'arrêt de travail par un médecin généraliste, cela ne révèle rien de la nature de la maladie.

cordialement
zen maritime

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Visiteur

Songhul Le 20-07-2024 à 15:09

Bonjour, mon employeur a appeler mon psychiatre en lui demandant de le rappeler . Je suis en mi temps thérapeutique pour dépression. Est ce que mon employeur a le droit de faire ça. Si non est ce que je peux porter plainte ?Merci de vos reponses

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Moderateur

Zen Maritime Le 20-07-2024 à 16:09

Bonjour,

Votre employeur a le droit de composer le n° de téléphone de qui il veut, mais si jamais votre médecin psychiatre donnait suite à cet appel et violait le secret médical, ce qui m'étonnerait beaucoup, se poserait alors la question éventuelle de porter plainte, plainte contre ce médecin.

cordialement
zen maritime

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Zen Maritime · Answer 12 · Le 28-07-2021 à 16:13

Si jamais l'employeur ou le service RH essayait de contacter le médecin traitant, c'est au médecin de respecter le secret professionnel et de ne strictement fournir aucune information sur un patient. Le médecin traitant se doit d'éconduire tout questionnement relatif à la santé d'un de ses patients.

Et sachez que le secret médical s'applique y compris au médecin du travail, et les données du DMST (dossier médical de santé au travail) doivent être tenues en dehors de la connaissance de l'employeur.

Lorsque l'employeur est au courant de problèmes particuliers de santé (je veux dire de maladie, hors accident de travail ou maladie professionnelle) c'est le plus souvent parce que le salarié lui-même en a parlé au sein de l'entreprise, à un collègue trop bavard, ou bien qu'il a laissé traîner une ordonnance dans la photocopieuse ou une boîte de médicaments sur son bureau.

Par ailleurs, il est bien évident que si un salarié fournit un jour un certificat d'arrêt de travail tamponné par un cardiologue ou par un neuro-psychiatre, il ne s'étonnera pas que l'employeur ait ensuite une certaine idée de la nature du problème médical.

Si l'on veut rester plus "secret" mieux vaut faire établir l'arrêt de travail par un médecin généraliste, cela ne révèle rien de la nature de la maladie.

cordialement
zen maritime

Songhul · Answer 13 · Le 20-07-2024 à 15:09

Bonjour, mon employeur a appeler mon psychiatre en lui demandant de le rappeler . Je suis en mi temps thérapeutique pour dépression. Est ce que mon employeur a le droit de faire ça. Si non est ce que je peux porter plainte ?Merci de vos reponses

Zen Maritime · Answer 14 · Le 20-07-2024 à 16:09

Bonjour,

Votre employeur a le droit de composer le n° de téléphone de qui il veut, mais si jamais votre médecin psychiatre donnait suite à cet appel et violait le secret médical, ce qui m'étonnerait beaucoup, se poserait alors la question éventuelle de porter plainte, plainte contre ce médecin.

cordialement
zen maritime

Melannie · Answer 15 · Le 28-07-2021 à 16:22

Membre

Melannie Le 28-07-2021 à 16:22

< 10 messages

Bonne Astuce! Vu que mon marie n'est jamais malade, on devrait pas avoir trop de problème, mais quand même je le trouve bizarre.
Melannie

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Employeur demandant les contacts du médecin traitant, est-ce légal?

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