Droits de l'employeur

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Lydiel33 Le 25-09-2022 à 15:33

Bonjour,

Je suis salariée dans une entreprise de grande distribution depuis 2 ans.

Cette entreprise m'a embauchée pour mon handicap afin de respecter la loi sur le personnel handicapé, j'ai une RQTH.

Afin d'atténuer les déséquilibres de postures, dus à mon handicap, amplifiés par les longues heures de travail, j'ai subi une intervention chirurgicale. Je suis encore en arrêt de travail car impossible de tenir debout plus 1h . Je fais des scéances de kiné et de balnéo .

J'ai aussi subi une infiltration lombaire pour soulager ma sciatique qui perdure depuis un an, en vain également. J'attends les résultats car le doute vient sur cette sciatique et une question est venue au chiurgen que ce mal pourrait être dû à mes mauvaises postures dues à mon handicap .

Le médecin a dû prolonger mon arrêt et mes scéances de kiné car celles-ci n'atténuaient pas les douleurs post opératoires .

Avant cette grosse opération , j'ai demandé un autre poste où je ne devrais plus porter du lourd à bout de bras ni rester debout plus de 30mns . On m'a faite faire des tests de caissières qui pour moi ont eté satisfaisants . La direction en a décidé autrement et je suis donc condamnée à rester à ce poste . Il ont fait l'aquisition d'un siège mais celui ci ne me sert à rien car mon poste est stratégique ( clientèle importante à toutes heures avec de tres fortes influances de 11h/14h et 18/21 heures , j'ai une coupure entre ces deux influences ).

Voici mes questions :

1) Peut on me licencier pendant mon arrêt de travail actuel ?

2) Ayant échoué au test de caissière, je ne peux pas être reclassée au sein de l'entreprise.

Celle-ci peut-elle me licencier à la reprise de mon travail faute d'avoir un poste adapté ?

Avec mon handicap, je dois porter des charges lourdes voir tres lourdes ( plus de 8kg ) à bout de bras, alors que mes collègues les portaient en conformité avec les préconisations de la sécurité sociale et de l'entreprise ( stage ogligatoire gestes et postures ) .

Avec les années et ce port de charges lourdes, deux nouveau problèmes sont apparus progressivement : l'épaule et le coude droit .

Je dois me faire opérer de mon coude , ce qui me replongerait pour un arrêt d'un an minimum et mon médecin s'y oppose car j'ai déjà des soucis de santé non résolus en plus de mon handicap .

J'ai toujours refusé d'etre assistée et j'ai refusé l'allocation de personne handicapée donc aujourd'hui je survis sur mon unique arrêt maladie , avec mon fils .

Voici ma question qui semble capitale pour moi et un maximum de détails dans vos réponses seront les bienvenus :

Puis-je faire une demande de maladie professionnelle ? (Le médecin du travail l'a déjà évoqué comme possibilité dans un futur plus au moins proche , il y a déjà 1 an ).

Si oui , puis-je moi , mon medecin traitant ou le medecin du travail commencer les démarches tout en étant en arrêt maladie ?

Dois-je reprendre le travail après mon arret ( dans 1 mois ) et faire faire les démarches après cette reprise ?

PS: Pour garder mon emploi, j'ai accepté de travailler au delà de mes capacités avec la prise de médicaments anti douleurs assez puissants.Aujourd'hui je ne peux plus, je mets mes collègues et moi même en danger, avec les risques de somnolences de ces médicaments.

Je vous remercie d'avance pour vos réponses

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Isadore · Answer 1 · Le 25-09-2022 à 16:02

Bonjour,

Un éventuel licenciement est possible si le médecin vous déclaire inapte, cependant la RQTH vous donne le statut de salariée protégée, ce qui nécessite une procédure assez lourde.

Rien ne s'oppose à ce que vos fassiez une demande de maladie professionnelle si les médecins estiment que ça se justifie. Vous pouvez le faire dès maintenant, l'arrêt maladie n'est pas bloquant.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F176

Vous devrez reprendre le travail après la fin de votre arrêt, il n'est pas prolongé.

J'attire votre attention sur le fait que toucher l'AAH ce n'est pas être "assisté" au sens péjoratif du terme, c'est-à-dire parasiter l'aide sociale. C'est être assisté au sens de "bénéficier d'une aide".

Vous avez un état de santé dégradé qui limite vos possibilités de gagner votre vie en travaillant. Nous vivons dans une société qui a choisi de mettre en place des mesures "d'assistance" pour les gens confrontés à des difficultés, que ce soit au niveau de la santé, de l'âge, des accidents de la vie tels que le chômage... Ca vaut ce que ça vaut, mais il n'y a rien de mal à faire valoir ses droits.

Ca ne vous interdit pas de faire par ailleurs votre possible pour trouver du travail et vous débrouiller pour subvenir à vos besoins. Si vous parvenez à dépasser un certain niveau de revenus l'AAH sera automatiquement suspendu.

Mais n'hésitez pas à demander les aides auxquelles vous avez droit, surtout que vous avez un enfant à charge. C'est d'autant plus légitime que puisque vous travaillez, vous cotisez, donc contribuez à financer tout cela. Ce n'est pas plus honteux que de bénéficier du remboursement des soins ou de la gratuité de l'école publique.

Zen Maritime · Answer 2 · Le 26-09-2022 à 09:50

Bonjour,

S'agissant de votre question sur la demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle (MP), j'ai cru comprendre que ce serait à propos de votre sciatique, vous pouvez bien sûr déposer un dossier à l'intention du service médical de votre CPAM mais il y a des critères bien définis pour obtenir cette reconnaissance (voir la fiche de l'INRS en lien ci-dessous*)

Dans tous les cas, dès que vous aurez déposé cette demande auprès de votre CPAM, je vous conseille d'en informer aussitôt votre employeur par recommandé avec avis de réception, cela au cas où vous seriez par la suite mise en inaptitude par le médecin du travail et licenciée par votre employeur pour inaptitude.

En effet, peu importe ce que sera ultérieurement la réponse de la caisse d'assurance maladie - accord ou refus de la reconnaissance de MP - à partir du moment où un employeur, avant de procéder à un licenciement pour inaptitude, a eu connaissance du fait que l'inaptitude pourrait avoir ne serait-ce que partiellement une origine de nature professionnelle il doit alors procéder à un licencement pour inaptitude professionnelle (comme si la MP avait été reconnue) : doublement de l'indemnité légale de licenciement + indemnité de compensation du préavis non effectué.

Importance aussi dans ce cas, le jour où le médecin du travail déclare l'inaptitude, qu'il remette au salarié le formulaire de demande d'ITI (indemnité temporaire d'inaptitude) permettant d'obtenir de la CPAM un revenu de remplacement pendant le mois qui suit l'avis d'inaptitude.

D'autre part, je vous indique aussi en lien ** où télécharger le guide publié par le Défenseur des Droits de la République Française à l'intention des personnes en situation de handicap, relativement à leur emploi

* critères de reconnaissance d'une sciatique en tant que MP => https://www.inrs.fr/publications/bdd/mp/tableau.html?refINRS=RG%2098

** guide du Défenseur des droits => https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/guide_-_emploi_des_personnes_en_situation_de_handicap_et_amenagement_raisonnable.pdf

cordialement
zen maritime

Lydiel33 · Answer 3 · Le 27-09-2022 à 13:14

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse détaillée.
Ma demande de reconnaissance de maladie professionnelle aurait rapport avec mon épicondylite, qui s'est aggravée avec le temps.
Je dois me faire opérer de mon coude, mais cette opération engrendra un arrêt maladie qui causera mon licenciement.

Mon médecin a rempli un formulaire que je dois envoyer à la CPAM, je vais remplir la déclaration de maladie professionnelle que je joindrai au formulaire rempli par le médecin.Ensuite je me rendrai à la médecine du travail, j'espère y avoir l'aide nécessaire à ma démarche.

Cordialement,
Lydie L

Lydiel33 · Answer 4 · Le 26-09-2022 à 16:08

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

Je suis licenciable , du fait que j'ai échoué aux tests du seul poste qui pouvait me convenir.
La DRH m'a dit que si ça n'allait pas où si j'avais trop de douleurs, elle me trouverait une porte de sortie.
En fait, pour eux, dire que je ne suis pas capable d'aller en caisse, alors que des lycéens y vont à chaque vacances, c'était vraiment une excuse bidon pour me faire rester au poste auquel elle ne trouve pas de remplaçant.
C'est le poste de charcuterie traiteur, et c'est assez physique, sans compter les horaires décalés.

J'aime mon travail, mais je l'ai fait passer avant ma santé, et maintenant j'en paie les frais.
Je vais voir mon médecin demain, je vais voir avec lui comment je peux faire pour m'en sortir, et sûrement mettre en place le dossier de maladie professionnelle.

Merci encore pour avoir éclairé ma lanterne.

Lydiel33 · Answer 5 · Le 28-09-2022 à 08:59

Membre

Lydiel33 Le 28-09-2022 à 08:59

< 10 messages

Bonjour,

J'ai une autre question que voici :
Si ma demande de reconnaissance de maladie professionnelle est acceptée, et que dans quelques mois je déménage à plus de 600 kms de mon travail, serai je licenciée à cause de la distance entre mon domicile et celui-ci ?

Cordialement,
Lydie L

Moderateur

Zen Maritime Le 28-09-2022 à 09:21

Je ne saisis pas bien la question,

votre travail dans une entreprise de grande distribution ne peut s'effectuer, je suppose, de façon distancielle (télétravail), et donc si vous décidez pour convenances personnelles de déménager à 600 km c'est votre choix de vie et cela implique votre démission, vous avez parfaitemen le droit de remettre votre démission pendant que vous êtes en arrêt de travail

sinon, les autres hypothèses seraient les suivantes :

- vous êtes d'abord reconnue inapte par le médecin du travail et vous êtes licenciée pour inaptitude, puis vous décidez d'aller vivre à 600 km

- ou du fait de vos arrêts de travail particulièrement prolongés ou répétés vous êtes licenciée au motif d'une perturbation du fonctionnement de l'entreprise et de la nécessité de recruter pour vous remplacer

- ou vous vous mettez en faute... prenons à titre d'exemple la situation d'un salarié qui cesserait de justifier de façon régulière son absence, l'employeur pourrait envisager je pense un licenciement disciplinaire

cordialement
zen maritime

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Membre

Lydiel33 Le 28-09-2022 à 09:37

Je vous remercie pour votre réponse, Zen Maritime.

Je ne peux pas, en effet, faire de télétravail étant donné que mon poste nécessite ma présence physique.

Afin de ne pas me retrouver sans revenus suite à mon éventuel déménagement, je dois trouver un autre travail qui sera adapté à ma situation.

C'est vraiment compliqué quand on n'a pas la santé ?

Cordialement, Lydie L

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Moderateur

Zen Maritime Le 28-09-2022 à 10:06

Dans votre situation, et dans la perspective de changer ensuite de région, je pense que la solution à privilégier serait :

- la rupture conventionnelle, c'est techniquement possible même si vous êtes en arrêt de travail mais cela suppose bien sûr un accord de l'employeur, cela lui coûte en indemnité de rupture l'équivalent de l'indemnité légale qu'il paierait en cas de licenciement

- ou l'avis d'inaptitude par le médecin du travail et consécutivement, à défaut de reclassement, un licenciement pour inaptitude, avec possiblement un doublement d'indemnité si l'inaptitude est au moins en partie d'origine professionnelle*

*d'où l'intérêt d'avoir au préalable déposé à la CPAM votre dossier de demande de reconnaissance de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ET de l'avoir fait savoir à l'employeur (par courrier recommandé avec avis de réception)

Dans tous les cas, rupture conventionnelle ou licenciement / inaptitude, cela vous ouvre droit au chômage indemnisé

cordialement
zen maritime

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Membre

Lydiel33 Le 21-10-2022 à 14:19

Bonjour,

j'ai envoyé mon dossier de demande de reconnaissance de maladie professionnelle fin septembre.
J'ai peut-être trouvé un nouvel emploi, qui ne solliciterait pas mon coude, mon poignet ou mon dos, pour lesquels j'ai fait la demande de reconnaissance.
Puis annuler celle-ci ?
Si oui, pourrai je en refaire la demande si par exemple, dans quelques mois ou années, mes douleurs ont empiré ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

Cordialement,
Lydie L

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Zen Maritime · Answer 6 · Le 28-09-2022 à 09:21

Je ne saisis pas bien la question,

votre travail dans une entreprise de grande distribution ne peut s'effectuer, je suppose, de façon distancielle (télétravail), et donc si vous décidez pour convenances personnelles de déménager à 600 km c'est votre choix de vie et cela implique votre démission, vous avez parfaitemen le droit de remettre votre démission pendant que vous êtes en arrêt de travail

sinon, les autres hypothèses seraient les suivantes :

- vous êtes d'abord reconnue inapte par le médecin du travail et vous êtes licenciée pour inaptitude, puis vous décidez d'aller vivre à 600 km

- ou du fait de vos arrêts de travail particulièrement prolongés ou répétés vous êtes licenciée au motif d'une perturbation du fonctionnement de l'entreprise et de la nécessité de recruter pour vous remplacer

- ou vous vous mettez en faute... prenons à titre d'exemple la situation d'un salarié qui cesserait de justifier de façon régulière son absence, l'employeur pourrait envisager je pense un licenciement disciplinaire

cordialement
zen maritime

Lydiel33 · Answer 7 · Le 28-09-2022 à 09:37

Je vous remercie pour votre réponse, Zen Maritime.

Je ne peux pas, en effet, faire de télétravail étant donné que mon poste nécessite ma présence physique.

Afin de ne pas me retrouver sans revenus suite à mon éventuel déménagement, je dois trouver un autre travail qui sera adapté à ma situation.

C'est vraiment compliqué quand on n'a pas la santé ?

Cordialement, Lydie L

Zen Maritime · Answer 8 · Le 28-09-2022 à 10:06

Dans votre situation, et dans la perspective de changer ensuite de région, je pense que la solution à privilégier serait :

- la rupture conventionnelle, c'est techniquement possible même si vous êtes en arrêt de travail mais cela suppose bien sûr un accord de l'employeur, cela lui coûte en indemnité de rupture l'équivalent de l'indemnité légale qu'il paierait en cas de licenciement

- ou l'avis d'inaptitude par le médecin du travail et consécutivement, à défaut de reclassement, un licenciement pour inaptitude, avec possiblement un doublement d'indemnité si l'inaptitude est au moins en partie d'origine professionnelle*

*d'où l'intérêt d'avoir au préalable déposé à la CPAM votre dossier de demande de reconnaissance de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ET de l'avoir fait savoir à l'employeur (par courrier recommandé avec avis de réception)

Dans tous les cas, rupture conventionnelle ou licenciement / inaptitude, cela vous ouvre droit au chômage indemnisé

cordialement
zen maritime

Lydiel33 · Answer 9 · Le 21-10-2022 à 14:19

Bonjour,

j'ai envoyé mon dossier de demande de reconnaissance de maladie professionnelle fin septembre.
J'ai peut-être trouvé un nouvel emploi, qui ne solliciterait pas mon coude, mon poignet ou mon dos, pour lesquels j'ai fait la demande de reconnaissance.
Puis annuler celle-ci ?
Si oui, pourrai je en refaire la demande si par exemple, dans quelques mois ou années, mes douleurs ont empiré ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

Cordialement,
Lydie L

Lydiel33 · Answer 10 · Le 22-10-2022 à 13:36

Lydiel33 Le 21-10-2022 à 14:19

Bonjour,

j'ai envoyé mon dossier de demande de reconnaissance de maladie professionnelle fin septembre.
J'ai peut-être trouvé un nouvel emploi, qui ne solliciterait pas mon coude, mon poignet ou mon dos, pour lesquels j'ai fait la demande de reconnaissance.
Puis annuler celle-ci ?
Si oui, pourrai je en refaire la demande si par exemple, dans quelques mois ou années, mes douleurs ont empiré ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

Cordialement,
Lydie L

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