Droit local (Alsace-Moselle) salarié intérimaire

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Izia Holleville Le 03-08-2022 à 17:11

Bonjour,

Je suis employée par une agence d'intérim à Strasbourg (67). J'ai récemment été en arrêt maladie durant 3 jours consécutifs. Mon agence d'intérim m'a indiqué au téléphone ne pas maintenir mon salaire, invoquant que le régime local de maintien du salaire ne s'appliquerait pas aux intérimaires mais seulement aux salariés en CDI et cdd. Après vérification sur internet rapide, il se trouve que L’Article L.1226-23 du code du travail n'exclue que le "commis commercial" de ses ayant-droit au maintien du salaire, l'intérimaire étant même cité comme catégorie pouvant bénéficier de ce droit.

Suis-je en droit de réclamer un maintien de mon salaire en accord avec le droit local ? Quelles démarches suivre si mon agence intérim persiste à refuser ? Je leur ai demandé une justification par écrit de leur refus, avec texte de loi à l'appui.

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FD · Answer 1 · Le 04-08-2022 à 05:30

Bonjour,

Absolumenet, le droit local est clair sur ce sujet. Etablissez un courrier en L.R. avec A. R. en citant l'article L 1226-23 du code du travail. (anciennement l’article 616 du code civil droit local Alsace Moselle). Si aucune réponse ne vous parvient au dela de 08 jours après réception du courrier par votre employeur, prenez contact avec une organisation syndicale de votre choix dans votre département pour une aide de proximité.

Cordialement.

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