Courrier de ma DRH durant mon arrêt maladie

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  Math64 Le 20-01-2025 à 23:36

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  Bonjour,
  
  

  Même si vous êtes en arrêt de travail pour raison de santé, vous restez tenu(e) de répondre à une proposition de reclassement. L?arrêt maladie ne suspend pas les obligations réciproques du contrat de travail en matière de reclassement. Cela s?inscrit dans le cadre de la procédure liée à une suppression de poste pour motif économique (ce sur quoi il semble se diriger).
  
  L'employeur respecte ici une obligation légale prévue par l?article L.1233-4 du Code du travail, qui impose une recherche sérieuse de reclassement avant toute mesure de licenciement économique.

  Vous devez donc répondre à la DRH dans le délai imparti, même si vous ne pouvez pas accepter de poste pendant votre arrêt. Ne pas répondre pourrait être interprété comme un refus implicite, et cela pourrait être utilisé pour justifier une poursuite de la procédure de licenciement.
  
  
  Idée de courrier:
  
  
  

  Madame,

  Je fais suite à votre courrier en date du 16 janvier 2025, reçu le [date de réception], concernant les postes de reclassement proposés dans le cadre de la suppression de mon poste au sein de l?entreprise.

  Actuellement en arrêt de travail pour raison de santé depuis le 18 décembre 2024, et ce jusqu?au 18 février 2025 (sous réserve d?évolution de mon état de santé), je ne suis pas en mesure de me prononcer sur une prise de poste immédiate.
  Toutefois, je tiens à vous remercier pour les efforts entrepris dans la recherche de reclassement et à vous indiquer que [indiquez ici votre position selon les cas] :

  Si vous souhaitez demander des précisions :
  
  "Je souhaiterais recevoir des précisions complémentaires concernant les caractéristiques de ces postes afin d?évaluer leur adéquation avec mes compétences et ma situation."
  
  Si vous déclinez :
  
  "Après examen des postes proposés, je ne suis pas en mesure d?accepter l?une des propositions pour des raisons personnelles et professionnelles."

  Je reste à votre disposition pour poursuivre les échanges dans le respect des procédures légales.

  Dans l?attente de votre retour, je vous prie d?agréer, Madame, l?expression de mes salutations distinguées.

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  Chriswheel Le 21-01-2025 à 11:24

  Le laboratoire pour qui je travaillais a été racheté par une autre société..il n y a pas de raison économique a me licencier puisque le laboratoire fonctionne très bien ... simplement a partir du 1 janvier 2025 il n appartient plus a l entreprise signataire de mon contrat de travail 

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  Chriswheel Le 21-01-2025 à 11:27

  Merci beaucoup de cette réponse...du coup..je réponds que je ne peux accepter de poste durant mon arrêt c est ça? L entreprise peut elle continuer la procédure de licenciement pendant mon arrêt de travail ?

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  Membre

  Chriswheel Le 21-01-2025 à 16:15

  Donc selon vous si je lui réponds simplement en disant que " compte tenu de mon état de santé je ne suis pas en mesure de me prononcer sur une prise de poste immediate" cela les empêchent ils de continuer la procédure de licenciement économique si je reste en arrêt maladie ou peuvent ils me licencier quand même pendant mon arrêt maladie ?

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  Henriri Le 21-01-2025 à 12:01

    + 1000 messages

  
  

  Hello !
  
  Chris, curiosité de ma part : vous parlez de "rachat du laboratoire pour lequel vous aviez une convention de mise a disposition de la part de votre employeur signataire de votre contrat de travail", pouvez vous préciser ce contexte de convention ? Inclue-elle des clauses de missions-compétences, de durée chez le client, de limite géographique, de reclassement justement...?
  
  A+

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  Chriswheel Le 21-01-2025 à 14:14

  Cette mise a disposition m a été présentée comme obligatoire pour que mon salaire puisse être refacturé légalement au labo marocain par l agence française dont je dépend.elle n a pas de clause particulière hormis une durée déterminée.

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  Alainverce Le 21-01-2025 à 12:27

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  A mon avis il faudrait en savoir plus.
  
  Que dit votre contrat initial sur cette convention ?
  
  Comment a t-elle été mise en place, par avenant ? Qui dit quoi ?
  
  Etait-elle temporaire, à la demande ou autre ?
  
  Et quel poste est supprimé, celui de l'entreprise rachetée ou celui de votre emploi initial prévu dans votre contrat ?
  
  Cdt.

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  Chriswheel Le 21-01-2025 à 14:10

  C est une " mise a disposition" qui a fait l objet d un avenant à mon contrat de travail original. Je travaille pour une multinationale. Celle ci possédait un laboratoire localisé au Maroc a Casablanca et voulait développer le business de ce labo en France ( en envoyant les échantillons au maroc) . Pour avoir un contrat de travail français j ai donc été embauché par une agence française de cette multinationale et ils m ont demandé de signer en juillet 2024 (alors que j ai commencé a travailler le 6 Nov 2023) un avenant au contrat de travail précisant cette " mise a disposition" du labo marocain. Cette mise a disposition a pris fin le 12 déc 2024. Mais mon contrat CDI d origine signé avec l entité française n est en rien remis en jeu comme le précise l avenant. 
  Suite au rachat du labo par une autre société on m a informé que mon poste était supprimé..la DRH m a proposé une rupture conventionnelle avec des primes ridicules. J ai donc refusé. Suite a pb de santé je suis d autre part en arrêt maladie depuis le 18 dec ...
  Je ne sais pas quoi faire ..peuvent ils me licencier de façon économique même pendant mon arrêt maladie?

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  Membre

  Chriswheel Le 21-01-2025 à 14:19

  Mon contrat initial est un CDI type qui ne dit rien de cette mise a disposition. Il a été fait par l antenne française dont je depend pour que j ai un contrat français. J ai des bulletins de salaires provenant de l'agence française qui m a embauché. Simplement comme le labo marocain a été racheté par un grand groupe pharmaceutique ayant déjà des labos en France...pour ces nouveaux acquéreurs mon poste n a plus lieu d être ...

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