Courrier de ma DRH durant mon arrêt maladie

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Chriswheel Le 20-01-2025 à 19:54

Bonjour,

Bonjour ....suite au rachat du laboratoire pour lequel j avais une convention de mise a disposition de la part de mon employeur signataire de mon contrat de travail mon employeur m a informé que mon poste était supprimé...suite a un pb de santé grave je suis en arrêt maladie depuis le 18 dec dernier jusqu au 18 février 2025 pour le moment. Ma DRH m a envoyé un courrier en recommandé avec AR daté du 16 janvier...elle me propose 7 postes de reclassement en France et me demande une réponse par écrit sous 15j...je suis en arrêt de travail.....suis je obligé de lui répondre? Si oui quel réponse lui faire? Peuvent ils me licencier durant mon arrêt de travail pour refus de prendre un poste proposé dans ce courrier?

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Math64 · Answer 1 · Le 20-01-2025 à 23:36

Bonjour,

Même si vous êtes en arrêt de travail pour raison de santé, vous restez tenu(e) de répondre à une proposition de reclassement. L?arrêt maladie ne suspend pas les obligations réciproques du contrat de travail en matière de reclassement. Cela s?inscrit dans le cadre de la procédure liée à une suppression de poste pour motif économique (ce sur quoi il semble se diriger).

L'employeur respecte ici une obligation légale prévue par l?article L.1233-4 du Code du travail, qui impose une recherche sérieuse de reclassement avant toute mesure de licenciement économique.

Vous devez donc répondre à la DRH dans le délai imparti, même si vous ne pouvez pas accepter de poste pendant votre arrêt. Ne pas répondre pourrait être interprété comme un refus implicite, et cela pourrait être utilisé pour justifier une poursuite de la procédure de licenciement.

Idée de courrier:

Madame,

Je fais suite à votre courrier en date du 16 janvier 2025, reçu le [date de réception], concernant les postes de reclassement proposés dans le cadre de la suppression de mon poste au sein de l?entreprise.

Actuellement en arrêt de travail pour raison de santé depuis le 18 décembre 2024, et ce jusqu?au 18 février 2025 (sous réserve d?évolution de mon état de santé), je ne suis pas en mesure de me prononcer sur une prise de poste immédiate.
Toutefois, je tiens à vous remercier pour les efforts entrepris dans la recherche de reclassement et à vous indiquer que [indiquez ici votre position selon les cas] :

Si vous souhaitez demander des précisions :

"Je souhaiterais recevoir des précisions complémentaires concernant les caractéristiques de ces postes afin d?évaluer leur adéquation avec mes compétences et ma situation."

Si vous déclinez :

"Après examen des postes proposés, je ne suis pas en mesure d?accepter l?une des propositions pour des raisons personnelles et professionnelles."

Je reste à votre disposition pour poursuivre les échanges dans le respect des procédures légales.

Dans l?attente de votre retour, je vous prie d?agréer, Madame, l?expression de mes salutations distinguées.

Signature

Courrier de ma DRH durant mon arrêt maladie

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