Convocation pendant un arrêt maladie

Question

Visiteur

Uskafld Le 03-08-2023 à 12:15

Bonjour,

Je m'excuse si la question a déjà été posé mais je n'ai pas vraiment trouvé ce que je cherchais et cela m'angoisse tellement. Je vous présente la situation.

Je suis en arrêt depuis 1 ans et demi maintenant pour dépression et burn out. Je nai jamais eu mes employeurs depuis même si ils ont chercher de nombreuses fois au début à m'avoir au téléphone mais j'en étais, j'en suis incapable. J'allais commencer les démarches pour voir un médecin du travail afin de réfléchir à mes possibilités, éventuellement une incapacité à retourner travailler afin qu'il me licencie. Je ne peux vraiment pas y retourner, même démissionner me terrifie puisque je devrais y aller pour signer..
Enfin bref, hier j'ai reçu un recommandé car il n'avait pas reçu mon arrêt et aujourd'hui, j'ai reçu un second recommandé qui dit que suite à mes agissements ils envisagent une sanction voir un licenciement et il me demande de me présenter pour un entretien. Je précise que j'ai bien envoyer mon arrêt mais je pense l'avoir envoyé le lendemain des 48h..

Je me demandais donc quelles peuvent être les autres sanctions ?
Je me sens incapable d'aller à cette entretien ! Que ce passe t il si je n'y vais pas ?
Et est ce que je dois je les prévenir si je n'y vais pas ?
Suis je mieux d'y aller ? Ou d'attendre la sanction et de continuer mes démarches avec le médecin du travail ?

Je vous remercie de m'avoir lu et de toutes les réponses que vous pourrez m'apporter. Je vous souhaite une bonne journée.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 03-08-2023 à 13:19

Moderateur

Zen Maritime Le 03-08-2023 à 13:19

+ 1000 messages

Bonjour,

On pourrait penser que l'employeur voudrait prétexter ne pas avoir reçu dans le délai prévu par la convention collective le volet 3 de la prolongation de votre arrêt de travail, peut-être pour vous imputer une faute et envisager de vous licencier à ce motif ?

Mais juridiquement cela ne tiendrait pas, il existe des précédents jurisprudentiels où les juges ont estimé qu'un arrêt de travail déjà plusieurs fois prolongé implique, même en cas de retard de réception d'une nouvelle prolongation, que l'employeur doit considérer a priori que l'arrêt a été à nouveau prolongé.

L'autre hypothèse, l'employeur peut invoquer une désorganisation importante du fonctionnement de l'entreprise du fait de votre arrêt de longue durée, notamment s'il a dû faire appel à des remplacements en intérim ou en CDD. Cela peut être un motif de licenciement en cours d'arrêt maladie.

Difficile de vous en dire plus, ce ne seront que des suppositions puisque vous ne voulez/pouvez pas vous rendre à l'entretien. Etant en arrêt maladie vous pouvez parfaitement répondre à l'employeur que votre état de santé ne vous permet pas de vous y rendre, mais vous resterez dans l'expectative sans savoir à quoi vous en tenir, en attendant la suite.

cordialement
zen maritime

Visiteur

Healthy Le 13-06-2024 à 23:12

Bonjour,
Je lis sur différents sites que l'employeur peut mandater un médecin pour effectuer une visite de contrôle seulement à l'adresse indiquée sur l' arrêt. Or j'ai reçu un courrier de convocation pour me rendre au cabinet du médecin en question. L'employeur a-t-il le droit de faire ça ?
Par ailleurs, je lis également que si l'employeur doit vous notifier, il peut le faire impérativement par courrier recommandé avec accusé de réception mais je ne trouve aucun article de loi à ce sujet. Pourriez-vous m'éclairer là-dessus svp ?
Merci beaucoup de votre aide ??

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Moderateur

Zen Maritime Le 14-06-2024 à 09:40

Bonjour,

L'article L1226-1 du Code du travail prévoit, lorsque l'employeur verse une indemnité de maintien de salaire en complément des indemnités journalières de la sécurité sociale, qu'il puisse en contrepartie faire procéder à une contre-visite*

*voir : https://www.cfdt.fr/portail/vos-droits/sante-et-conditions-de-travail/maladie/l-arret-de-travail-et-son-controle-par-l-employeur-srv1_1306102

On parle de contre-visite médicale patronale pour la différencier de la visite médicale de contrôle par la caisse d'assurance maladie

La loi ne définit pas les modalités de cette contre-visite patronale, il n'y a jamais eu de décret d'application pour ce faire, c'est donc aux arrêts de la justice qu'il faut se référer ** On peut en retenir que :

- l'employeur est libre de mandater le médecin contrôleur de son choix [à moins que la convention collective ne prévoit une liste restreinte de médecins agréés]

- il n'y a pas lieu de vous prévenir de cette contre-visite qui peut intervenir à l'improviste, du moment qu'elle se situe dans le créneau horaire mentionné sur le volet 3 de l'arrêt de travail, où vous avez obligation de rester au repos à domicile

- la contre-visite s'effectue à votre domicile [à la même adresse où vous êtes connu de votre CPAM, qui peut elle aussi déclencher une contre-visite par un médecin du service médical de la caisse d'assurance maladie]

NB : quand vous remplissez le volet 3 destiné à l'employeur doit y figurer 'adresse où le malade peut être visité (si différente de votre adresse habituelle)'

- l'objectif de la contre-visite est en effet de vérifier 1/ que vous êtes bien à votre domicile pendant les heures d'interdiction de sortie, et 2/ que votre état de santé justifie l'arrêt prescrit ainsi que sa durée

- l'employeur est en droit de communiquer au médecin contrôleur l'adresse où vous êtes visitable, sans que cela ne constitue une atteinte à votre vie privée

- dans le cas où votre arrêt de travail ne comporte aucune restriction de sortie l'employeur, au lieu de déclencher un contrôle à domicile sans savoir à quel moment vous y trouver, peut vous faire convoquer au cabinet du médecin contrôleur

- vous devez par ailleurs communiquer dans ce cas à l'employeur les créneaux possibles pour cette contre-visite, de même que vous devez lui communiquer où vous êtes si, avec l'accord de votre CPAM, vous prenez votre arrêt ailleurs que chez vous (ex: pour repos prescrit à la campagne)

** voir : https://www.juritravail.com/Actualite/arret-maladie-suspect-tout-savoir-sur-la-contre-visite-medicale-patronale/Id/1108

Remarque personnelle : je trouve moins dérangeante une convocation à date et heure dite au cabinet d'un médecin qu'une contre-visite à domicile imprévisible, sauf évidemment si l'état de santé rend problématique de conduire ou de prendre les transports pour s'y rendre

cordialement
zen maritime

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+ -

Healthy · Answer 2 · Le 13-06-2024 à 23:12

Bonjour,
Je lis sur différents sites que l'employeur peut mandater un médecin pour effectuer une visite de contrôle seulement à l'adresse indiquée sur l' arrêt. Or j'ai reçu un courrier de convocation pour me rendre au cabinet du médecin en question. L'employeur a-t-il le droit de faire ça ?
Par ailleurs, je lis également que si l'employeur doit vous notifier, il peut le faire impérativement par courrier recommandé avec accusé de réception mais je ne trouve aucun article de loi à ce sujet. Pourriez-vous m'éclairer là-dessus svp ?
Merci beaucoup de votre aide ??

Zen Maritime · Answer 3 · Le 14-06-2024 à 09:40

Bonjour,

L'article L1226-1 du Code du travail prévoit, lorsque l'employeur verse une indemnité de maintien de salaire en complément des indemnités journalières de la sécurité sociale, qu'il puisse en contrepartie faire procéder à une contre-visite*

*voir : https://www.cfdt.fr/portail/vos-droits/sante-et-conditions-de-travail/maladie/l-arret-de-travail-et-son-controle-par-l-employeur-srv1_1306102

On parle de contre-visite médicale patronale pour la différencier de la visite médicale de contrôle par la caisse d'assurance maladie

La loi ne définit pas les modalités de cette contre-visite patronale, il n'y a jamais eu de décret d'application pour ce faire, c'est donc aux arrêts de la justice qu'il faut se référer ** On peut en retenir que :

- l'employeur est libre de mandater le médecin contrôleur de son choix [à moins que la convention collective ne prévoit une liste restreinte de médecins agréés]

- il n'y a pas lieu de vous prévenir de cette contre-visite qui peut intervenir à l'improviste, du moment qu'elle se situe dans le créneau horaire mentionné sur le volet 3 de l'arrêt de travail, où vous avez obligation de rester au repos à domicile

- la contre-visite s'effectue à votre domicile [à la même adresse où vous êtes connu de votre CPAM, qui peut elle aussi déclencher une contre-visite par un médecin du service médical de la caisse d'assurance maladie]

NB : quand vous remplissez le volet 3 destiné à l'employeur doit y figurer 'adresse où le malade peut être visité (si différente de votre adresse habituelle)'

- l'objectif de la contre-visite est en effet de vérifier 1/ que vous êtes bien à votre domicile pendant les heures d'interdiction de sortie, et 2/ que votre état de santé justifie l'arrêt prescrit ainsi que sa durée

- l'employeur est en droit de communiquer au médecin contrôleur l'adresse où vous êtes visitable, sans que cela ne constitue une atteinte à votre vie privée

- dans le cas où votre arrêt de travail ne comporte aucune restriction de sortie l'employeur, au lieu de déclencher un contrôle à domicile sans savoir à quel moment vous y trouver, peut vous faire convoquer au cabinet du médecin contrôleur

- vous devez par ailleurs communiquer dans ce cas à l'employeur les créneaux possibles pour cette contre-visite, de même que vous devez lui communiquer où vous êtes si, avec l'accord de votre CPAM, vous prenez votre arrêt ailleurs que chez vous (ex: pour repos prescrit à la campagne)

** voir : https://www.juritravail.com/Actualite/arret-maladie-suspect-tout-savoir-sur-la-contre-visite-medicale-patronale/Id/1108

Remarque personnelle : je trouve moins dérangeante une convocation à date et heure dite au cabinet d'un médecin qu'une contre-visite à domicile imprévisible, sauf évidemment si l'état de santé rend problématique de conduire ou de prendre les transports pour s'y rendre

cordialement
zen maritime

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