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Convocation contre visite - arrêt maladie

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Visiteur

Le 14-06-2024 à 00:00

Bonjour,

Je lis sur différents sites que l'employeur peut mandater un médecin pour effectuer une visite de contrôle seulement à l'adresse indiquée sur l' arrêt. Or j'ai reçu un courrier de convocation pour me rendre au cabinet du médecin en question. L'employeur a-t-il le droit de faire ça ?
Par ailleurs, je lis également que si l'employeur doit vous notifier, il peut le faire impérativement par courrier recommandé avec accusé de réception mais je ne trouve aucun article de loi à ce sujet. Pourriez-vous m'éclairer là-dessus svp ?
Merci beaucoup de votre aide

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  • Moderateur

    Le 14-06-2024 à 06:58

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Le lieu de la contre-visite médicale :
    La contre-visite médicale se déroule au domicile du salariéou en tout lieu de repos autorisé par la sécurité sociale sous réserve dans ce second cas d’en avoir avisé au préalable son employeur.
    Il s'agit de vérifier que le salarié est à son domicile pendant les heures d'interdiction de sortie (contrôle administratif) et que votre état de santé justifie l'arrêt de travail prescrit (contrôle médical).
    L’employeur et le médecin contrôleur ne sont pas tenus de prévenir le salarié de la survenance d’une contre-visite médicale. (Cass. Soc. 20 janvier 1999, 96-45023)
    Le contrôle s'effectue de façon inattendue.
    Source: service public.fr
    Il serait prudent de prendre attache auprès d'une aide juridique gratuite ou d'une organisation syndicale de votre choix dans votre département afin de voir tout cela et de décider  au mieux de ce qu'il y a lieu de faire face à cette situation.
    Cordialement.
    0
    + -
  • Membre

    Le 14-06-2024 à 09:21

      + 1000 messages


    Hello !

    Healthy lecture pour vous : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33908

    En résumé l'employeur a le droit de diligenter ce genre de contôle sans vous en avertir et le faire hors de vos éventuelles heures de sortie autorisée afin d'être sûr de vous trouver chez vous.

    Si vous êtes convoqué dans un cabinet médical vous pouvez toujours répondre que vous êtes à la disposition du médecin chez vous et hors de vos horairtes de sortie autorisée.

    A+


    0
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  • Moderateur

    Le 14-06-2024 à 10:12

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Vous avez multiplié les messages, aussi vous-ai-je répondu ici : https://www.juritravail.com/Forum/maladie-et-accident-sante/conseil-juridique/convocation-pendant-un-arret-maladie/id/1648403

    Remarque : si votre état de santé vous permet de vous déplacer, et si le lieu de la convocation à cette contre-visite médicale n'est pas 'à perpète' ne préférez-vous pas ce rendez-vous à date prévue et heure fixée plutôt qu'une visite à domicile qui peut survenir à l'improviste n'importe quel jour entre 9-11h et 14-16h (si restrictions de sorties) ?

    cordialement
    zen maritime 
    0
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