contestation taux ipp

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 21-02-2022 à 06:56

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  En ce qui concerne l'expertise médicale, effectivement l'examen clinique n'est pas de droit, c'est l'expert qui en décide, il peut se suffire des documents à sa disposition si un examen clinique ne lui apparaît pas nécessaire.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  Coelho86 Le 21-02-2022 à 08:35

  merci zen maritine pour votre reponse rapide. encore une question le TJ de Paris il peut prendre une decision sans convocation ? jugement sans audience ? merci

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 21-02-2022 à 09:04

  A ma connaissance les deux sont possibles, une procédure orale, ou alors sans débat sur la base des pièces et des observations écrites par chaque partie. C'est dire l'importance de s'être fait assister par un avocat dans la rédaction de la requête.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  Coelho86 Le 21-02-2022 à 09:28

  oui l'année dernière le tribunal a demande la requête écrite des parties. après je sais pas si je vait être convoqué ou pas. merci

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