Consolidation et inaptitude

Question

Visiteur

Praline34 Le 20-05-2022 à 13:24

Visiteur

Praline34Le 20-05-2022 à 11:24

Bonjour,

J'ai actuellement une maladie professionnelle reconnue. Je vais être consolidée à la date du 30 mai (date de fin de mon arrêt en cours). J'ai déjà une visite de reprise prévue le 31 mai à la médecine du travail durant laquelle mon inaptitude va être déclarée.

Par conséquent, est-ce que l'inaptitude sera toujours d'origine professionnelle ? Ou non vu que consolidée ?

Pourrais-je toujours voir avec la médecine du travail pour bénéficier d'une indemnité temporaire d'inaptitude ?

Merci par avance.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 20-05-2022 à 17:50

Moderateur

Zen Maritime Le 20-05-2022 à 17:50

+ 1000 messages

Bonjour,

Ce que l'on appelle consolidation c'est le constat qu'il n'y a plus d'évolution, ni dans le sens d'une amélioration ni dans le sens d'une aggravation, cela ne signifie pas qu'il y a guérison mais que l'état pathologique est devenu stationnaire.

Si cet état pathologique, relatif à une maladie professionnelle reconnue, est à l'origine de l'inaptitude prononcée par le médecin du travail il n'y a aucune raison que ce dernier ne vous remette pas le formulaire de demande d'ITI.

En ce qui concerne l'employeur, si cela le conduit à vous licencier il vous devra les indemnités prévues en cas d'inaptitude de cause professionnelle.

A noter, pour information, dès lors qu'un employeur a eu connaissance avant toute procédure de licenciement qu'un salarié a déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle (MP), et même si la décision de la caisse d'assurance maladie n'a lieu que bien plus tard, la jurisprudence a établi que l'employeur doit licencier selon la procédure d'inaptitude professionnelle (comme si la MP était déjà reconnue)

cordialement
zen maritime

Membre

Praline34 Le 20-05-2022 à 18:15

Si cet état pathologique, relatif à une maladie professionnelle reconnue, est à l'origine de l'inaptitude prononcée par le médecin du travail il n'y a aucune raison que ce dernier ne vous remette pas le formulaire de demande d'ITI.

J'ai une maladie professionnelle reconnue pour mon épaule droite, j'ai le même problème à l'épaule gauche mais pas en maladie professionnelle (j'attends de voir s'il y à opération ou pas pour en faire la demande). Mais on sait que si je reprends à mon poste actuel l'opération sera certaine à 100% tôt ou tard. La médecine du travail est donc au courant de l'état de mes deux épaules ainsi que de la maladie pro. sur la droite.

Le médecin conseil m'a remit un papier à donner à la médecine du travail où il à noté la date prévisible de consolidation ainsi que "déficit de mobilité de l'épaule droite, notamment en élévation latérale et antérieur avec douleur". L'inaptitude sera donc en lien avec mes deux épaules, si elle le fait passer en non professionnelle en jouant plus sur la gauche que la droite est-ce qu'un recours est possible ? En à t-elle le droit ? Sachant qu'elle est bien au courant de l'état des deux épaules.

En ce qui concerne l'employeur, si cela le conduit à vous licencier il vous devra les indemnités prévues en cas d'inaptitude de cause professionnelle.

En cas de proposition de reclassement, j'ai cru comprendre que si je refusais des postes qui correspondraient aux préconisations de la médecine du travail cela serait considéré comme abusif et ça ferait "sauter" les indemnités spéciales de l'inaptitude professionnelle c'est bien ça uniquement ? ?a reviendrait à un licenciement pour inaptitude simple ? Où il y à autre chose à savoir dont je n'ai pas trouvé l'information ?

Merci pour votre réponse.

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Moderateur

Zen Maritime Le 20-05-2022 à 19:13

En fait, pour ce qui est du médecin du travail, il prononce un avis d'inaptitude, liée dans votre cas au constat d'une inaptitude physique au travail à votre poste dans votre entreprise, mais à ma connaissance sans avoir formellement obligation de préciser dans son avis d'inaptitude si c'est à rapporter ou non à une cause pathologique professionnelle.

article L4624-4 du Code du travail : "l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur" (*voir dans le lien ci-après le modèle-type d'un avis d'inaptitude)

si donc il est question, dans l'éclairage qu'il apporte à l'avis d'inaptitude, d'une perte de mobilité de votre épaule droite avec impotence fonctionnelle liée aux douleurs dans les mouvements d'élévation (comme précisé par le médecin conseil de votre CPAM), peu importe ce qu'il dira par ailleurs de l'épaule gauche, force sera pour l'employeur de prendre en compte que l'inaptitude - ne serait-ce que pour part - est effectivement relative à une pathologie reconnue comme professionnelle par l'assurance maladie.

s'agissant de la recherche d'une solution de reclassement, je ne peux pas vous dire ce qu'indiquera le médecin du travail mais il est certain que toute proposition faite par l'employeur se devra d'être conforme aux préconisations médicales, mais également en cohérence avec vos conditions salariales. Un refus n'est pas abusif s'il résulte de modifications contractuelles telles qu'elles ne sont pas acceptables (réduction de temps de travail / réduction de rémunération, changement de site de travail non prévu jusque là dans le contrat, affectation à des fonctions complètement différentes...)

*modèle d'avis d'inaptitude, en annexe 3 du lien en cliquant ici => www_legifrance_gouv_fr

cordialement
zen maritime

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Membre

Praline34 Le 20-05-2022 à 19:48

Merci.

Et admettons, dans son éclairage, elle ne parle pas du tout de l'épaule droite mais que de la gauche, ce qui mettrait totalement de côté la maladie professionnelle et serait donc inaptitude simple.

Est-ce qu'elle en à le droit ? Est-ce qu'il y aurait un recours ? Est-ce qu'une inaptitude simple peut permettre d'avoir aussi les indemnités temporaire d'inaptitude ?

C'est un peu ma crainte à l'heure actuelle... Qu'elle joue sur les mots et "profite" de l'épaule gauche afin que cela soit le moins couteux possible pour mon employeur...

Et dans le cas ou mes refus serait qualifiés d'abusifs, est-ce que j'avais juste dans le fait que ça fait uniquement "sauter" le côté professionel de l'inaptitude avec les indemnités spéciales en moins ? Il n'y aurait rien d'autre à retirer ?

Je suis aussi reconnue travailleur handicapé et grâce à ça et à l'inaptitude envisagée je suis en train de faire un bilan de compétences avec la sécurité sociale. Et concrétement je ne me vois plus travailler dans cette entreprise, il n'y aucun poste qui pourrait m'intéresser et je ne m'y sentirais plus bien. J'ai dans l'idée une totale reconversion professionnelle avec une formation en alternance pour repartir sur un tout autre métier qui me plairait et serait en adéquation avec mon état de santé.

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Moderateur

Zen Maritime Le 20-05-2022 à 23:19

Je n'imagine pas, au sortir le 30 mai d'un arrêt de travail qui était prescrit pour maladie professionnelle reconnue de l'épaule droite, avec des lésions certes déclarées consolidées c'est-à-dire stabilisées mais non guéries, et avec des séquelles fonctionnelles en termes de mobilité articulaire, que le médecin du travail prononcerait le 31 mai une inaptitude physique exclusivement liée à un problème à l'autre épaule. Mais à supposer (!?) vous auriez alors un délai de 15 jours pour porter contestation de cet avis médical en saisissant le tribunal des prud'hommes, lequel pourrait requérir l'avis du médecin inspecteur du travail et/ou une expertise spécialisée.

Sinon pour vous répondre sur un autre point, dans le cadre d'une inaptitude non professionnelle, pas d'ITI dans ce cas pendant le mois de recherche d'une solution de reclassement. En rappelant que l'employeur est tenu du fait de votre RQTH à déployer tous les efforts possibles pour vous maintenir en emploi et/ou faciliter une réorientation professionnelle.

Sur le site du Défenseur des droits de la République française vous trouverez à ce sujet un guide au sujet de l'emploi des travailleurs atteints de handicap et des obligations de l'employeur.

cordialement
zen maritime

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Membre

Praline34 Le 21-05-2022 à 00:39

Malheureusement si je pose la question c'est que cela ne m'étonnerait pas vraiment venant d'elle ^^'

Lors de la visite à ma demande au début elle disait qu'elle ne pouvait pas envisager plus tant qu'il n'y avait pas de reprise, pour voir ce que ça donnait, même à mi temps thérapeutique. Je lui ai dit que j'en avais déjà eu un, elle a répondu que c'était avant l'opération (de l'épaule droite). C'est à ce moment la que je lui ai "rappelé" l'état de mon épaule gauche, quasi équivalent à mon épaule droite d'avant l'opération, que j'ai dit qu'on savait ce que ça avait donné pour l'épaule droite et que la gauche finirait dans le même état que la elle à dit inaptitude...

Pour tout vous dire je suis tellement méfiante à son sujet que je crains encore qu'elle ne me mette pas réellement en inaptitude... Car l'ayant déjà vu à plusieurs reprise pour les épaules avant mon gros arrêt de maladie professionnelle elle n'a jamais rien fait, même avec une lettre de ma généraliste, un compte rendu de mon kine et un de ma rhumatologue. La seule chose qu'elle me disait c'était de me mettre en arrêt qu'elle ne pouvait rien faire pour moi...

Merci pour l'information concernant le tribunal des prud'hommes.

Je n'ai pas informé mon employeur concernant la RQTH, j'avais vu que ce n'était pas obligatoire de le faire, la médecine du travail à t-elle le droit (l'obligation ?) de l'informer ?

Je n'arrive pas à trouver le guide dont vous parlez sur le site, je réessaierai demain depuis l'ordinateur.

Durant mon bilan de compétences j'ai aussi rencontré une ergothérapeute qui m'a fait un bilan des capacités fonctionnelles, pensez-vous que cela peut être utile de le lui fournir ? Est-ce que ça aura de la "valeur" ?

Merci.

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Moderateur

Zen Maritime Le 21-05-2022 à 09:47

Bonjour,

Comme je vous l'ai dit, si vous estimez que l'avis que prononcera le médecin du travail est contestable, le recours dans les 15 jours qui suivent est de saisir le Conseil des Prud'hommes. Sinon les autres possibilités sont de revoir aussitôt votre médecin traitant et, soit qu'il vous prescrive un nouvel arrêt de travail mais cette fois pour le côté gauche (puisque le côté droit vient d'être déclaré consolidé par le médecin conseil), soit qu'il vous prescrive un arrêt à temps partiel thérapeutique (ce qui ira dans le sens du médecin du travail), en sachant qu'il peut très bien prescrire par exemple à 20/80 (20% de temps travaillé / 80% de temps en arrêt) pour une tentative de reprise très graduelle, et en sachant que l'employeur peut s'y opposer au motif que ce ne serait pas compatible avec l'organisation du travail dans l'entreprise, auquel cas cela vous renverrait alors au service de santé au travail pour reconsidérer une inaptitude.

En parallèle, vous pouvez aussi déposer à la CPAM un dossier de demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour l'épaule gauche et en informer l'employeur (lui fournir dans ce cas en recommandé avec avis de réception copie du récépissé du dépôt de dossier à la CPAM) de sorte qu'en cas de mise en inaptitude, que le médecin du travail imputerait à l'épaule gauche, votre employeur s'il vous licencie soit tenu de vous indemniser aussi pour inaptitude professionnelle. Il y a jurisprudence établissant qu'il y est obligé même si la reconnaissance de maladie professionnelle n'a pas encore été décidée par la CPAM, le seul fait que la demande en ait été déposée suffit du moment que l'employeur en a eu connaissance avant le licenciement.

En ce qui concerne la RQTH, il n'appartient qu'à vous d'en faire part ou non à votre employeur, c'est une donnée qui vous est personnelle et vous seule décidez si vous la révélez ou non, certaines personnes préférant en effet ne pas être regardées dans l'entreprise avec un qualificatif de "handicapé/e", compte tenu de préjugés voire même de la crainte d'attitudes éventuellement discriminantes.

Je vous indique le lien vers le guide du Défenseur des droits, en cliquant ici => www_defenseurdesdroits_fr

cordialement
zen maritime

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Membre

Praline34 Le 21-05-2022 à 12:06

C'est effectivement mon "plan B", si finalement elle ne me met pas en inaptitude, retourner voir mon médecin traitant le 31 pour un arrêt concernant l'épaule gauche. Pour une durée d'une ou deux semaines le temps de voir mon chef pour arranger un abandon de poste... J'ai vraiment envie de passer à autre chose là alors si c'est la seule solution qui me reste ça sera celle-ci...

J'ai malheureusement pas la possibilité de réaliser une demande de maladie professionnelle pour l'épaule gauche avant le 31 vu que ma généraliste est actuellement en congés et n'est pas remplacée...

Si elle vient à me mettre inapte en l'imputant à l'épaule gauche uniquement je ne pense pas que je ferais un recours au CPH, ça doit être relativement coûteux et je suis pas certaine de pouvoir en assumer le coût avec les differents experts qui pourraient être appelés.

Donc si la médecine du travail informe mon employeur de ma RQTH elle est en tort ?

Merci pour le lien, je regarderais ça.

Merci pour vos réponses.

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Moderateur

Zen Maritime Le 21-05-2022 à 12:42

Dès lors que vous aurez un certificat médical initial pour votre épaule gauche vous pourrez remplir et déposer le formulaire de demande de reconnaissance de maladie professionnelle, comme vous l'aviez fait pour l'épaule droite.

A supposer, avant que vous n'ayez pu le faire, que le médecin du travail vous déclare inapte du fait de cette épaule gauche, vous aurez encore le temps de procéder à la demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour l'épaule gauche avant que l'employeur n'entreprenne de vous licencier.

Concrètement, avant qu'il ne vous adresse le courrier de convocation à un entretien préalable à un licenciement, il faudra simplement que vous lui ayez adressé (en recommandé avec avis de réception) le récépissé du dépôt de votre demande à la CPAM.

Ainsi, votre employeur ayant eu formellement connaissance de votre demande de reconnaissance de MP avant que d'entreprendre votre licenciement, il devra vous verser les indemnités prévues pour inaptitude professionnelle, même si la reconnaissance de MP pour l'épaule gauche ne devait intervenir que bien après lorsque la CPAM rendra finalement sa décision.

Quant à "arranger" un abandon de poste, il s'agit en réalité de provoquer les circonstances d'un licenciement pour faute grave, qui dispense l'employeur de verser une indemnité de licenciement, mais qui permet à l'ex-salarié d'obtenir le chômage indemnisé.

Attention toutefois, on n'insistera jamais assez sur les abandons de poste qui tournent mal, rien n'oblige en effet l'employeur à procéder au licenciement, il peut très bien se limiter à porter le salarié en absence non justifiée, évidemment sans rémunération avec des fiches de paie à 0,00 EUR, tout en le maintenant compté aux effectifs de l'entreprise. Dès lors, pas de solde de tout compte, pas de certificat de travail, et pas d'attestation de l'employeur pour le Pôle Emploi. Situation qui peut s'éterniser...

Enfin, à propos de votre dernière question, je ne pense pas que le médecin du travail serait reprochable, dans le contexte qui est le vôtre, de révéler votre RQTH auprès de l'employeur, le médecin du travail pourrait en effet mettre en avant que c'était nécessaire pour la recherche d'aménagements et de conditions permettant de vous maintenir en emploi. On pourrait toutefois lui reprocher de ne pas l'avoir fait avec expressément votre accord. Sans pour autant que vous n'en ayez subi préjudice.

cordialement
zen maritime

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Membre

Praline34 Le 21-05-2022 à 14:51

Le récepissé de la demande c'est le courrier AR reçu, qui indique qu'ils ont bien reçu la déclaration de maladie professionnelle indiquant tendinopathie, avec le lien pour se rendre sur le questionnaire ?

C'est le seul que je vois correspondre à ce terme de récépissé mais dans mon cas pour une demande fin novembre 2020 je ne l'avais reçu qu'en mars 2021...

L'IRM de l'épaule gauche date d'octobre 2020, est-ce que ça serait bon où il en faudrait un plus récent ? Il est indiqué "aspect compatible avec une tendinopathie du supra-épineux", je ne suis même pas sûre qu'avec ce terme "aspect compatible" ça aurait des chances d'être accepté :(

Je connais les risques de l'abandon de poste, mais malheureusement si je n'ai pas le choix j'en viendrais à le faire. Et oui "arrangé" dans le sens que je vois avec mon chef à l'avance, je ne fais pas ça sans plus donner de nouvelles du jour au lendemain. Je sais que ça à déjà été fait pour d'autres personnes mais oui il y à toujours ce risque qu'il fasse traîner le processus en longueur...

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Moderateur

Zen Maritime Le 21-05-2022 à 15:38

... récépissé ou reçu ou avis de réception, peu importe le terme, il s'agit simplement que vous ayez une preuve datée de la déclaration de maladie professionnelle (demande de prise en charge à ce titre) déposée / envoyée pour instruction à votre caisse d'assurance maladie, et que vous en fassiez part à votre employeur avant qu'il n'entreprenne de vous licencier

sinon l'employeur l'apprendra, certes, si votre dossier a été jugé recevable à la CPAM lorsque le questionnaire lui sera envoyé à ce sujet, mais cela risque de n'intervenir qu'après qu'il ait déjà entrepris le licenciement, donc trop tard pour prétendre à l'indemnité spéciale / inaptitude professionnelle

retenez juste l'importance de pouvoir prouver que la demande a bien eu lieu et que l'employeur en a bien eu connaissance avant qu'il ne vous convoque à un entretien préalable à licenciement

en ce qui concerne l'IRM, comme son nom l'indique il s'agit d'imagerie (imagerie par résonance magnétique) et ce qu'analyse le spécialiste du centre d'imagerie c'est la compatibilité des images ainsi visualisées avec le diagnostic du clinicien, en recherchant de plus s'il y a des signaux/images dans le sens de déchirures, ruptures, calcifications. Pour la reconnaissance en maladie professionnelle il importe que ne soient pas objectivées de calcifications. Votre médecin traitant et/ou rhumatologue vous indiquera s'il y a lieu de répéter cet examen pour un bilan plus actuel.

cordialement
zen maritime

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Praline34 · Answer 2 · Le 20-05-2022 à 18:15

Si cet état pathologique, relatif à une maladie professionnelle reconnue, est à l'origine de l'inaptitude prononcée par le médecin du travail il n'y a aucune raison que ce dernier ne vous remette pas le formulaire de demande d'ITI.

J'ai une maladie professionnelle reconnue pour mon épaule droite, j'ai le même problème à l'épaule gauche mais pas en maladie professionnelle (j'attends de voir s'il y à opération ou pas pour en faire la demande). Mais on sait que si je reprends à mon poste actuel l'opération sera certaine à 100% tôt ou tard. La médecine du travail est donc au courant de l'état de mes deux épaules ainsi que de la maladie pro. sur la droite.

Le médecin conseil m'a remit un papier à donner à la médecine du travail où il à noté la date prévisible de consolidation ainsi que "déficit de mobilité de l'épaule droite, notamment en élévation latérale et antérieur avec douleur". L'inaptitude sera donc en lien avec mes deux épaules, si elle le fait passer en non professionnelle en jouant plus sur la gauche que la droite est-ce qu'un recours est possible ? En à t-elle le droit ? Sachant qu'elle est bien au courant de l'état des deux épaules.

En ce qui concerne l'employeur, si cela le conduit à vous licencier il vous devra les indemnités prévues en cas d'inaptitude de cause professionnelle.

En cas de proposition de reclassement, j'ai cru comprendre que si je refusais des postes qui correspondraient aux préconisations de la médecine du travail cela serait considéré comme abusif et ça ferait "sauter" les indemnités spéciales de l'inaptitude professionnelle c'est bien ça uniquement ? ?a reviendrait à un licenciement pour inaptitude simple ? Où il y à autre chose à savoir dont je n'ai pas trouvé l'information ?

Merci pour votre réponse.

Zen Maritime · Answer 3 · Le 20-05-2022 à 19:13

En fait, pour ce qui est du médecin du travail, il prononce un avis d'inaptitude, liée dans votre cas au constat d'une inaptitude physique au travail à votre poste dans votre entreprise, mais à ma connaissance sans avoir formellement obligation de préciser dans son avis d'inaptitude si c'est à rapporter ou non à une cause pathologique professionnelle.

article L4624-4 du Code du travail : "l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur" (*voir dans le lien ci-après le modèle-type d'un avis d'inaptitude)

si donc il est question, dans l'éclairage qu'il apporte à l'avis d'inaptitude, d'une perte de mobilité de votre épaule droite avec impotence fonctionnelle liée aux douleurs dans les mouvements d'élévation (comme précisé par le médecin conseil de votre CPAM), peu importe ce qu'il dira par ailleurs de l'épaule gauche, force sera pour l'employeur de prendre en compte que l'inaptitude - ne serait-ce que pour part - est effectivement relative à une pathologie reconnue comme professionnelle par l'assurance maladie.

s'agissant de la recherche d'une solution de reclassement, je ne peux pas vous dire ce qu'indiquera le médecin du travail mais il est certain que toute proposition faite par l'employeur se devra d'être conforme aux préconisations médicales, mais également en cohérence avec vos conditions salariales. Un refus n'est pas abusif s'il résulte de modifications contractuelles telles qu'elles ne sont pas acceptables (réduction de temps de travail / réduction de rémunération, changement de site de travail non prévu jusque là dans le contrat, affectation à des fonctions complètement différentes...)

*modèle d'avis d'inaptitude, en annexe 3 du lien en cliquant ici => www_legifrance_gouv_fr

cordialement
zen maritime

Praline34 · Answer 4 · Le 20-05-2022 à 19:48

Merci.

Et admettons, dans son éclairage, elle ne parle pas du tout de l'épaule droite mais que de la gauche, ce qui mettrait totalement de côté la maladie professionnelle et serait donc inaptitude simple.

Est-ce qu'elle en à le droit ? Est-ce qu'il y aurait un recours ? Est-ce qu'une inaptitude simple peut permettre d'avoir aussi les indemnités temporaire d'inaptitude ?

C'est un peu ma crainte à l'heure actuelle... Qu'elle joue sur les mots et "profite" de l'épaule gauche afin que cela soit le moins couteux possible pour mon employeur...

Et dans le cas ou mes refus serait qualifiés d'abusifs, est-ce que j'avais juste dans le fait que ça fait uniquement "sauter" le côté professionel de l'inaptitude avec les indemnités spéciales en moins ? Il n'y aurait rien d'autre à retirer ?

Je suis aussi reconnue travailleur handicapé et grâce à ça et à l'inaptitude envisagée je suis en train de faire un bilan de compétences avec la sécurité sociale. Et concrétement je ne me vois plus travailler dans cette entreprise, il n'y aucun poste qui pourrait m'intéresser et je ne m'y sentirais plus bien. J'ai dans l'idée une totale reconversion professionnelle avec une formation en alternance pour repartir sur un tout autre métier qui me plairait et serait en adéquation avec mon état de santé.

Zen Maritime · Answer 5 · Le 20-05-2022 à 23:19

Je n'imagine pas, au sortir le 30 mai d'un arrêt de travail qui était prescrit pour maladie professionnelle reconnue de l'épaule droite, avec des lésions certes déclarées consolidées c'est-à-dire stabilisées mais non guéries, et avec des séquelles fonctionnelles en termes de mobilité articulaire, que le médecin du travail prononcerait le 31 mai une inaptitude physique exclusivement liée à un problème à l'autre épaule. Mais à supposer (!?) vous auriez alors un délai de 15 jours pour porter contestation de cet avis médical en saisissant le tribunal des prud'hommes, lequel pourrait requérir l'avis du médecin inspecteur du travail et/ou une expertise spécialisée.

Sinon pour vous répondre sur un autre point, dans le cadre d'une inaptitude non professionnelle, pas d'ITI dans ce cas pendant le mois de recherche d'une solution de reclassement. En rappelant que l'employeur est tenu du fait de votre RQTH à déployer tous les efforts possibles pour vous maintenir en emploi et/ou faciliter une réorientation professionnelle.

Sur le site du Défenseur des droits de la République française vous trouverez à ce sujet un guide au sujet de l'emploi des travailleurs atteints de handicap et des obligations de l'employeur.

cordialement
zen maritime

Praline34 · Answer 6 · Le 21-05-2022 à 00:39

Malheureusement si je pose la question c'est que cela ne m'étonnerait pas vraiment venant d'elle ^^'

Lors de la visite à ma demande au début elle disait qu'elle ne pouvait pas envisager plus tant qu'il n'y avait pas de reprise, pour voir ce que ça donnait, même à mi temps thérapeutique. Je lui ai dit que j'en avais déjà eu un, elle a répondu que c'était avant l'opération (de l'épaule droite). C'est à ce moment la que je lui ai "rappelé" l'état de mon épaule gauche, quasi équivalent à mon épaule droite d'avant l'opération, que j'ai dit qu'on savait ce que ça avait donné pour l'épaule droite et que la gauche finirait dans le même état que la elle à dit inaptitude...

Pour tout vous dire je suis tellement méfiante à son sujet que je crains encore qu'elle ne me mette pas réellement en inaptitude... Car l'ayant déjà vu à plusieurs reprise pour les épaules avant mon gros arrêt de maladie professionnelle elle n'a jamais rien fait, même avec une lettre de ma généraliste, un compte rendu de mon kine et un de ma rhumatologue. La seule chose qu'elle me disait c'était de me mettre en arrêt qu'elle ne pouvait rien faire pour moi...

Merci pour l'information concernant le tribunal des prud'hommes.

Je n'ai pas informé mon employeur concernant la RQTH, j'avais vu que ce n'était pas obligatoire de le faire, la médecine du travail à t-elle le droit (l'obligation ?) de l'informer ?

Je n'arrive pas à trouver le guide dont vous parlez sur le site, je réessaierai demain depuis l'ordinateur.

Durant mon bilan de compétences j'ai aussi rencontré une ergothérapeute qui m'a fait un bilan des capacités fonctionnelles, pensez-vous que cela peut être utile de le lui fournir ? Est-ce que ça aura de la "valeur" ?

Merci.

Zen Maritime · Answer 7 · Le 21-05-2022 à 09:47

Bonjour,

Comme je vous l'ai dit, si vous estimez que l'avis que prononcera le médecin du travail est contestable, le recours dans les 15 jours qui suivent est de saisir le Conseil des Prud'hommes. Sinon les autres possibilités sont de revoir aussitôt votre médecin traitant et, soit qu'il vous prescrive un nouvel arrêt de travail mais cette fois pour le côté gauche (puisque le côté droit vient d'être déclaré consolidé par le médecin conseil), soit qu'il vous prescrive un arrêt à temps partiel thérapeutique (ce qui ira dans le sens du médecin du travail), en sachant qu'il peut très bien prescrire par exemple à 20/80 (20% de temps travaillé / 80% de temps en arrêt) pour une tentative de reprise très graduelle, et en sachant que l'employeur peut s'y opposer au motif que ce ne serait pas compatible avec l'organisation du travail dans l'entreprise, auquel cas cela vous renverrait alors au service de santé au travail pour reconsidérer une inaptitude.

En parallèle, vous pouvez aussi déposer à la CPAM un dossier de demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour l'épaule gauche et en informer l'employeur (lui fournir dans ce cas en recommandé avec avis de réception copie du récépissé du dépôt de dossier à la CPAM) de sorte qu'en cas de mise en inaptitude, que le médecin du travail imputerait à l'épaule gauche, votre employeur s'il vous licencie soit tenu de vous indemniser aussi pour inaptitude professionnelle. Il y a jurisprudence établissant qu'il y est obligé même si la reconnaissance de maladie professionnelle n'a pas encore été décidée par la CPAM, le seul fait que la demande en ait été déposée suffit du moment que l'employeur en a eu connaissance avant le licenciement.

En ce qui concerne la RQTH, il n'appartient qu'à vous d'en faire part ou non à votre employeur, c'est une donnée qui vous est personnelle et vous seule décidez si vous la révélez ou non, certaines personnes préférant en effet ne pas être regardées dans l'entreprise avec un qualificatif de "handicapé/e", compte tenu de préjugés voire même de la crainte d'attitudes éventuellement discriminantes.

Je vous indique le lien vers le guide du Défenseur des droits, en cliquant ici => www_defenseurdesdroits_fr

cordialement
zen maritime

Praline34 · Answer 8 · Le 21-05-2022 à 12:06

C'est effectivement mon "plan B", si finalement elle ne me met pas en inaptitude, retourner voir mon médecin traitant le 31 pour un arrêt concernant l'épaule gauche. Pour une durée d'une ou deux semaines le temps de voir mon chef pour arranger un abandon de poste... J'ai vraiment envie de passer à autre chose là alors si c'est la seule solution qui me reste ça sera celle-ci...

J'ai malheureusement pas la possibilité de réaliser une demande de maladie professionnelle pour l'épaule gauche avant le 31 vu que ma généraliste est actuellement en congés et n'est pas remplacée...

Si elle vient à me mettre inapte en l'imputant à l'épaule gauche uniquement je ne pense pas que je ferais un recours au CPH, ça doit être relativement coûteux et je suis pas certaine de pouvoir en assumer le coût avec les differents experts qui pourraient être appelés.

Donc si la médecine du travail informe mon employeur de ma RQTH elle est en tort ?

Merci pour le lien, je regarderais ça.

Merci pour vos réponses.

Zen Maritime · Answer 9 · Le 21-05-2022 à 12:42

Dès lors que vous aurez un certificat médical initial pour votre épaule gauche vous pourrez remplir et déposer le formulaire de demande de reconnaissance de maladie professionnelle, comme vous l'aviez fait pour l'épaule droite.

A supposer, avant que vous n'ayez pu le faire, que le médecin du travail vous déclare inapte du fait de cette épaule gauche, vous aurez encore le temps de procéder à la demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour l'épaule gauche avant que l'employeur n'entreprenne de vous licencier.

Concrètement, avant qu'il ne vous adresse le courrier de convocation à un entretien préalable à un licenciement, il faudra simplement que vous lui ayez adressé (en recommandé avec avis de réception) le récépissé du dépôt de votre demande à la CPAM.

Ainsi, votre employeur ayant eu formellement connaissance de votre demande de reconnaissance de MP avant que d'entreprendre votre licenciement, il devra vous verser les indemnités prévues pour inaptitude professionnelle, même si la reconnaissance de MP pour l'épaule gauche ne devait intervenir que bien après lorsque la CPAM rendra finalement sa décision.

Quant à "arranger" un abandon de poste, il s'agit en réalité de provoquer les circonstances d'un licenciement pour faute grave, qui dispense l'employeur de verser une indemnité de licenciement, mais qui permet à l'ex-salarié d'obtenir le chômage indemnisé.

Attention toutefois, on n'insistera jamais assez sur les abandons de poste qui tournent mal, rien n'oblige en effet l'employeur à procéder au licenciement, il peut très bien se limiter à porter le salarié en absence non justifiée, évidemment sans rémunération avec des fiches de paie à 0,00 EUR, tout en le maintenant compté aux effectifs de l'entreprise. Dès lors, pas de solde de tout compte, pas de certificat de travail, et pas d'attestation de l'employeur pour le Pôle Emploi. Situation qui peut s'éterniser...

Enfin, à propos de votre dernière question, je ne pense pas que le médecin du travail serait reprochable, dans le contexte qui est le vôtre, de révéler votre RQTH auprès de l'employeur, le médecin du travail pourrait en effet mettre en avant que c'était nécessaire pour la recherche d'aménagements et de conditions permettant de vous maintenir en emploi. On pourrait toutefois lui reprocher de ne pas l'avoir fait avec expressément votre accord. Sans pour autant que vous n'en ayez subi préjudice.

cordialement
zen maritime

Praline34 · Answer 10 · Le 21-05-2022 à 14:51

Le récepissé de la demande c'est le courrier AR reçu, qui indique qu'ils ont bien reçu la déclaration de maladie professionnelle indiquant tendinopathie, avec le lien pour se rendre sur le questionnaire ?

C'est le seul que je vois correspondre à ce terme de récépissé mais dans mon cas pour une demande fin novembre 2020 je ne l'avais reçu qu'en mars 2021...

L'IRM de l'épaule gauche date d'octobre 2020, est-ce que ça serait bon où il en faudrait un plus récent ? Il est indiqué "aspect compatible avec une tendinopathie du supra-épineux", je ne suis même pas sûre qu'avec ce terme "aspect compatible" ça aurait des chances d'être accepté :(

Je connais les risques de l'abandon de poste, mais malheureusement si je n'ai pas le choix j'en viendrais à le faire. Et oui "arrangé" dans le sens que je vois avec mon chef à l'avance, je ne fais pas ça sans plus donner de nouvelles du jour au lendemain. Je sais que ça à déjà été fait pour d'autres personnes mais oui il y à toujours ce risque qu'il fasse traîner le processus en longueur...

Zen Maritime · Answer 11 · Le 21-05-2022 à 15:38

... récépissé ou reçu ou avis de réception, peu importe le terme, il s'agit simplement que vous ayez une preuve datée de la déclaration de maladie professionnelle (demande de prise en charge à ce titre) déposée / envoyée pour instruction à votre caisse d'assurance maladie, et que vous en fassiez part à votre employeur avant qu'il n'entreprenne de vous licencier

sinon l'employeur l'apprendra, certes, si votre dossier a été jugé recevable à la CPAM lorsque le questionnaire lui sera envoyé à ce sujet, mais cela risque de n'intervenir qu'après qu'il ait déjà entrepris le licenciement, donc trop tard pour prétendre à l'indemnité spéciale / inaptitude professionnelle

retenez juste l'importance de pouvoir prouver que la demande a bien eu lieu et que l'employeur en a bien eu connaissance avant qu'il ne vous convoque à un entretien préalable à licenciement

en ce qui concerne l'IRM, comme son nom l'indique il s'agit d'imagerie (imagerie par résonance magnétique) et ce qu'analyse le spécialiste du centre d'imagerie c'est la compatibilité des images ainsi visualisées avec le diagnostic du clinicien, en recherchant de plus s'il y a des signaux/images dans le sens de déchirures, ruptures, calcifications. Pour la reconnaissance en maladie professionnelle il importe que ne soient pas objectivées de calcifications. Votre médecin traitant et/ou rhumatologue vous indiquera s'il y a lieu de répéter cet examen pour un bilan plus actuel.

cordialement
zen maritime

Praline34 · Answer 12 · Le 10-06-2022 à 21:50

Membre

Praline34 Le 10-06-2022 à 21:50

+ 10 messages

Bonjour,

Je reviens vers vous aujourd'hui. J'ai bien été mise inapte à mon poste le 31/05. Dans les explications elle parle bien de mes épaules et non d'une seule donc le lien est fait avec la maladie professionnelle. J'ai aussi eu la demande d'ITI (après l'avoir réclamé car elle ne me l'aurait pas donné d'elle même ayant à priori oublié la maladie professionnelle) et j'ai déjà donné la partie employeur à mon entreprise.

Pour la recherche de reclassement on m'a demandé un CV que j'ai déjà fourni ainsi qu'une fiche avec mes souhaits concernant mon reclassement (que je n'ai pas encore rendue).

J’ai déjà indiqué pour la partie mobilité que je n’en souhaitais pas, ne désirant pas déménager et n’étant pas véhiculée.

Concernant le type de contrat et sa durée j’ai noté CDI et 30h hebdomadaire minimum, ce qui correspond au poste que j’occupais jusqu’à présent.

Là où mon doute se pose : que dois-je marquer pour la partie des postes souhaités ?

Dois-je fermer la recherche en indiquant qu'aucun poste au sein de l’entreprise ne m’intéresse et qu’ils ne correspondent pas à mon projet ? Où dois-je laisser cette réponse vide pour la laisser ouverte ? J’ai peur que cela finisse par me porter préjudice dans l’un ou l’autre des cas

Je souhaiterais de préférence garder les indemnités spéciales de licenciement qui me serviraient à financer ma formation pour ma reconversion. D’où mon doute sur la réponse à apporter à cette question

Merci par avance.

Moderateur

Zen Maritime Le 11-06-2022 à 11:48

Bonjour,

Je pense que vous n'avez pas intérêt à vous montrer opposante a priori à toute opportunité de reclassement, vous pouvez faire une réponse assez générale et neutre en disant que si un poste vous est proposé vous voulez d'une part qu'il soit bien évidemment compatible avec votre situation de santé et l'avis médical du médecin du travail et ses éventuelles recommandations, d'autre part qu'il soit aussi comparable que possible avec le poste que vous occupiez en termes d'éléments essentiels du contrat de travail, et qu'enfin vous vous réservez d'examiner ce que cela impliquerait comme changements dans vos conditions de travail.

cordialement
zen maritime

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Membre

Praline34 Le 11-06-2022 à 20:45

Bonjour et merci pour la réponse.

J'ai pas énormément de place pour répondre à chaque question. Ayant déjà inscrit ce que j'ai marqué précédemment pour la mobilité et le type/durée du contrat qui correspond à "aussi comparable que possible avec le poste que vous occupiez en termes d'éléments essentiels du contrat de travail".

Je pense donc marquer à postes souhaités : "Je n'ai pas connaissances de tout les postes possibles qui seraient en adéquation avec les conclusions de la médecine du travail". Ce qui correspondrait à qu'il soit bien évidemment compatible avec votre situation de santé et l'avis médical du médecin du travail et ses éventuelles recommandations".

Ainsi, comme vous me le conseillez, je ne ferme pas cette question. Qu'en pensez-vous s'il vous plaît ?

Merci par avance.

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Moderateur

Zen Maritime Le 11-06-2022 à 21:51

Pour faire court je vous suggère à poste souhaité : comparable au précédent (rémunération, fonction, temps, lieu de travail) et compatible avec les recommandations du médecin du travail

cordialement
zen maritime

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Zen Maritime · Answer 13 · Le 11-06-2022 à 11:48

Bonjour,

Je pense que vous n'avez pas intérêt à vous montrer opposante a priori à toute opportunité de reclassement, vous pouvez faire une réponse assez générale et neutre en disant que si un poste vous est proposé vous voulez d'une part qu'il soit bien évidemment compatible avec votre situation de santé et l'avis médical du médecin du travail et ses éventuelles recommandations, d'autre part qu'il soit aussi comparable que possible avec le poste que vous occupiez en termes d'éléments essentiels du contrat de travail, et qu'enfin vous vous réservez d'examiner ce que cela impliquerait comme changements dans vos conditions de travail.

cordialement
zen maritime

Praline34 · Answer 14 · Le 11-06-2022 à 20:45

Bonjour et merci pour la réponse.

J'ai pas énormément de place pour répondre à chaque question. Ayant déjà inscrit ce que j'ai marqué précédemment pour la mobilité et le type/durée du contrat qui correspond à "aussi comparable que possible avec le poste que vous occupiez en termes d'éléments essentiels du contrat de travail".

Je pense donc marquer à postes souhaités : "Je n'ai pas connaissances de tout les postes possibles qui seraient en adéquation avec les conclusions de la médecine du travail". Ce qui correspondrait à qu'il soit bien évidemment compatible avec votre situation de santé et l'avis médical du médecin du travail et ses éventuelles recommandations".

Ainsi, comme vous me le conseillez, je ne ferme pas cette question. Qu'en pensez-vous s'il vous plaît ?

Merci par avance.

Zen Maritime · Answer 15 · Le 11-06-2022 à 21:51

Pour faire court je vous suggère à poste souhaité : comparable au précédent (rémunération, fonction, temps, lieu de travail) et compatible avec les recommandations du médecin du travail

cordialement
zen maritime

Praline34 · Answer 16 · Le 20-06-2022 à 14:02

Membre

Praline34 Le 20-06-2022 à 14:02

+ 10 messages

Bonjour et encore merci pour vos réponses et votre aide.

Je continue de vous tenir informé, j'ai reçu vendredi lettre recommandée de mon employeur m'indiquant qu'il était impossible de me reclasser. Il cite un poste en disant que ça aurait été en adéquation avec les recommandations de la médecine du travail, qu'il aurait fallu une formation, mais pas de poste disponible. Un autre en adéquation MDT et compétences mais pas de disponibilité. Et d'autres qui correspondent avec mes compétences, pourraient être disponibles, mais ne collent pas avec les recommandations de la MDT...

Aujourd'hui, j'ai reçu ma convocation à l'entretien préalable à un licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement qui aura lieu lundi 27 juin.

Par contre surprise j'ai également eu courrier de la CPAM sur mon compte Ameli comme quoi ils ont bien reçu ma demande d'ITI, qu'ils vont instruire mon dossier et qu'ils m'informeront en cas de rejet de ma demande... Je n'étais même pas au courant que ça pouvait être refusé :( Et du peu que j'ai vu sur internet si rejet de leur côté, l'employeur en est aussi informé et du coup ils en profitent pour faire sauter le côté professionnelle de l'inaptitude... Ils ne prennent même pas la peine de me donner un délai pour savoir quand ça sera refusé ou accordé.

Est-ce normal ? L'employeur est censé tenir compte de l'avis du médecin du travail et non du médecin conseil qui viendrait à dire refusé à l'ITI non ?

Pensez-vous que ça sera utile de me rendre à l'entretien préalable au licenciement ? Je sais que mon absence ne changera rien à la procédure et à la décision du licenciement. Je me dis que ça peut, peut-être, être utile pour leur "rappeler" l'inaptitude professionnelle, au cas où ils auraient homis ce détail, avant l'établissement des documents plutôt que d'attendre qu'on me les remettent pour leur demander de les corriger...

Merci par avance.

Moderateur

Zen Maritime Le 20-06-2022 à 14:27

Bonjour,

Le versement de l'ITI est conditionné au fait que vous ne touchiez par ailleurs aucune rémunération de l'employeur, la CPAM va examiner pour cela le volet d'attestation que doit lui retourner l'employeur, moyennant quoi il n'y a pas de raison que l'indemnité temporaire vous soit refusée. N'anticipez pas avec autant d'inquiétude.

cordialement
zen maritime

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Membre

Praline34 Le 20-06-2022 à 14:49

Bonjour,

Ben je suis inquiète parce que ce n'est pas ce que j'ai vu sur internet :/ La partie employeur est à retourner dans les 8 jours qui suivent le reclassement ou le licenciement, à l'heure actuelle la CPAM n'a que mon volet de la demande et pourtant ils disent déjà instruire mon dossier. Et dans le cas où il y à refus ITI avant le licenciement (donc la CPAM n'attend pas d'avoir le retour de la partie employeur à priori, c'est un médecin conseil qui dit si oui il y à bien un lien ou non il n'y en à pas), comme l'employeur en ai informé ben ils font sauter l'inaptitude professionnelle. C'est ce que j'ai vu en tout cas mais oui je vais attendre de voir en essayant de ne pas trop y penser...

Qu'en pensez vous concernant ma présence à l'entretien préalable ? Je me dis que ça peut, peut-être, être utile pour leur "rappeler" l'inaptitude professionnelle, au cas où ils auraient homis ce détail, avant l'établissement des documents plutôt que d'attendre qu'on me les remettent pour leur demander de les corriger...

Merci.

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Moderateur

Zen Maritime Le 20-06-2022 à 17:36

Dans votre précédent message vous disiez que la CPAM vous notifiait avoir reçu votre demande d'ITI et qu'ils allaient instruire votre dossier, cela signifie qu'ils vont examiner votre demande relativement aux critères d'attribution, cela ne signifie aucunement qu'ils risquent de vous refuser quoique ce soit, pourquoi donc anticipez-vous que votre demande serait rejetée ?

L'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail fait mention d'une inaptitude liée à l'état de vos deux épaules, c'est donc bien en lien au moins pour une part avec une maladie professionnelle reconnue par la CPAM.

De plus, je suppose que le 'cerfa' remis par le médecin du travail vous a été tamponné par lui, où il certifie que l'inaptitude est susceptible d'être en lien avec la maladie professionnelle.

Il n'y a donc aucune raison que vous ne bénéficiez pas de l'indemnité pour la période entre la date de l'avis d'inaptitude et la date du licenciement (puisque pas de reclassement), en sachant que ce sera au maximum pour 1 mois.

Et comme je vous le disais précédemment, ne remettrait en question le calcul de ce versement que l'attestation à compléter par l'employeur, au cas où il déclarerait vous avoir versé une rémunération (par exemple pour des jours de congés payés que vous auriez accepté de prendre pendant cette période).

L'entretien préalable, oui à votre place je m'y rendrais, mieux vaut sans attendre le solde de tout compte vous assurer que l'employeur a bien prévu de vous faire bénéficier de l'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle.

cordialement
zen maritime

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Membre

Praline34 Le 20-06-2022 à 18:25

Parce que je suis ultra pessimiste malheureusement x) L'avis d'inaptitude mentionne bien mes épaules au pluriel oui, donc lien avec la droite qui à la maladie professionnelle. Après lors de la demande d'ITI à la CPAM il ne demande pas de fournir une copie de l'avis d'inaptitude donc au final ils ne savent pas ce qu'il a été marqué dessus mais oui la demande comporte bien le tampon de mon médecin du travail.

On va attendre et voir maintenant...

Merci pour votre avis et votre aide à nouveau. Je me rendrai à l'entretien préalable pour être sûre qu'il prenne bien en compte l'inaptitude professionnelle et qu'ils calculent les indemnités en conséquent.

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Membre

Praline34 Le 27-06-2022 à 15:27

Bonjour,

Je n'ai toujours pas de nouveau concernant ma demande d'ITI de la part de la CPAM.

J'ai bien eu mon entretien préalable au licenciement ce matin, je m'y suis rendue seule et j'avais le directeur du magasin ainsi que la responsable paie en face de moi.

J'ai donc dit à un moment qu'à aucun moment dans les lettres reçues jusqu'à présent ils parlaient d'inaptitude professionnelle mais juste d'inaptitude ou inaptitude physique. La responsable paie m'a dit que ça c'est juste la procédure c'est normal. Et elle a ajouté avec un léger sourire que la médecine du travail n'a pas non plus marquer inaptitude professionnelle sur son avis... Je lui ai répondu que oui mais savez que j'en ai une maladie professionnelle reconnue sur mon épaule droite et que comme elle parle des deux épaules dans son avis il y a un lien... La discussion s'est arrêtée là à ce sujet.

Pensez-vous que je devrais lui envoyer la copie de mon volet de la demande d'ITI ? Sur laquelle la médecine du travail a bien rempli sa partie en disant que l'avis d'inaptitude du 31/05/2022 est susceptible d'avoir un lien avec ma maladie professionnelle. Parce qu'il est vrai que sur le volet donné à mon employeur il n'y avait pas de partie médecine du travail, juste une à remplir moi et celle à remplir eux.

Sachant que je dois dans tout les cas lui envoyer un mail pour lui demander de bien noter sur le certificat de travail que je souhaite bénéficier de la portabilité de la mutuelle. J'ai rien à demander logiquement c'est obligatoire mais là encore je préfère faire une piqûre de rappel... Et comme j'ai encore pas mal de soins à continuer je peux pas me permettre de me retrouver sans mutuelle.

D'ailleurs à ce sujet, peut-être vous pouvez m'aider je ne trouve pas l'information sur internet. J'ai bien souscrit à la mutuelle de mon entreprise et j'ai prit la formule améliorée on va dire avec la base + la complémentaire. La portabilité me fera encore avoir droit à la base et à la complémentaire ou je vais redescendre d'un palier (moins coûteux) en passant sur juste la base ?

Merci par avance.

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Moderateur

Zen Maritime Le 27-06-2022 à 20:36

Bonjour,

A priori, le fait que vous ayez transmis à votre employeur le volet 3 du formulaire de demande d'ITI cela lui indique que le médecin du travail vous a remis ce formulaire à 3 volets de demande d'ITI, et s'il vous l'a remis c'est bien parce qu'il a admis que votre inaptitude est en lien, ou possiblement en lien, avec une cause professionnelle.

Vous pouvez effectivement appuyer cela en adressant à votre employeur copie du bas du volet 1 où figure le "soussigné Dr... certifie avoir établi un avis d'inaptitude pour (praline34) qui est susceptible d'être en lien avec la maladie professionnelle en date du (...)" signé et tamponné du médecin du travail.
La responsable paie vous devra l'indemnité spécifique de licienciement pour inaptitude professionnelle.

Par ailleurs, que le médecin du travail n'ait rien mentionné en termes de maladie professionnelle sur l'avis d'inaptitude transmis à l'employeur, rien je pense ne l'y obligeait car cela ne fait pas partie des mentions obligatoires sur l'avis d'inaptitude (art. R.4624-42 du Code du travail).

En revanche, légalement (art. R.4624-44 du Code du travail) les motifs de son avis d'inaptitude doivent être consignés dans votre dossier médical de santé au travail (DMST), dossier auquel vous avez droit de demander accès, cela fait partie de vos données personnelles.

La portabilité, oui vous bénéficiez de la poursuite des mêmes garanties mais ce sera à condition de vous inscrire au Pôle Emploi et de transmettre à la mutuelle l'attestation d'ouverture de vos droits à l'assurance chômage.

Après une période de portabilité gratuite d'un an maximum vous pourrez demander à conserver la même mutuelle, de façon bien sûr payante, selon un tarif qui vous sera soumis .

cordialement
zen maritime

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Membre

Praline34 Le 28-06-2022 à 10:13

Bonjour,

Oui ce document fait le lien avec la maladie professionnelle sinon je ne l'aurai pas eu effectivement, mais quand je l'ai remit à la responsable paie le 31/05/2022 elle a dit qu'elle ne connaissait pas ce document, qu'elle allait se renseigner...

Ma mère me dit de ne pas envoyer ce que la MDT à rempli, que si ce n'est pas sur la partie employeur, ils n'ont pas à en avoir connaissance... Elle me dit de juste envoyer la notice du formulaire cerfa qui dit que lorsque le médecin du travail considère que l'inaptitude est susceptible d'être en lien avec une maladie professionnelle (ou un accident du travail) il remet ce formulaire au salarié. Qu'en pensez-vous ? Je trouve qu'il n'y a rien de "secret" dans ce qu'elle a rempli donc de mon côté je ne vois pas de problème à leur fournir la partie du volet 1. Et au moins il y a son écriture et sa signature dessus, ça a probablement plus de valeur.

Après je ne sais pas si son petit sourire durant l'entretien c'était dans le sens "vous nous demandez de le préciser dans nos lettres alors que même la MDT ne le fait pas sur son avis mais oui on va le faire" ou bien "on va jouer sur les mots, c'est pas précisé, on va pas le faire" :/

Déjà que j'avais dû réclamer qu'elle me régularise les congès payés car absence maladie professionnelle considérée comme présence effective pour le calcul des CP. Je pense que si j'aurais rien réclamé ça serait passé à la trappe et pourtant le 31/05 elle m'a fait comprendre qu'elle avait mal prit mon mail de réclamation où je citais le code du travail, que j'avais fait ça dans le sens qu'elle ne connaîssait pas son travail x) Alors que j'ai attendu trois mois après la reconnaissance de la MP pour lui demander de le faire car ce n'était toujours pas fait...

Pour la portabilité de la mutuelle, je vais m'inscrire à Pôle Emploi dès la réception de la lettre de licenciement mais je n'aurais pas de droit tout de suite avec la carence. Est-ce que j'aurais quand même la mutuelle durant ce délai ? Vous dites la poursuite des mêmes garanties donc ça continuera bien avec la base + la complémentaire comme j'ai actuellement ? ?a ne va pas passer sur uniquement la base moins coûteuse donc ?

Merci pour votre aide.

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Moderateur

Zen Maritime Le 28-06-2022 à 23:09

Je n'ai pas de précisions sur les garanties dont vous pourrez continuer de bénéficier au titre de la portabilité gratuite, l'article L.911-8 du Code du travail parle des garanties collectives qui sont maintenues au bénéfice de l'ex-salarié telles qu'elles étaient en vigueur dans l'entreprise. Rapprochez-vous de la mutuelle pour en savoir plus.

En ce qui concerne le volet 1 de la demande d'ITI, effectivement il n'y a rien de confidentiel, et le fait que vous ayez une maladie professionnelle reconnue a déjà été porté à la connaissance de l'employeur puisque c'est en lien avec le travail et l'entreprise, ce n'est pas comme le volet 1 d'un arrêt de travail / maladie ordinaire.

De toute façon, il vous appartient de décider ce que vous révélez ou non de votre état de santé, cela relève de votre libre arbitre.

cordialement
zen maritime

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Membre

Praline34 Le 29-06-2022 à 10:30

Bonjour,

Oui je vais essayer de contacter la mutuelle aujourd'hui pour en savoir plus au sujet de la portabilité de la mutuelle.

Ma mère m'ayant mit dans le doute avec le volet 1 à ne pas envoyer selon elle, et n'ayant pas de réponse de votre côté hier dans la journée, j'ai appelé l'inspection du travail en expliquant ma situation pour voir ce que eux me conseillaient de faire. J'étais un peu perdue entre les deux options donc je préférais avoir un avis supplémentaire. On m'a dit d'effectivement envoyer un mail en rappelant la date d'accord de ma maladie professionnelle qu'ils ont déjà en leur connaissance et de rappeler à quoi servait le cerfa demande d'indemnité temporaire d'inaptitude que je leur ai remise. Et comme ma mère, on m'a dit de ne pas envoyer le volet 1, que ça ne les regardait pas, d'envoyer juste la notice en soulignant le fait que c'était lorsqu'il y avait un lien entre MP et inaptitude qu'on le recevait.

C'est donc ce que j'ai fais hier, j'ai rappelé ce que j'avais déjà dit lors de l'entretien en ajoutant la date de reconnaissance de la MP et j'ai également indiqué que le formulaire cerfa faisait le lien entre MP et inaptitude. J'ai aussi précisé que sur le volet 1 la MDT avait bien rempli et signé sa partie en certifiant du lien (sans le leur fournir du coup). Que c'est un document que je n'aurai pas eu sans lien avéré. Que mon inaptitude a donc une origine professionnelle. Avec en pièce jointe la notice du cerfa uniquement.

Mail envoyé à la responsable paie hier et ce matin une réponse qu'elle à envoyée à moi et au Directeur en copie.

Elle me dit qu'elle me confirme que l'avis du médecin est relatif à une inaptitude (c'est elle même qui souligne ce terme dans son mail), qu'elle soit professionnelle ou non ce n'est pas important dans la démarche de reclassement. ? aucun moment ils n'ont remis en cause le fait que ma maladie soit professionnelle.

Donc la encore ils ne citent toujours pas d'inaptitude professionnelle ils disent juste qu'ils ne remettent pas en cause ma maladie professionnelle...

Merci pour votre aide.

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Moderateur

Zen Maritime Le 29-06-2022 à 20:05

Oui, je vous avais déjà précisé que le médecin du travail, lorsqu'il remplit un avis d'inaptitude, n'a aucune obligation de préciser si cela lui semble en lien ou non avec une cause professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), il dispose d'une case s'il estime nécessaire d'y porter une observation ou un complément d'explication mais c'est laissé à son appréciation.

D'autre part, il est vrai que pour la recherche d'un éventuel reclassement votre employeur n'a à tenir compte que des recommandations médicales concernant la compatibilité d'un poste avec votre état de santé.

N'interviendra l'origine professionnelle de votre inaptitude qu'au jour où, en l'absence de reclassement possible, votre employeur vous licenciera pour inaptitude, à ce moment là votre solde de tout compte devra comporter l'indemnité spéciale de licenciement / inaptitude professionnelle.

Ce que vous fait comprendre la responsable paie, à mon avis, c'est que les choses arriveront à point à qui saura les attendre, votre inquiétude vous fait devancer la procédure.

cordialement
zen maritime

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Praline34 Le 29-06-2022 à 20:40

J'ai bien conscience que l'inaptitude non professionnelle ou professionnelle ne change rien dans la procédure de recherche de reclassement.

Mais bon je pense qu'elle sait très bien pourquoi j'ai abordé le sujet et qu'elle répond sans répondre en gros...

Et oui je devance un peu la procédure parce que je les connais et je sais qu'ils sont capable de jouer sur tout pour payer moins et emm*rder le monde on va dire... J'ai malheureusement déjà eu l'occasion de le constater à plusieurs reprises.

Dans tout les cas, j'ai envoyé mon mail avec ce que j'avais à dire, j'ai la preuve que ça à été reçu et lu car il y a eu réponse. Maintenant oui j'attends la lettre de licenciement qu'ils doivent envoyer demain, d'après ce qu'elle m'avait dit, et déjà dans cette lettre je serais fixée. D'après ce que j'ai vu ils doivent déjà parler dedans du préavis pas exécuté mais payé dans le cas d'une inaptitude professionnelle.

Je continuerais de venir vous dire ce qu'il en ai ici, je vais aller ouvrir un sujet dans le forum licenciement par rapport au calcul du solde de tout compte, je m'arrache les cheveux à essayer de savoir si mes calculs sont justes ou pas x)

Encore merci à vous.

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Praline34 Le 02-07-2022 à 10:39

Bonjour,

C'est encore moi ^^' J'ai reçu ma notification de licenciement hier par recommandé.

Ils ne parlent toujours pas clairement d'une inaptitude d'origine "professionnelle" (juste inaptitude et impossibilité de reclassement) mais me disent bien que je vais percevoir une indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis et une indemnité spéciale de licenciement, ce qui correspond donc à un licenciement pour inaptitude professionnelle.

Donc, à priori, on est bon.

Ils disent à nouveau qu'ils vont m'envoyer par courrier mon certificat de travail, mon reçu de solde de tout compte et mon attestation Pôle Emploi.La signature du recommandé ne peux pas être prise comme signature du solde de tout compte si ? J'aurais, pour éventuelle contestation, le délai pour un solde de tout compte non signé ou pour un solde de tout compte signé ?J'ai beau chercher sur internet je n'arrive pas à trouver la réponse à cette question...

Comme on est en Moselle, il y a un article dans le code du travail (L1234-15) qui prévoit un préavis fixé à quinze jours lorsque la rémunération est fixée au mois. Mais l'article L1234-17-1 précise "Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d'usages prévoyant une durée de préavis plus longue. Elles s'appliquent également à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié."Cette rupture n'étant pas à mon initiative je continue donc de bénéficier du préavis de 2 mois pour le calcul de mon indemnité compensatrice de préavis n'est-ce pas ?

Et une dernière question, j'ai commencé à travailler là bas durant un Contrat de Qualification Professionnelle. Mon anciennete part-elle du début de ce contrat (vu que j'était aussi salariée de mon employeur) ou part-elle du début de mon CDI qui à suivi ce contrat ?

Merci par avance.

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Moderateur

Zen Maritime Le 02-07-2022 à 11:16

Bonjour,

Lorsque vous signez l'avis de réception d'un envoi postal en recommandé, cela n'implique pas que vous êtes conséquemment d'accord avec son contenu, ni n'équivaut à reconnaître que vous auriez reçu pour solde de tout compte la somme de (...) incluant tels montants (...)

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nombre d'employeurs s'en tiennent à mettre le document à disposition au bureau de l'entreprise (document quérable) et ne s'engagent pas à le faire porter (document non portable). Ils cherchent souvent en présence du salarié à lui faire signer son reçu de solde de tout compte (ce qui n'est jamais une obligation pour le salarié).

Dans le cas qui vous concerne, l'employeur ayant indiqué dans la lettre de licenciement qu'il vous fera porter les documents par voie postale il devra s'y conformer.

La durée de préavis, c'est la durée la plus favorable au salarié qui est retenue, entre les dispositions légales (Code du travail) et les dispositions conventionnelles collectives.

L'ancienneté, je ne saurai vous dire ce qui a été retenu comme ancienneté dans votre entreprise mais il est usuel que cela figure sur les bulletins de paie (date d'entrée dans la société). A voir...

cordialement
zen maritime

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Praline34 Le 05-07-2022 à 18:16

Bonjour,

En attendant votre réponse j'avais contacté une déléguée syndicale et je n'avais du tout eu les mêmes informations que vous. Elle m'a dit que j'aurais un préavis de quinze jours, et que c'était pas plus mal sinon pas de chômage ni de possibilité de retravailler avant 2 mois.

Et elle m'a également dit que l'ancienneté partirait de mon CDI et non de mon CQP.

Dans le doute j'avais prit un rendez-vous ce matin à l'inspection du travail pour poser mes dernières questions et voir si on pouvait m'aider à calculer mon solde de tout compte.

J'ai reçu mes documents de fin de contrat juste avant de me rendre au RDV, l'ancienneté est bien parti du CQP et non de mon CDI car pas d'interruption entre les deux. Et j'ai bien eu une indemnité compensatrice de préavis équivalente à deux mois.

De ce qu'il à vu, mon solde de tout compte est correct :)

Sur mon certificat de travail établi le 30 juin il est bien noté que je les quitte ce jour, libre de tout engagement. Donc à priori pas d'histoire d'être bloquée deux mois retravailler.

Je me suis inscrite à Pôle Emploi cet après-midi vu que j'ai reçu l'attestation employeur. Et j'ai eu la confirmation ce matin que je suis prise pour un contrat d'apprentissage qui commencera le 22 août (pour l'obtention du titre Secrétaire Assistante Médico-Sociale).

Je suis contente que tout ai bien été fait du côté de mon employeur et de ne pas avoir à batailler pour quoi que ce soit. Et contente de mon contrat d'apprentissage qui démarre le 22 août. Je peux enfin réellement tourner la page et passer à autre chose.

Et une nouvelle fois : merci à vous pour vos réponses, votre aide. Dans ce sujet et un autre que j'avais ouvert avant pour la maladie professionnelle. On se retrouve vite perdue avec tout ce qu'on peut trouver sur internet, avoir une information qui dit noir d'un côté et blanc de l'autre. Vos conseils, vos réponses et votre aide m'ont beaucoup aidé dans toutes ces procédures plus ou moins complexes.

Cordialement,

Praline

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Moderateur

Zen Maritime Le 06-07-2022 à 07:55

Eh bien vous avez dû pousser un grand "ouf" de soulagement après vous être tellement inquiétée tout au long de cette procédure. Vous êtes à présent tournée vers un nouvel avenir professionnel, très bonne suite à vous.

cordialement
zen maritime

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Zen Maritime · Answer 17 · Le 20-06-2022 à 14:27

Bonjour,

Le versement de l'ITI est conditionné au fait que vous ne touchiez par ailleurs aucune rémunération de l'employeur, la CPAM va examiner pour cela le volet d'attestation que doit lui retourner l'employeur, moyennant quoi il n'y a pas de raison que l'indemnité temporaire vous soit refusée. N'anticipez pas avec autant d'inquiétude.

cordialement
zen maritime

Praline34 · Answer 18 · Le 20-06-2022 à 14:49

Bonjour,

Ben je suis inquiète parce que ce n'est pas ce que j'ai vu sur internet :/ La partie employeur est à retourner dans les 8 jours qui suivent le reclassement ou le licenciement, à l'heure actuelle la CPAM n'a que mon volet de la demande et pourtant ils disent déjà instruire mon dossier. Et dans le cas où il y à refus ITI avant le licenciement (donc la CPAM n'attend pas d'avoir le retour de la partie employeur à priori, c'est un médecin conseil qui dit si oui il y à bien un lien ou non il n'y en à pas), comme l'employeur en ai informé ben ils font sauter l'inaptitude professionnelle. C'est ce que j'ai vu en tout cas mais oui je vais attendre de voir en essayant de ne pas trop y penser...

Qu'en pensez vous concernant ma présence à l'entretien préalable ? Je me dis que ça peut, peut-être, être utile pour leur "rappeler" l'inaptitude professionnelle, au cas où ils auraient homis ce détail, avant l'établissement des documents plutôt que d'attendre qu'on me les remettent pour leur demander de les corriger...

Merci.

Zen Maritime · Answer 19 · Le 20-06-2022 à 17:36

Dans votre précédent message vous disiez que la CPAM vous notifiait avoir reçu votre demande d'ITI et qu'ils allaient instruire votre dossier, cela signifie qu'ils vont examiner votre demande relativement aux critères d'attribution, cela ne signifie aucunement qu'ils risquent de vous refuser quoique ce soit, pourquoi donc anticipez-vous que votre demande serait rejetée ?

L'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail fait mention d'une inaptitude liée à l'état de vos deux épaules, c'est donc bien en lien au moins pour une part avec une maladie professionnelle reconnue par la CPAM.

De plus, je suppose que le 'cerfa' remis par le médecin du travail vous a été tamponné par lui, où il certifie que l'inaptitude est susceptible d'être en lien avec la maladie professionnelle.

Il n'y a donc aucune raison que vous ne bénéficiez pas de l'indemnité pour la période entre la date de l'avis d'inaptitude et la date du licenciement (puisque pas de reclassement), en sachant que ce sera au maximum pour 1 mois.

Et comme je vous le disais précédemment, ne remettrait en question le calcul de ce versement que l'attestation à compléter par l'employeur, au cas où il déclarerait vous avoir versé une rémunération (par exemple pour des jours de congés payés que vous auriez accepté de prendre pendant cette période).

L'entretien préalable, oui à votre place je m'y rendrais, mieux vaut sans attendre le solde de tout compte vous assurer que l'employeur a bien prévu de vous faire bénéficier de l'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle.

cordialement
zen maritime

Praline34 · Answer 20 · Le 20-06-2022 à 18:25

Parce que je suis ultra pessimiste malheureusement x) L'avis d'inaptitude mentionne bien mes épaules au pluriel oui, donc lien avec la droite qui à la maladie professionnelle. Après lors de la demande d'ITI à la CPAM il ne demande pas de fournir une copie de l'avis d'inaptitude donc au final ils ne savent pas ce qu'il a été marqué dessus mais oui la demande comporte bien le tampon de mon médecin du travail.

On va attendre et voir maintenant...

Merci pour votre avis et votre aide à nouveau. Je me rendrai à l'entretien préalable pour être sûre qu'il prenne bien en compte l'inaptitude professionnelle et qu'ils calculent les indemnités en conséquent.

Praline34 · Answer 21 · Le 27-06-2022 à 15:27

Bonjour,

Je n'ai toujours pas de nouveau concernant ma demande d'ITI de la part de la CPAM.

J'ai bien eu mon entretien préalable au licenciement ce matin, je m'y suis rendue seule et j'avais le directeur du magasin ainsi que la responsable paie en face de moi.

J'ai donc dit à un moment qu'à aucun moment dans les lettres reçues jusqu'à présent ils parlaient d'inaptitude professionnelle mais juste d'inaptitude ou inaptitude physique. La responsable paie m'a dit que ça c'est juste la procédure c'est normal. Et elle a ajouté avec un léger sourire que la médecine du travail n'a pas non plus marquer inaptitude professionnelle sur son avis... Je lui ai répondu que oui mais savez que j'en ai une maladie professionnelle reconnue sur mon épaule droite et que comme elle parle des deux épaules dans son avis il y a un lien... La discussion s'est arrêtée là à ce sujet.

Pensez-vous que je devrais lui envoyer la copie de mon volet de la demande d'ITI ? Sur laquelle la médecine du travail a bien rempli sa partie en disant que l'avis d'inaptitude du 31/05/2022 est susceptible d'avoir un lien avec ma maladie professionnelle. Parce qu'il est vrai que sur le volet donné à mon employeur il n'y avait pas de partie médecine du travail, juste une à remplir moi et celle à remplir eux.

Sachant que je dois dans tout les cas lui envoyer un mail pour lui demander de bien noter sur le certificat de travail que je souhaite bénéficier de la portabilité de la mutuelle. J'ai rien à demander logiquement c'est obligatoire mais là encore je préfère faire une piqûre de rappel... Et comme j'ai encore pas mal de soins à continuer je peux pas me permettre de me retrouver sans mutuelle.

D'ailleurs à ce sujet, peut-être vous pouvez m'aider je ne trouve pas l'information sur internet. J'ai bien souscrit à la mutuelle de mon entreprise et j'ai prit la formule améliorée on va dire avec la base + la complémentaire. La portabilité me fera encore avoir droit à la base et à la complémentaire ou je vais redescendre d'un palier (moins coûteux) en passant sur juste la base ?

Merci par avance.

Zen Maritime · Answer 22 · Le 27-06-2022 à 20:36

Bonjour,

A priori, le fait que vous ayez transmis à votre employeur le volet 3 du formulaire de demande d'ITI cela lui indique que le médecin du travail vous a remis ce formulaire à 3 volets de demande d'ITI, et s'il vous l'a remis c'est bien parce qu'il a admis que votre inaptitude est en lien, ou possiblement en lien, avec une cause professionnelle.

Vous pouvez effectivement appuyer cela en adressant à votre employeur copie du bas du volet 1 où figure le "soussigné Dr... certifie avoir établi un avis d'inaptitude pour (praline34) qui est susceptible d'être en lien avec la maladie professionnelle en date du (...)" signé et tamponné du médecin du travail.
La responsable paie vous devra l'indemnité spécifique de licienciement pour inaptitude professionnelle.

Par ailleurs, que le médecin du travail n'ait rien mentionné en termes de maladie professionnelle sur l'avis d'inaptitude transmis à l'employeur, rien je pense ne l'y obligeait car cela ne fait pas partie des mentions obligatoires sur l'avis d'inaptitude (art. R.4624-42 du Code du travail).

En revanche, légalement (art. R.4624-44 du Code du travail) les motifs de son avis d'inaptitude doivent être consignés dans votre dossier médical de santé au travail (DMST), dossier auquel vous avez droit de demander accès, cela fait partie de vos données personnelles.

La portabilité, oui vous bénéficiez de la poursuite des mêmes garanties mais ce sera à condition de vous inscrire au Pôle Emploi et de transmettre à la mutuelle l'attestation d'ouverture de vos droits à l'assurance chômage.

Après une période de portabilité gratuite d'un an maximum vous pourrez demander à conserver la même mutuelle, de façon bien sûr payante, selon un tarif qui vous sera soumis .

cordialement
zen maritime

Praline34 · Answer 23 · Le 28-06-2022 à 10:13

Bonjour,

Oui ce document fait le lien avec la maladie professionnelle sinon je ne l'aurai pas eu effectivement, mais quand je l'ai remit à la responsable paie le 31/05/2022 elle a dit qu'elle ne connaissait pas ce document, qu'elle allait se renseigner...

Ma mère me dit de ne pas envoyer ce que la MDT à rempli, que si ce n'est pas sur la partie employeur, ils n'ont pas à en avoir connaissance... Elle me dit de juste envoyer la notice du formulaire cerfa qui dit que lorsque le médecin du travail considère que l'inaptitude est susceptible d'être en lien avec une maladie professionnelle (ou un accident du travail) il remet ce formulaire au salarié. Qu'en pensez-vous ? Je trouve qu'il n'y a rien de "secret" dans ce qu'elle a rempli donc de mon côté je ne vois pas de problème à leur fournir la partie du volet 1. Et au moins il y a son écriture et sa signature dessus, ça a probablement plus de valeur.

Après je ne sais pas si son petit sourire durant l'entretien c'était dans le sens "vous nous demandez de le préciser dans nos lettres alors que même la MDT ne le fait pas sur son avis mais oui on va le faire" ou bien "on va jouer sur les mots, c'est pas précisé, on va pas le faire" :/

Déjà que j'avais dû réclamer qu'elle me régularise les congès payés car absence maladie professionnelle considérée comme présence effective pour le calcul des CP. Je pense que si j'aurais rien réclamé ça serait passé à la trappe et pourtant le 31/05 elle m'a fait comprendre qu'elle avait mal prit mon mail de réclamation où je citais le code du travail, que j'avais fait ça dans le sens qu'elle ne connaîssait pas son travail x) Alors que j'ai attendu trois mois après la reconnaissance de la MP pour lui demander de le faire car ce n'était toujours pas fait...

Pour la portabilité de la mutuelle, je vais m'inscrire à Pôle Emploi dès la réception de la lettre de licenciement mais je n'aurais pas de droit tout de suite avec la carence. Est-ce que j'aurais quand même la mutuelle durant ce délai ? Vous dites la poursuite des mêmes garanties donc ça continuera bien avec la base + la complémentaire comme j'ai actuellement ? ?a ne va pas passer sur uniquement la base moins coûteuse donc ?

Merci pour votre aide.

Zen Maritime · Answer 24 · Le 28-06-2022 à 23:09

Je n'ai pas de précisions sur les garanties dont vous pourrez continuer de bénéficier au titre de la portabilité gratuite, l'article L.911-8 du Code du travail parle des garanties collectives qui sont maintenues au bénéfice de l'ex-salarié telles qu'elles étaient en vigueur dans l'entreprise. Rapprochez-vous de la mutuelle pour en savoir plus.

En ce qui concerne le volet 1 de la demande d'ITI, effectivement il n'y a rien de confidentiel, et le fait que vous ayez une maladie professionnelle reconnue a déjà été porté à la connaissance de l'employeur puisque c'est en lien avec le travail et l'entreprise, ce n'est pas comme le volet 1 d'un arrêt de travail / maladie ordinaire.

De toute façon, il vous appartient de décider ce que vous révélez ou non de votre état de santé, cela relève de votre libre arbitre.

cordialement
zen maritime

Praline34 · Answer 25 · Le 29-06-2022 à 10:30

Bonjour,

Oui je vais essayer de contacter la mutuelle aujourd'hui pour en savoir plus au sujet de la portabilité de la mutuelle.

Ma mère m'ayant mit dans le doute avec le volet 1 à ne pas envoyer selon elle, et n'ayant pas de réponse de votre côté hier dans la journée, j'ai appelé l'inspection du travail en expliquant ma situation pour voir ce que eux me conseillaient de faire. J'étais un peu perdue entre les deux options donc je préférais avoir un avis supplémentaire. On m'a dit d'effectivement envoyer un mail en rappelant la date d'accord de ma maladie professionnelle qu'ils ont déjà en leur connaissance et de rappeler à quoi servait le cerfa demande d'indemnité temporaire d'inaptitude que je leur ai remise. Et comme ma mère, on m'a dit de ne pas envoyer le volet 1, que ça ne les regardait pas, d'envoyer juste la notice en soulignant le fait que c'était lorsqu'il y avait un lien entre MP et inaptitude qu'on le recevait.

C'est donc ce que j'ai fais hier, j'ai rappelé ce que j'avais déjà dit lors de l'entretien en ajoutant la date de reconnaissance de la MP et j'ai également indiqué que le formulaire cerfa faisait le lien entre MP et inaptitude. J'ai aussi précisé que sur le volet 1 la MDT avait bien rempli et signé sa partie en certifiant du lien (sans le leur fournir du coup). Que c'est un document que je n'aurai pas eu sans lien avéré. Que mon inaptitude a donc une origine professionnelle. Avec en pièce jointe la notice du cerfa uniquement.

Mail envoyé à la responsable paie hier et ce matin une réponse qu'elle à envoyée à moi et au Directeur en copie.

Elle me dit qu'elle me confirme que l'avis du médecin est relatif à une inaptitude (c'est elle même qui souligne ce terme dans son mail), qu'elle soit professionnelle ou non ce n'est pas important dans la démarche de reclassement. ? aucun moment ils n'ont remis en cause le fait que ma maladie soit professionnelle.

Donc la encore ils ne citent toujours pas d'inaptitude professionnelle ils disent juste qu'ils ne remettent pas en cause ma maladie professionnelle...

Merci pour votre aide.

Zen Maritime · Answer 26 · Le 29-06-2022 à 20:05

Oui, je vous avais déjà précisé que le médecin du travail, lorsqu'il remplit un avis d'inaptitude, n'a aucune obligation de préciser si cela lui semble en lien ou non avec une cause professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), il dispose d'une case s'il estime nécessaire d'y porter une observation ou un complément d'explication mais c'est laissé à son appréciation.

D'autre part, il est vrai que pour la recherche d'un éventuel reclassement votre employeur n'a à tenir compte que des recommandations médicales concernant la compatibilité d'un poste avec votre état de santé.

N'interviendra l'origine professionnelle de votre inaptitude qu'au jour où, en l'absence de reclassement possible, votre employeur vous licenciera pour inaptitude, à ce moment là votre solde de tout compte devra comporter l'indemnité spéciale de licenciement / inaptitude professionnelle.

Ce que vous fait comprendre la responsable paie, à mon avis, c'est que les choses arriveront à point à qui saura les attendre, votre inquiétude vous fait devancer la procédure.

cordialement
zen maritime

Praline34 · Answer 27 · Le 29-06-2022 à 20:40

J'ai bien conscience que l'inaptitude non professionnelle ou professionnelle ne change rien dans la procédure de recherche de reclassement.

Mais bon je pense qu'elle sait très bien pourquoi j'ai abordé le sujet et qu'elle répond sans répondre en gros...

Et oui je devance un peu la procédure parce que je les connais et je sais qu'ils sont capable de jouer sur tout pour payer moins et emm*rder le monde on va dire... J'ai malheureusement déjà eu l'occasion de le constater à plusieurs reprises.

Dans tout les cas, j'ai envoyé mon mail avec ce que j'avais à dire, j'ai la preuve que ça à été reçu et lu car il y a eu réponse. Maintenant oui j'attends la lettre de licenciement qu'ils doivent envoyer demain, d'après ce qu'elle m'avait dit, et déjà dans cette lettre je serais fixée. D'après ce que j'ai vu ils doivent déjà parler dedans du préavis pas exécuté mais payé dans le cas d'une inaptitude professionnelle.

Je continuerais de venir vous dire ce qu'il en ai ici, je vais aller ouvrir un sujet dans le forum licenciement par rapport au calcul du solde de tout compte, je m'arrache les cheveux à essayer de savoir si mes calculs sont justes ou pas x)

Encore merci à vous.

Praline34 · Answer 28 · Le 02-07-2022 à 10:39

Bonjour,

C'est encore moi ^^' J'ai reçu ma notification de licenciement hier par recommandé.

Ils ne parlent toujours pas clairement d'une inaptitude d'origine "professionnelle" (juste inaptitude et impossibilité de reclassement) mais me disent bien que je vais percevoir une indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis et une indemnité spéciale de licenciement, ce qui correspond donc à un licenciement pour inaptitude professionnelle.

Donc, à priori, on est bon.

Ils disent à nouveau qu'ils vont m'envoyer par courrier mon certificat de travail, mon reçu de solde de tout compte et mon attestation Pôle Emploi.La signature du recommandé ne peux pas être prise comme signature du solde de tout compte si ? J'aurais, pour éventuelle contestation, le délai pour un solde de tout compte non signé ou pour un solde de tout compte signé ?J'ai beau chercher sur internet je n'arrive pas à trouver la réponse à cette question...

Comme on est en Moselle, il y a un article dans le code du travail (L1234-15) qui prévoit un préavis fixé à quinze jours lorsque la rémunération est fixée au mois. Mais l'article L1234-17-1 précise "Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d'usages prévoyant une durée de préavis plus longue. Elles s'appliquent également à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié."Cette rupture n'étant pas à mon initiative je continue donc de bénéficier du préavis de 2 mois pour le calcul de mon indemnité compensatrice de préavis n'est-ce pas ?

Et une dernière question, j'ai commencé à travailler là bas durant un Contrat de Qualification Professionnelle. Mon anciennete part-elle du début de ce contrat (vu que j'était aussi salariée de mon employeur) ou part-elle du début de mon CDI qui à suivi ce contrat ?

Merci par avance.

Zen Maritime · Answer 29 · Le 02-07-2022 à 11:16

Bonjour,

Lorsque vous signez l'avis de réception d'un envoi postal en recommandé, cela n'implique pas que vous êtes conséquemment d'accord avec son contenu, ni n'équivaut à reconnaître que vous auriez reçu pour solde de tout compte la somme de (...) incluant tels montants (...)

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nombre d'employeurs s'en tiennent à mettre le document à disposition au bureau de l'entreprise (document quérable) et ne s'engagent pas à le faire porter (document non portable). Ils cherchent souvent en présence du salarié à lui faire signer son reçu de solde de tout compte (ce qui n'est jamais une obligation pour le salarié).

Dans le cas qui vous concerne, l'employeur ayant indiqué dans la lettre de licenciement qu'il vous fera porter les documents par voie postale il devra s'y conformer.

La durée de préavis, c'est la durée la plus favorable au salarié qui est retenue, entre les dispositions légales (Code du travail) et les dispositions conventionnelles collectives.

L'ancienneté, je ne saurai vous dire ce qui a été retenu comme ancienneté dans votre entreprise mais il est usuel que cela figure sur les bulletins de paie (date d'entrée dans la société). A voir...

cordialement
zen maritime

Praline34 · Answer 30 · Le 05-07-2022 à 18:16

Bonjour,

En attendant votre réponse j'avais contacté une déléguée syndicale et je n'avais du tout eu les mêmes informations que vous. Elle m'a dit que j'aurais un préavis de quinze jours, et que c'était pas plus mal sinon pas de chômage ni de possibilité de retravailler avant 2 mois.

Et elle m'a également dit que l'ancienneté partirait de mon CDI et non de mon CQP.

Dans le doute j'avais prit un rendez-vous ce matin à l'inspection du travail pour poser mes dernières questions et voir si on pouvait m'aider à calculer mon solde de tout compte.

J'ai reçu mes documents de fin de contrat juste avant de me rendre au RDV, l'ancienneté est bien parti du CQP et non de mon CDI car pas d'interruption entre les deux. Et j'ai bien eu une indemnité compensatrice de préavis équivalente à deux mois.

De ce qu'il à vu, mon solde de tout compte est correct :)

Sur mon certificat de travail établi le 30 juin il est bien noté que je les quitte ce jour, libre de tout engagement. Donc à priori pas d'histoire d'être bloquée deux mois retravailler.

Je me suis inscrite à Pôle Emploi cet après-midi vu que j'ai reçu l'attestation employeur. Et j'ai eu la confirmation ce matin que je suis prise pour un contrat d'apprentissage qui commencera le 22 août (pour l'obtention du titre Secrétaire Assistante Médico-Sociale).

Je suis contente que tout ai bien été fait du côté de mon employeur et de ne pas avoir à batailler pour quoi que ce soit. Et contente de mon contrat d'apprentissage qui démarre le 22 août. Je peux enfin réellement tourner la page et passer à autre chose.

Et une nouvelle fois : merci à vous pour vos réponses, votre aide. Dans ce sujet et un autre que j'avais ouvert avant pour la maladie professionnelle. On se retrouve vite perdue avec tout ce qu'on peut trouver sur internet, avoir une information qui dit noir d'un côté et blanc de l'autre. Vos conseils, vos réponses et votre aide m'ont beaucoup aidé dans toutes ces procédures plus ou moins complexes.

Cordialement,

Praline

Zen Maritime · Answer 31 · Le 06-07-2022 à 07:55

Eh bien vous avez dû pousser un grand "ouf" de soulagement après vous être tellement inquiétée tout au long de cette procédure. Vous êtes à présent tournée vers un nouvel avenir professionnel, très bonne suite à vous.

cordialement
zen maritime

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