Chèques-vacances

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• Moderateur

  FD Le 12-07-2024 à 05:58

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  Bonjour,

  Votre situation est complexe. En effet de prime abord, il faudrait consulter votre convention collective , accord d'entreprise ou de branche au sujet des modalités d'attribution des chèques vacances.
  Si vous n'y avez effectivement pas droit, ils doivent bien entendu vous rembourser de ce que vous avez versé. 

  Comme il s'agit d'une maladie professionnelle j'ai un doute sur le droit de ne pas vous les donner.

  Considérant qu'il y a eu déjà des précédents avec le défenseur des droits qui a jugé cette situation discriminatoire basée sur un état de santé, dans une décision du 08 juin 2020, ainsi qu'une décision du 19 février 2024. Et a posé réclamation au CSE et en plus des chèques vacances a demandé une indemnité pour préjudice subi.

  Cordialement.
  

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• Membre

  Prana67 Le 12-07-2024 à 11:16

    + 500 messages

  
  

  Bonjour,

  Vous avez les même droits que les autres salariés de l'entreprise. Le CSE n'a pas le droit de vous refuser les CV parce que vous êtes en arrêt maladie. Seul problème éventuel, s'il y avait une date limite pour s'inscrire et que vous ne vous êtes pas inscrit à temps.

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