Calcul indemnités de licenciement

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  milou27 Le 22-03-2024 à 08:54

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Selon le mode de calcul de l'indemnité légale de licenciement :
  Salaire mensuel brut moyen (Total des salaires mensuels bruts /24 mois si -de 53 ans)  X 0,25 X 4,75)
  Ex : 3.000 E.Bruts /mois X 0,25 X 4,75 : 3.562 e NETS
  S'agissant d'une inaptitude liée à un accident de travail : L'indemnité est doublée , soit 3.562 X 2 :7.124 e.NETS
  et le préavis de licenciement non effectué est payé .
  
  Si vous deviez vous inscrire ensuite comme demandeur d'emploi, votres indemnisation ARE devrait s'élever à environ 57% du salaire mensuel brut mensuel 
  Pas de délai de carence par rapport à l'indemnité de licenciement doublée ainsi que sur le préavis payé non effectué
  Vous devez juste avoir un délai de carence sur les jours de congés payés règlés avec le solde de tout compte + 7 jours de prise en charge 
  Il se peut que votre convention collective prevoit des indemnités plus avantageuses
  
  Indiquez-nous l'intitulé de celle-ci et le montant de votre salaire brut mensuel
  Je ferai le calcul de l'indemnité de licenciement + les allocations chomage 

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  Visiteur

  Azzedin Le 22-03-2024 à 19:26

  Salaire mensuel brut : 3000?
  Convention 66
  + De 53 ans
  Merci ++++

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  Moderateur

  milou27 Le 23-03-2024 à 08:12

  Votre convention collective prévoit une indemnité de licenciement égale :(article 17) "à une somme calculée sur la base d'un demi-mois de salaire par année d'ancienneté, étant précisé que ladite indemnité de licenciement ne saurait dépasser une somme égale à 6 mois de salaire et que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des 3 derniers mois.: "
  
  C'est à dire 6.000 Euros mais comme votre convention collective ne prévoit pas le doublement de cette somme dans le cadre d'un licenciement lié à une inaptitude d'origine professionnelle, vous devez profiter de l'indemnité la plus avantageuse : celle du code du travail : 3.562 X 2 = 7.124 e.NETS
  
  LIEN : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225
  
  Indemnisation chomage :
  
  (Le logiciel de France travail est indisponible pour le moment - je ferai le calcul dans la soirée)  

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  Azzedin Le 23-03-2024 à 12:49

  Bonjour et je vous remercie pour votre réponse mais pour les cadres ce n'est pas 1 mois de salaire par année d'ancienneté ?

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  Visiteur

  Azzedin Le 23-03-2024 à 12:54

  Article 10 En vigueur non étendu

  Indemnité de licenciement

  Le cadre licencié qui compte plus de 2 ans d'ancienneté ininterrompue (en qualité de cadre ou de non-cadre) au service de la même entreprise a droit, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement distincte du préavis et égale à :

  - 1/2 mois par année de service en qualité de non-cadre, l'indemnité perçue à ce titre ne pouvant dépasser 6 mois de salaire ;

  - 1 mois par année de service en qualité de cadre, l'indemnité perçue à ce titre de non-cadre et de cadre ne pouvant dépasser au total 12 mois de salaire.

  Le salaire servant de base à l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des 3 derniers mois de pleine activité.

  Pour les cadres directeurs généraux, directeurs de centre de formation en travail social et directeurs d'établissement ou de service, l'indemnité de licenciement (non-cadre et cadre) ne pourra dépasser un montant égal à 18 mois de salaire.

  Par ailleurs, l'application de ces dispositions ne saurait avoir pour effet de verser, du fait du licenciement, des indemnités dont le montant serait supérieur au total des rémunérations que percevrait l'intéressé s'il conservait ses fonctions jusqu'à l'âge d'obtention de la retraite des régimes général et complémentaires au taux plein.

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  Moderateur

  milou27 Le 23-03-2024 à 16:19

  OUI - vous avez raison , soit pour 4 ans (pleins) d'ancienneté : 3.000 X 4 : 12.000 Euros Nets .
  Toutefois, l'article 10 est "non étendu" et ne s'applique donc pas à toutes les entreprises relevant de la convention 1966 
  
  Voir : https://code.travail.gouv.fr/glossaire/article-non-etendu
  
  Pour l'indemnisation chomage
  Si 54 ans révolus : 1.597 Euros/nets/mois pendant 22,5 mois
  Si + 55 ans : 1.597 Euros/nets/mois pendant 27 mois 

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  Azzedin Le 23-03-2024 à 18:12

  Ok Merci bien a vous 
  Cela pourrait être plus simple mais bon...
  Sur le simulateur du site public  on m'indique : 14250 + 4 mois de préavis payés + paiement congés et CT

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  Moderateur

  milou27 Le 23-03-2024 à 19:10

  D'accord pour le préavis de 4 mois + paiement des congés payés acquis et anticipés  
  Le simulateur s'est basé sur 4 ans et 9 mois d 'ancienneté alors que je n'ai retenu que 4 ans - Il a sans doute raison 

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  Azzedin Le 23-03-2024 à 19:37

  rebonjour Milou27
  je m'interroge sur lindemnisation chomage car j'ai 61 ans et je ne touve pas le meme resultat que vous...merci j'attends votre reponse
  
  

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  Moderateur

  milou27 Le 24-03-2024 à 07:16

  
  Bonjour Azzedin
  
  Je confirme : 1.596 e.Nets pendant 27 mois (36 X 0,75) 
  27 mois maxi ou bien jusqu'à l'age de départ en retraite à taux plein si  départ avant la fin des 27 mois
  
  LIEN :
  : https://candidat.francetravail.fr/candidat/simucalcul/perteemploi
  
  
  
  

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  Visiteur

  Azzedin Le 24-03-2024 à 23:17

  Milou je vous remercie pour toutes vos réponses !?

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