Assurance maintient de salaire et certificat médical du médecin traitant

Question

Visiteur

afw Le 06-06-2018 à 15:35

Bonjour,

Etant en arrêt maladie depuis plusieurs mois, l'assurance complément de salaire de mon entreprise devrait prendre le relais. Cette assurance m'a demandé de lui fournir des certificats médicaux de mon médecin traitant, un certficat d'initialisation du dossier et un certificat médical à fournir pour chaque prolongation de l'arrêt de travail. Celui-ci se refuse de remplir les informations à caractère médical au prétexte du secret médical du patient. La société d'assurance refuse de mettre en oeuvre le contrat et de procédé au versement du complément de salaire au prétexte que le dossier n'est pas complet. Sachant que je ne peux pas contraindre mon médécin à remplir ces informations. Quels sont les procedures et moyens qu'ils faudraient mettre en oeuvre pour débloquer ma situation rapidement (montant perçu début juin 1/3 du salaire) ?

Merci de votre aide.

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Maladie & Santé au Travail ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

Zen Maritime · Answer 1 · Le 06-06-2018 à 16:48

Moderateur

Zen Maritime Le 06-06-2018 à 16:48

+ 1000 messages

Bonjour,

Votre médecin traitant a raison de vous rappeler qu'il est tenu au secret professionnel, et cela y compris vis-à-vis d'un médecin d'une compagnie d'assurances.

Même vous qui êtes pourtant le premier concerné ne pouvez le délier de ce secret médical. Ne le pourrait qu'une disposition législative, c'est-à-dire si votre médecin devait appliquer une loi impliquant qu'il déroge au secret.

Le conseil de l'ordre des médecins indique comment cela est éventuellement contournable face aux questions d'assurance :

"La loi du 4 mars 2002 donne à la personne libre accès à son dossier ; cela ne signifie pas que le médecin traitant puisse répondre aux demandes de renseignements des médecins d’assurances. La personne en possession de son dossier après l’avoir régulièrement réclamé peut en disposer. Le médecin doit attirer son attention sur les risques que peut impliquer cette communication.

La jurisprudence dira si les renseignements obtenus dans ces conditions par une compagnie d’assurance tombent sous le coup de l’alinéa 5 de l’article L.1110-4 du Code de la Santé Publique : « Le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende"

https://www.conseil-national.medecin.fr/article/article-4-secret-professionnel-913

cordialement
zen maritime

Membre

afw Le 06-06-2018 à 21:44

Bonsoir,

Merci pour votre réponse.

Pourriez vous m'expliciter la partie sur la jurisprudence et qui elle concerne ?

La compagnie d'assurance peut-elle me convoquer pour une consultation médicale, elle aurait ainsi les réponses à ces questions ?

Cordialement,

Signaler ce contenu

Moderateur

Zen Maritime Le 07-06-2018 à 10:36

Bonjour,

Oui je peux vous expliquer, le Conseil de l'Ordre rappelle aux médecins qu'ils sont passibles d'un an d'emprisonnement et 15000 euros d'amende s'ils divulguent des informations médicales (hors cas autorisés, exemple en relation avec le médecin-conseil de la caisse de l'Assurance Maladie).

Cette obligation de non divulgation (secret professionnel) entre en contradiction avec le droit du patient de disposer de son dossier, lorsque le médecin sait pertinemment que c'est pour en divulguer des éléments à un tiers, en l'occurence une compagnie d'assurances.

Ce que sous-entend le Conseil de l'Ordre des médecins c'est qu'il pourrait y avoir préjudice pour le patient; une compagnie d'assurances pourrait utiliser telle ou telle information médicale pour réévaluer le risque et augmenter ses tarifs, ou refuser telle garantie, voire dans le pire des cas prétexter d'une clause de déchéance du contrat.

Dès lors il pourrait y avoir sur cette base action en justice, jusqu'à une décision en Cour de Cassation qui aurait valeur de jurisprudence.

S'agissant maintenant de la mutuelle ou de l'assureur via votre entreprise, il faudrait déjà que vous en lisiez attentivement le contrat. Et en particulier si l'une des clauses implique votre renoncement au secret médical; cela peut impliquer lorsque votre médecin vous fait un certificat médical (formulaire d'arrêt de travail, de prolongation...) que vous acceptez d'en communiquer le contenu (photocopie) à la mutuelle ou l'assureur.

Je pense que c'est peut-être tout ce que demande la mutuelle ou l'assurance, une copie du certificat initial d'arrêt de travail (ce que vous appelez initialisation du dossier) et une copie à chaque prolongation du certificat attenant.

Si vous n'avez pas gardé les volets correspondants cela doit être récupérable à la caisse d'Assurance Maladie (droit d'accès à vos données du dossier administratif) mais cela risque d'être long.

cordialement
zen maritime

Signaler ce contenu

Membre

afw Le 08-06-2018 à 09:50

Bonjour,

Merci Zen pour ton explication.

Les certificats qui sont à fournir, sont specifiques à l'assureur et sont fournis par lui. Sur le certificat d'initialisation, il faut mettre des informations comme passé pathologique, état actuel, traitement prescrit, évaluation de la durée de l'arrêt...

Sui celui de prologongation, le motif, traitement prescrit, evaluation de la durée de l'arrêt.

cordialement

Signaler ce contenu

Moderateur

Zen Maritime Le 08-06-2018 à 10:28

Bonjour,

Tout ce que je peux dire c'est rappeler la position officielle du corps médical :

"Les médecins des compagnies d'assurance et des mutuelles complémentaires ne sont autorisés par aucun texte à demander des renseignements au médecin traitant, pas plus qu'ils ne sont autorisés à demander photocopie de la première page d'un arrêt de travail où figure le motif de cet arrêt (art. L-1110-4 du code de la santé publique, alinea 5 et article 162-4-1, 1° du code de la sécurité sociale)."

Lire ici, ce document du Conseil de l'Ordre sur "formulaires médicaux et assurances" :

https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/formulairesetassurances.pdf

cordialement
zen maritime

Signaler ce contenu

Afficher les 8 commentaires

Membre

afw Le 09-06-2018 à 09:06

Bonjour,

Merci pour ce complément d'informations.

Mon entreprise se désangage du règlement de ce litige avec l'assurance.

A-t-elle l'obligation de régler ou de faire régler ce ligite par l'assurance ?

Du fait que l'assurance refuse de procéder au règlement des indemnités, mon entreprise est elle tenue légalement de palier à la défaillance de l'assurance et ainsi me verser la totalité de mon salaire ?

Codialement,

Signaler ce contenu

Moderateur

Zen Maritime Le 09-06-2018 à 14:34

Re bonjour,

En premier lieu il faudrait que vous sachiez si le contrat de prévoyance collective souscrit par l'employeur ressort de sa décision (choix d'entreprise) ou bien s'il ne fait que se conformer à votre convention collective ou accord de branche..?

Dans le cas d'un choix de la part de votre employeur cela l'engage évidemment encore plus étroitement que s'il n'a fait que suivre une consigne conventionnelle.

Dans tous les cas, il a obligation à la mise en place de ce contrat de prévoyance ainsi que lors de toute modification de produire une notice d'information à l'intention des salariés. En principe il me semble même qu'il y a un certain formalisme, le salarié devant attester la réception de cette notice (à vérifier).

L'employeur ne peut pas non plus se démettre de la responsabilité qu'il doit endosser concernant l'exécution correcte des garanties du régime de prévoyance.

Si vous pouvez montrer qu'il y a eu un défaut d'information de la part de l'entreprise sur les conditions du contrat et/ou négligence quant aux modalités de son exécution (l'employeur se déclarant non concerné) et que consécutivement vous n'avez pu bénéficier d'un montant de prestation, cela peut amener à convoquer l'employeur devant la justice et l'obliger à des dommages et intérêts pour préjudice subi.

cordialement
zen maritime

Signaler ce contenu

Membre

afw Le 20-06-2018 à 09:10

Bonjour,

Le contrat de prévoyance ressort de la convention collective. Après lecture du contrat, il n'y a pas de clause explicite au renoncement au secret médical. Par contre la partie concernant les données personnelles est très ambigu et peu concrête.

cordialement,

Signaler ce contenu

Visiteur

AntHaye Le 12-11-2020 à 15:58

Merci, zen maritime, pour votre ( vos ) réponse parfaitement précise et argumentée ..et patiente.

Je sais donc quoi faire désormais.

Bonne journée,

Signaler ce contenu

-3

+ -

afw · Answer 2 · Le 06-06-2018 à 21:44

Bonsoir,

Merci pour votre réponse.

Pourriez vous m'expliciter la partie sur la jurisprudence et qui elle concerne ?

La compagnie d'assurance peut-elle me convoquer pour une consultation médicale, elle aurait ainsi les réponses à ces questions ?

Cordialement,

Zen Maritime · Answer 3 · Le 07-06-2018 à 10:36

Bonjour,

Oui je peux vous expliquer, le Conseil de l'Ordre rappelle aux médecins qu'ils sont passibles d'un an d'emprisonnement et 15000 euros d'amende s'ils divulguent des informations médicales (hors cas autorisés, exemple en relation avec le médecin-conseil de la caisse de l'Assurance Maladie).

Cette obligation de non divulgation (secret professionnel) entre en contradiction avec le droit du patient de disposer de son dossier, lorsque le médecin sait pertinemment que c'est pour en divulguer des éléments à un tiers, en l'occurence une compagnie d'assurances.

Ce que sous-entend le Conseil de l'Ordre des médecins c'est qu'il pourrait y avoir préjudice pour le patient; une compagnie d'assurances pourrait utiliser telle ou telle information médicale pour réévaluer le risque et augmenter ses tarifs, ou refuser telle garantie, voire dans le pire des cas prétexter d'une clause de déchéance du contrat.

Dès lors il pourrait y avoir sur cette base action en justice, jusqu'à une décision en Cour de Cassation qui aurait valeur de jurisprudence.

S'agissant maintenant de la mutuelle ou de l'assureur via votre entreprise, il faudrait déjà que vous en lisiez attentivement le contrat. Et en particulier si l'une des clauses implique votre renoncement au secret médical; cela peut impliquer lorsque votre médecin vous fait un certificat médical (formulaire d'arrêt de travail, de prolongation...) que vous acceptez d'en communiquer le contenu (photocopie) à la mutuelle ou l'assureur.

Je pense que c'est peut-être tout ce que demande la mutuelle ou l'assurance, une copie du certificat initial d'arrêt de travail (ce que vous appelez initialisation du dossier) et une copie à chaque prolongation du certificat attenant.

Si vous n'avez pas gardé les volets correspondants cela doit être récupérable à la caisse d'Assurance Maladie (droit d'accès à vos données du dossier administratif) mais cela risque d'être long.

cordialement
zen maritime

afw · Answer 4 · Le 08-06-2018 à 09:50

Bonjour,

Merci Zen pour ton explication.

Les certificats qui sont à fournir, sont specifiques à l'assureur et sont fournis par lui. Sur le certificat d'initialisation, il faut mettre des informations comme passé pathologique, état actuel, traitement prescrit, évaluation de la durée de l'arrêt...

Sui celui de prologongation, le motif, traitement prescrit, evaluation de la durée de l'arrêt.

cordialement

Zen Maritime · Answer 5 · Le 08-06-2018 à 10:28

Bonjour,

Tout ce que je peux dire c'est rappeler la position officielle du corps médical :

"Les médecins des compagnies d'assurance et des mutuelles complémentaires ne sont autorisés par aucun texte à demander des renseignements au médecin traitant, pas plus qu'ils ne sont autorisés à demander photocopie de la première page d'un arrêt de travail où figure le motif de cet arrêt (art. L-1110-4 du code de la santé publique, alinea 5 et article 162-4-1, 1° du code de la sécurité sociale)."

Lire ici, ce document du Conseil de l'Ordre sur "formulaires médicaux et assurances" :

https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/formulairesetassurances.pdf

cordialement
zen maritime

afw · Answer 6 · Le 09-06-2018 à 09:06

Bonjour,

Merci pour ce complément d'informations.

Mon entreprise se désangage du règlement de ce litige avec l'assurance.

A-t-elle l'obligation de régler ou de faire régler ce ligite par l'assurance ?

Du fait que l'assurance refuse de procéder au règlement des indemnités, mon entreprise est elle tenue légalement de palier à la défaillance de l'assurance et ainsi me verser la totalité de mon salaire ?

Codialement,

Zen Maritime · Answer 7 · Le 09-06-2018 à 14:34

Re bonjour,

En premier lieu il faudrait que vous sachiez si le contrat de prévoyance collective souscrit par l'employeur ressort de sa décision (choix d'entreprise) ou bien s'il ne fait que se conformer à votre convention collective ou accord de branche..?

Dans le cas d'un choix de la part de votre employeur cela l'engage évidemment encore plus étroitement que s'il n'a fait que suivre une consigne conventionnelle.

Dans tous les cas, il a obligation à la mise en place de ce contrat de prévoyance ainsi que lors de toute modification de produire une notice d'information à l'intention des salariés. En principe il me semble même qu'il y a un certain formalisme, le salarié devant attester la réception de cette notice (à vérifier).

L'employeur ne peut pas non plus se démettre de la responsabilité qu'il doit endosser concernant l'exécution correcte des garanties du régime de prévoyance.

Si vous pouvez montrer qu'il y a eu un défaut d'information de la part de l'entreprise sur les conditions du contrat et/ou négligence quant aux modalités de son exécution (l'employeur se déclarant non concerné) et que consécutivement vous n'avez pu bénéficier d'un montant de prestation, cela peut amener à convoquer l'employeur devant la justice et l'obliger à des dommages et intérêts pour préjudice subi.

cordialement
zen maritime

afw · Answer 8 · Le 20-06-2018 à 09:10

Bonjour,

Le contrat de prévoyance ressort de la convention collective. Après lecture du contrat, il n'y a pas de clause explicite au renoncement au secret médical. Par contre la partie concernant les données personnelles est très ambigu et peu concrête.

cordialement,

AntHaye · Answer 9 · Le 12-11-2020 à 15:58

AntHaye Le 12-11-2020 à 15:58

Merci, zen maritime, pour votre ( vos ) réponse parfaitement précise et argumentée ..et patiente.

Je sais donc quoi faire désormais.

Bonne journée,

Signaler ce contenu

Alainverce · Answer 10 · Le 07-06-2018 à 11:28

Moderateur

Alainverce Le 07-06-2018 à 11:28

+ 1000 messages

Bonjour Zen maritime.
Je t'ai mis un message sur le forum modo.
Merci.

Moderateur

Zen Maritime Le 07-06-2018 à 12:08

Bonjour Alain,

Oui j'ai vu et j'ai répondu. Si tu penses à quoique ce soit qui pourrait aider Afw ton interaction sera bienvenue.

cordialement
zen maritime

Signaler ce contenu

-3

+ -

Zen Maritime · Answer 11 · Le 07-06-2018 à 12:08

Zen Maritime Le 07-06-2018 à 12:08

Bonjour Alain,

Oui j'ai vu et j'ai répondu. Si tu penses à quoique ce soit qui pourrait aider Afw ton interaction sera bienvenue.

cordialement
zen maritime

Signaler ce contenu

AntHaye · Answer 12 · Le 09-11-2020 à 14:57

Visiteur

AntHaye Le 09-11-2020 à 14:57

visiteur

Bonjour,

J'ai lu attentivement le fil de cette discussion, expliquant que le médecin ne peut remplir un certificat émanant de l'assureur, fut-ce à destination d'un médecin de cet organsime assureur.

Les informations médicales communiquées doivent l'être par l'assuré.

Dans votre écrit il est mentionné que l'assureur peut demander une copie de l'arrêt de travail, justifiant donc aisni que l'on rentre ds les criteres d'effet du contrat. Ce qui me pose qestion est que mon assureur me demande, non pas seuelment la cope de l'arrêt de travail, mais un certificat médical initial décrivant "la cause de l'arret maladie, la nature de la maladie, le ttt, la date préviosnnelle de reprise" bien sûr "sous pli confidentiel à l'attetion du med conseil de l'assureur".

Je m'interroge sur le fait que mon assureur aurait le droit d'exiger qu'il sache ainsi les CAUSES de mon arret maladie.

Mon cas de figure est le suivant : activité libérale, prévoyance privée pour maintien de salaire/couvertue des charges, j'ai été en arrêt maladie pendant 3 semaines. Mon contrat prévoit que mon assureur m'indemnise à partir du 8e j d'arrêt.

Je veux bien communiquer à mon assureur ( organisme de prévoyance) une copie de mon AT (=arrêt maladie ) mais je ne souhaite PAS qu'il en sache le motif : je compte donc lui envoyer le feuillet n°2 ou 3 de mon AT ( le n°1 étant celui où le médecin écrit le motif de l'arrêt) , MAIS je ne souhaite pas lui communiquer ce certif médical initial qu'il demande avec "cause de l'AT, nature de la maladie,etc".

Ai-je en effet le droit de refuser à mon assureur ce document ? même si c'est noté ds leur 'procédure' à faire en cas de sinistre (=liste des documents à fournir) ?

Dans l'espérance de votre réponse,

Bien cordialement,

Moderateur

Zen Maritime Le 09-11-2020 à 16:43

Bonjour,

Vous écrivez "il est mentionné que l'assureur peut demander une copie de l'arrêt de travail".

L'assureur peut bien demander ce qu'il veut, voici ce que je soulignais dans un message précédent :

"Les médecins des compagnies d'assurance et des mutuelles complémentaires ne sont autorisés par aucun texte à demander des renseignements au médecin traitant, pas plus qu'ils ne sont autorisés à demander photocopie de la première page d'un arrêt de travail où figure le motif de cet arrêt (art. L-1110-4 du code de la santé publique, alinea 5 et article 162-4-1, 1° du code de la sécurité sociale)."

Lien (1) vers le Code de santé publique en cliquant ici => www_legifrance_gouv_fr

Lien (2) vers le Conseil de l'Ordre des Médecins à propos des "questionnaires de santé et certificats" en cliquant ici => www_conseil-national_medecin_fr

cordialement
zen maritime

Signaler ce contenu

Visiteur

AntHaye Le 09-11-2020 à 22:21

Ok, vous me confirmez que l'assureur ne peut exiger ces documents de la part de mon médecin.je vous remercie. Mais ma question + précise est : a t il le droit de les exiger de moi ?

Si j'en crois le dernier paragraphe du chapitre F du 2eme lien ( CNOM) , je crains que oui : "Il appartient à l?assuré, qui a accès à son dossier médical, de communiquer les éléments médicaux en rapport avec l?état de santé à l?origine de son arrêt de travail ou de son invalidité ainsi que les informations permettant au médecin conseil de l'assurance d?apprécier la durée de son incapacité."

Je vais donner à mon assureur le feuillet 2 de l'AT, lui rappeler que mon médecin ne lui rédigera pas ce certif, mais que vais-je répondre à mon assureur quand il voudra que, MOI, je lui donne les détails du motif de l'arrêt ?

Si je comprends ce dernier paragraphe, je ne puis refuser de lui donner le motif. Alors dans ce cas puis-je me permettre d'être laconique genre "asthénie" sans bcp plus de précision ?

J'ai envie de penser, qu'en +, vu que mon arrêt-maladie est terminé et que j'ai déjà repris le travail ,l'objectif invoqué de" que les infos ainsi transmises puissent permettre au médecin conseil de l'assurance d?apprécier la durée de son incapacité." n'a pas lieu d'être

Vous l'aurez compris, mon objectif premier est que mon assureur ne sache pas, qqsoit la manière, le motif de mon arrêt..tout en me couvrant .

Bien cordialement,

Signaler ce contenu

Moderateur

Zen Maritime Le 10-11-2020 à 08:33

Il faut pour commencer que vous lisiez attentivement le contrat de prévoyance qui a été souscrit, vous y lirez sans doute qu'il existe des exclusions de garantie où il est habituel de trouver par exemple des troubles psychiatriques, tentative de suicide et autres circonstances où l'organisme assureur entend pouvoir se dégager d'avoir à payer.

Ce qui implique du point de vue de l'assureur qu'il puisse avoir accès à des données personnelles relatives à la santé de l'assuré. Pour cette raison il arrive que le contrat insère une clause de renoncement au secret, signifiant que vous admettez d'avoir à produire les renseignements qui seraient demandés, y compris données médicales vous concernant.

Ensuite, oui, de part ce contrat qui vous lie à un organisme assureur, ils peuvent vous réclamer à vous - mais ne peuvent rien exiger de votre médecin - les données dont ils estiment avoir besoin pour évaluer un risque, apprécier si cela entre dans les garanties prévues, calculer une prise en charge.

Le fait que votre arrêt maladie soit terminé et que vous ayez repris ne rend pas la demande de l'assureur nulle pour autant. Un organisme d'assurances raisonne dans la durée, par rapport aux événements qui ont eu lieu et par rapport aux événements qui risquent d'advenir. Comme par exemple une rechute (à court ou moyen terme) ou une récidive (à plus long terme). Il se peut donc qu'ils veuillent pouvoir juger du profil évolutif de la maladie qui a justifié votre arrêt, tout particulièrement si cet arrêt a été prolongé.

Bref, vous seul saurez décider selon vos propres intérêts. Je vous indique deux articles à lire du Code des assurances :

(1) en cliquant ici => www_legifrance_gouv_fr

(2) en cliquant ici => www_legifrance_gouv_fr

cordialement
zen maritime

Signaler ce contenu

0

+ -

Zen Maritime · Answer 13 · Le 09-11-2020 à 16:43

Bonjour,

Vous écrivez "il est mentionné que l'assureur peut demander une copie de l'arrêt de travail".

L'assureur peut bien demander ce qu'il veut, voici ce que je soulignais dans un message précédent :

"Les médecins des compagnies d'assurance et des mutuelles complémentaires ne sont autorisés par aucun texte à demander des renseignements au médecin traitant, pas plus qu'ils ne sont autorisés à demander photocopie de la première page d'un arrêt de travail où figure le motif de cet arrêt (art. L-1110-4 du code de la santé publique, alinea 5 et article 162-4-1, 1° du code de la sécurité sociale)."

Lien (1) vers le Code de santé publique en cliquant ici => www_legifrance_gouv_fr

Lien (2) vers le Conseil de l'Ordre des Médecins à propos des "questionnaires de santé et certificats" en cliquant ici => www_conseil-national_medecin_fr

cordialement
zen maritime

AntHaye · Answer 14 · Le 09-11-2020 à 22:21

Ok, vous me confirmez que l'assureur ne peut exiger ces documents de la part de mon médecin.je vous remercie. Mais ma question + précise est : a t il le droit de les exiger de moi ?

Si j'en crois le dernier paragraphe du chapitre F du 2eme lien ( CNOM) , je crains que oui : "Il appartient à l?assuré, qui a accès à son dossier médical, de communiquer les éléments médicaux en rapport avec l?état de santé à l?origine de son arrêt de travail ou de son invalidité ainsi que les informations permettant au médecin conseil de l'assurance d?apprécier la durée de son incapacité."

Je vais donner à mon assureur le feuillet 2 de l'AT, lui rappeler que mon médecin ne lui rédigera pas ce certif, mais que vais-je répondre à mon assureur quand il voudra que, MOI, je lui donne les détails du motif de l'arrêt ?

Si je comprends ce dernier paragraphe, je ne puis refuser de lui donner le motif. Alors dans ce cas puis-je me permettre d'être laconique genre "asthénie" sans bcp plus de précision ?

J'ai envie de penser, qu'en +, vu que mon arrêt-maladie est terminé et que j'ai déjà repris le travail ,l'objectif invoqué de" que les infos ainsi transmises puissent permettre au médecin conseil de l'assurance d?apprécier la durée de son incapacité." n'a pas lieu d'être

Vous l'aurez compris, mon objectif premier est que mon assureur ne sache pas, qqsoit la manière, le motif de mon arrêt..tout en me couvrant .

Bien cordialement,

Zen Maritime · Answer 15 · Le 10-11-2020 à 08:33

Il faut pour commencer que vous lisiez attentivement le contrat de prévoyance qui a été souscrit, vous y lirez sans doute qu'il existe des exclusions de garantie où il est habituel de trouver par exemple des troubles psychiatriques, tentative de suicide et autres circonstances où l'organisme assureur entend pouvoir se dégager d'avoir à payer.

Ce qui implique du point de vue de l'assureur qu'il puisse avoir accès à des données personnelles relatives à la santé de l'assuré. Pour cette raison il arrive que le contrat insère une clause de renoncement au secret, signifiant que vous admettez d'avoir à produire les renseignements qui seraient demandés, y compris données médicales vous concernant.

Ensuite, oui, de part ce contrat qui vous lie à un organisme assureur, ils peuvent vous réclamer à vous - mais ne peuvent rien exiger de votre médecin - les données dont ils estiment avoir besoin pour évaluer un risque, apprécier si cela entre dans les garanties prévues, calculer une prise en charge.

Le fait que votre arrêt maladie soit terminé et que vous ayez repris ne rend pas la demande de l'assureur nulle pour autant. Un organisme d'assurances raisonne dans la durée, par rapport aux événements qui ont eu lieu et par rapport aux événements qui risquent d'advenir. Comme par exemple une rechute (à court ou moyen terme) ou une récidive (à plus long terme). Il se peut donc qu'ils veuillent pouvoir juger du profil évolutif de la maladie qui a justifié votre arrêt, tout particulièrement si cet arrêt a été prolongé.

Bref, vous seul saurez décider selon vos propres intérêts. Je vous indique deux articles à lire du Code des assurances :

(1) en cliquant ici => www_legifrance_gouv_fr

(2) en cliquant ici => www_legifrance_gouv_fr

cordialement
zen maritime

Saber02 · Answer 16 · Le 02-02-2022 à 12:56

Visiteur

Saber02 Le 02-02-2022 à 12:56

visiteur

Bonjour, Serait il possible de savoir les suites de votre dossier. Je dois envoyer un certificat à la prévoyance mais mon médecin refuse de remplir le document envoyer par la prévoyance et je ne souhaite pas leurs communiquer mes infos santé.

Visiteur

Kaktus Le 11-05-2022 à 18:03

Bonjour je suis dans le même cas, en arrêt depuis février pour covid. Cela fera 4 mois fin mai que je suis en arrêt, mon assurance osco Diot me demande de faire remplir par mon médecin traitant tout pleins d'informations telle que examens, résultat, traitement ect. Je croit que c'est eux qui vont prendre le relais pour le salaire, tout ça, dans une enveloppe à leurs adresse avec la mention '' à l'attention du médecin conseil ''. Mes informations si je leurs donne cela veux dire que je renonce au secret médical et donc qu'ils ont droit de transmettre mes informations à mon employeur ?

Signaler ce contenu

+6

+ -

Kaktus · Answer 17 · Le 11-05-2022 à 18:03

Bonjour je suis dans le même cas, en arrêt depuis février pour covid. Cela fera 4 mois fin mai que je suis en arrêt, mon assurance osco Diot me demande de faire remplir par mon médecin traitant tout pleins d'informations telle que examens, résultat, traitement ect. Je croit que c'est eux qui vont prendre le relais pour le salaire, tout ça, dans une enveloppe à leurs adresse avec la mention '' à l'attention du médecin conseil ''. Mes informations si je leurs donne cela veux dire que je renonce au secret médical et donc qu'ils ont droit de transmettre mes informations à mon employeur ?

Assurance maintient de salaire et certificat médical du médecin traitant

Forum Maladie & Santé au Travail

D'autres questions en relation :

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique