Asi

Question

Visiteur

@#12 Le 30-12-2021 à 09:53

Bonjour,ai-je droit de refuser une aide asi que la cpam me réclame de remplir le dossier que je ne le souhaite pas

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 30-12-2021 à 10:08

Moderateur

Zen Maritime Le 30-12-2021 à 10:08

+ 1000 messages

Bonjour,

Votre CPAM vous verse une pension d'invalidité ?

cordialement
zen maritime

Visiteur

@#12 Le 30-12-2021 à 14:18

Bonjour, oui j'ai une pension de catégorie 2 merci pour votre réponse ??

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Moderateur

Zen Maritime Le 30-12-2021 à 16:00

Je suppose que votre réticence vient de la déclaration de ressources et de biens qu'il faut remplir, incluant le cas échéant les ressources et biens détenus par le couple si vous êtes deux.

cordialement
zen maritime

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Visiteur

@#12 Le 30-12-2021 à 17:05

Aussi mais au décès la cpam récupère à la succession les sommes versées par le voilà mon refus, un droit qui n'est pas vraiment un droitje préfère vivre avec ce que j'ai actuellement et de gérer mon budget
Merci à vous de vos réponses ?

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Moderateur

Zen Maritime Le 31-12-2021 à 06:13

Non il n'y a plus de recouvrement sur la succession depuis le 1er janvier 2020, une loi a abrogé cette disposition (voir art. L.815-28 du CSS)

lien (1) en cliquant ici => /codes/article_lc/LEGIARTI000006745345/2021-12-31/

lien (2) en cliquant ici => /particuliers/vosdroits/F16940

cordialement
zen maritime

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@#12 · Answer 2 · Le 30-12-2021 à 14:18

@#12 Le 30-12-2021 à 14:18

Bonjour, oui j'ai une pension de catégorie 2 merci pour votre réponse ??

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Zen Maritime · Answer 3 · Le 30-12-2021 à 16:00

Je suppose que votre réticence vient de la déclaration de ressources et de biens qu'il faut remplir, incluant le cas échéant les ressources et biens détenus par le couple si vous êtes deux.

cordialement
zen maritime

@#12 · Answer 4 · Le 30-12-2021 à 17:05

Aussi mais au décès la cpam récupère à la succession les sommes versées par le voilà mon refus, un droit qui n'est pas vraiment un droitje préfère vivre avec ce que j'ai actuellement et de gérer mon budget
Merci à vous de vos réponses ?

Zen Maritime · Answer 5 · Le 31-12-2021 à 06:13

Non il n'y a plus de recouvrement sur la succession depuis le 1er janvier 2020, une loi a abrogé cette disposition (voir art. L.815-28 du CSS)

lien (1) en cliquant ici => /codes/article_lc/LEGIARTI000006745345/2021-12-31/

lien (2) en cliquant ici => /particuliers/vosdroits/F16940

cordialement
zen maritime

Asi

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