Arrêt maladie professionnelle et versement des primes prorata temporis

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  milou27 Le 29-01-2022 à 09:31

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  Bonjour
  
  Il n'y a pas lieu de proratiser les primes pendant la durée d'un arrêt de travail résultant d'une maladie ayant une origine professionnelle puisque la période d'absence est considérée comme du travail effectif dans la limite d'une durée ininterrompue d'1 an. 

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  Visiteur

  Cafumaz Le 29-01-2022 à 11:45

  Merci beaucoup de votre réponse, En conséquence, toutes les primes sont dûs. Savez vous quel article du Code du Travail s?y réfère ?

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  Moderateur

  milou27 Le 29-01-2022 à 16:30

  Extrait L 1226-7  :
  
  La durée des périodes de suspension est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise.

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