Arret maladie, procédure d'inaptude, et fusion d'entreprise.

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Beetsy13 Le 12-05-2022 à 13:50

Bonjour,

Je viens vers vous en esperant que vous pourrez apporter une réponse à mon questionnement.

Je suis en arret de travail depuis le 01/01/2022, et le suit toujours actuellement. Depuis le 06/05/2022 la medecine du travail a engagé une procédure d'inaptitude professionnelle à tout poste dans mon entreprise actuelle.

Hors, il y a quelques jours en regardant sur le site mes Droits sociaux.fr je me suis aperçue que je ne "fesait" plus partie de l'entreprise dans laquelle je suis acutellement, mais dans une autre à un nom que je ne connais pas et celà depuis janvier 2022.

Je regarde donc mes fiches de payes, et la je vois que le nom de l'entreprise est modifiée, mais qu'elle n'est pas la même non plus que celle dans laquelle je suis déclarée sur mes droits sociaux.gouv

Je décide donc de chercher sur internet le nom de cette nouvelle société, mais ne trouve aucune information.

Je regarde donc au nom de la société auquel je suis censée etre employée et la bingo, je vois que mon ancienne société (donc dans laquelle je croyais toujours être) et la" nouvelle" on fait une fusion par absorption, et que la nouvelle société a absorbée mon ancienne société, et qu'elle a une nouvelle dénomination (donc le nom sur ma fiche de paye) et une nouvelle adresse du moin de siege sociale, malgré que sur ma fiche de paye il y est toujours noté l'adresse dans laquelle j'exercais. Cette fusion a donc entrainé une dissolution de mon ancienne entreprise en date du 28/12/2021 et donc mon ancienne société est radié du registre des commerce depuis le 24/03/2022, et que la nouvelle société avec nouvelle denomination est rétroactive au 01/01/2022.

Hors la nouvelle société avec la nouvelle dénomination n'apparait nul part, et il n'y a pas de numéro siret associé non plus.

Le problème qui se pose c'est que la medecine du travail a engagé une procédure d'inaptitude au nom et numéro siret de l'ancienne société qui n'existe plus, et comme je n'étais pas au courant de ces changements, nous sommes pris de court, et nous ne savons pas comment cela se passe dans ce cas de figure ni la medecine du travail ni moi.

En sachant que depuis le début de mon arret de travail je déclarais à la secu a travers mes arrets mon ancienne entreprise qui n'existe plus, et donc je ne suis même plus sur que l'adresse du siege sociale soit la meme.

Deuxième problème, sur ma fiche de paye y est inscrit un numéro siret qui correspond a l'entreprise qui a absorbée mon ancienne société, mais qui n'a pas la domination sociale non plus comme écrit sur ma fiche de paye.

J'ai contacté mon assistante juridique qui a appelé mon employeur, et mon employeur dit qu'il a fait une demande au niveau du registre des commerces mais qu'il est 670e sur liste d'attente et qu'il n'a donc pas de numéro siret pour cette nouvelle entreprise...

Je me pose donc la question, comment se passe ma procédure d'inaptitude, en sachant qu'elle a été demandé sur l'ancien numéro siret qui n'existe donc plus, que le nouveau numéro siret associé à cette nouvelle entreprise n'est toujours pas créé et que celui figurant sur ma fiche de paye est basé dans un autre département que le mien... (car la medecine du travail est relié au département de l'entreprise).

En vous remerciant par avance.

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milou27 · Answer 1 · Le 13-05-2022 à 19:48

Bonjour

Contrairement à ce que vous pensez , ce n'est pas medecine du travail qui a engagé une procédure d'inaptitude , mais très certainement votre nouvel employeur

La mededecine du travail que vous avez rencontré s'est contenté de suivre la procédure applicable qui devrait déboucher sur un licenciement prononcé par votre nouvel employeur qui devrait intervenir dans le délai maxi d'1 mois suivant la date du prononcé de l'inaptitude

En principe, le nouvel employeur devrait vous convoquer à un entretien préalable avant de vous licencier (faute de pouvoir vous reclasser)

La Medecine du travail ne peut prononcer votre inaptitude que dans le cadre d'une visite de reprise, c'est à dire une visite qui a lieu à la suite d'un arrêt de travail (et non pendant un arrêt maladie)
Vous avez donc du passer une visite de pré-reprise et non de reprise
Ce n'est qu'à compter de la visite de " reprise" confirmant votre inaptitude à tout poste que coure le délai d'1 mois pour vous licencier

Voir la procédure : La reconnaissance de l'inaptitude médicale au travail et ses conséquences - Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion (travail-emploi.gouv.fr)

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