Arret maladie pendant les congés payés

Question

Visiteur

maryonh Le 03-07-2022 à 23:04

Bonjour,

Je suis salariée en CDI et j'avais posé depuis quelques temps déjà mes congés payés pour le mois de juillet.

Or je viens juste d'avoir d'importants soucis de santé, qui vont me durer un moment, au moins jusqu'à la fin de mes congés je pense.

Comme je suis en congés, je n'ai pas envoyé d'arret de travail.

Mais est-ce qu'un arrêt de travail pourrait être pris en compte même si je suis en congé ? De telle sorte que les congés que j'avais pris puissent être reportés plus tard et que ma période de maladie soit une période d'Arret maladie (et non pas de congés payés) ?

Je précise à toutes fins utiles que ce n'est pas un accident du travail.

Merci d'avance pour vos lumières !!!

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FD · Accepted Answer · Le 04-07-2022 à 07:01

Moderateur

FD Le 04-07-2022 à 07:01

+ 1000 messages

Bonjour,

Lorsqu'un salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés, l'employeur doit reporter les jours de congés restants si la convention_collective le prévoit.

En l'absence de dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié., le juge européen considère que le report des congés payés s'impose. Cette position n'a pas été confirmée par le juge français.

Si l'employeur n'accorde pas de report au salarié arrêté durant ses congés, le salarié peut saisir le conseil_de_prud'hommes pour demander l'obtention de ce report.

Donc, si un salarié tombe malade durant ses congés payés, les congés payés se déroulent normalement, et ne sont pas interrompus par l’arrêt maladie.

Cordialement.

Moderateur

FD Le 04-07-2022 à 07:04

Pour compléter, vous pouvez cumuler les indemnités journalières de Sécurité sociale avec l?indemnité de congés payés. Vous ne percevrez pas, en revanche, les indemnités complémentaires éventuellement prévues par votre convention collective en cas d?arrêt de travail.

Cordialement.

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Visiteur

maryonh Le 04-07-2022 à 14:19

Merci beauoup !

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