Arrêt maladie juste avant l'anniversaire d'embauche

Question

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Nerual Le 20-06-2022 à 16:04

Bonjour,

Je suis employé dans une société soumise à la convenction collective de la métallurgie de la RP.

J'ai eu un arrêt maladie 4 jours avant d'avoir un an d'ancienneté et je n'ai pas touché de complément de rémunération de la part de mon employeur pour les deux semaines d'arrêt qui ont suivi mon anniversaire.

Ma convention collective indique :
"Après 1 an de présence dans l'entreprise, en cas d'absence pour maladie ou accident constaté dans les conditions prévues au 1°, l'employeur doit compléter les indemnités journalières".
De ma compréhension de la CC qui ne parle que d'absence et pas de début de l'arrêt maladie, j'aurai donc dû commencer à toucher le complément à ma date anniversaire (en tenant compte du délai de carence).
Ma société m'oppose l'article D. 1226-8, qui indique que la date prise en compte est celle de survenue de l'événement.
Ma convention collecitve ne donne pas de précision sur le sujet, à l'inverse d'autres qui précisent "L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à indemnisation s'apprécie au premier jour de l'absence.".

Pourriez-vous s'il vous plaît me donner votre avis sur la question et éventuellement des décisions de justices sur le sujet : je ne suis probablement pas le premier dans ce cas.
Merci d'avance.
Cordialement,

Nerual.

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milou27 · Answer 1 · Le 20-06-2022 à 19:05

Moderateur

milou27 Le 20-06-2022 à 19:05

+ 1000 messages

Bonjour

J'aurais tendance à penser que l'employeur a raison

d'autres avis?

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soleil51 · Answer 2 · Le 20-06-2022 à 19:45

Membre

soleil51 Le 20-06-2022 à 19:45

+ 1000 messages

bonjour

je suis du même avis

c'est la date de début de l'arrêt de maladie à prendre en compte (le fait générareur)

+1

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Nerual · Answer 3 · Le 21-06-2022 à 00:15

Merci pour la réponse. Je vais donc arrêter d'embêter ma RH ;-).

Par contre, maintenant que j'ai eu la conclusion, pourriez-vous m'expliquer la démonstration (je suis plus science que droit ;-p).

Pour le béotien que je suis, pouvez-vous m'expliquer pourquoi la CC ne s'applique pas ?

D'un point de vue "français de France", en prenant au pied de la lettre le texte de la CC, lorsque j'ai eu 1 an de présence dans l'entreprise, en cas d'absence pour maladie, l'employeur aurait dû compléter les indemnités journalières.

D'un point de vue français juridique, vous me dites que l'interprêtation est contraire.

Est-ce que le code du travail fait foi sur le trou dans la CC au sujet de la pris en compte du fait générateur et non sur la simple absence comme indiqué dans la CC ?

Est-ce un principe de loi général ?

Est-ce encore autre chose ?

Math64 · Answer 4 · Le 21-06-2022 à 04:16

Moderateur

Math64 Le 21-06-2022 à 04:16

+ 1000 messages

Bonjour,

La réponse est dans la convention collective:

Article 7 "Toutefois, si un travailleur qui n'a pas l'ancienneté voulue pour bénéficier des dispositions du présent article acquiert cette ancienneté pendant qu'il est absent pou maladie ou accident, il lui sera fait application desdites dispositions pour la période d'indemnisation restant à courir."

Lien:

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005838481#:~:text=Toutefois%2C%20si%20un%20travailleur%20qui,d'indemnisation%20restant%20%C3%A0%20courir.

Membre

Nerual Le 21-06-2022 à 12:02

Bonjour, merci David, mais la convention collective que vous citez est celle des ouvriers. J'ai sans doute induit le doute en faisant une petite erreur: ma convention collective est celle des cadres et elle est donc nationale : IDDC 0650. Cette CC ne parle pas de date de début d'arrêt maladie pour la prise en compte de l'ancienneté et donc elle ne parle pas non plus d'acquisition de l'ancienneté en cours d'arrêt maladie.

Je suppose donc qu'une règle de droit générale parle du fait générateur et je voulais juste comprendre la démonstration menant à la conclusion partagée.

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Nerual · Answer 5 · Le 21-06-2022 à 12:02

Bonjour, merci David, mais la convention collective que vous citez est celle des ouvriers. J'ai sans doute induit le doute en faisant une petite erreur: ma convention collective est celle des cadres et elle est donc nationale : IDDC 0650. Cette CC ne parle pas de date de début d'arrêt maladie pour la prise en compte de l'ancienneté et donc elle ne parle pas non plus d'acquisition de l'ancienneté en cours d'arrêt maladie.

Je suppose donc qu'une règle de droit générale parle du fait générateur et je voulais juste comprendre la démonstration menant à la conclusion partagée.

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