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Visiteur

Le 25-11-2021 à 19:12

Bonjour,

 

J’ai mon employée qui me met dans ma boîte aux lettres à mon domicile son arrêt de travail ,est ce que je peu l’accepter ou doit elle obligatoirement me le mettre dans la boites aux lettres du lieu de travail

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  • Moderateur

    Le 26-11-2021 à 10:51

      + 1000 messages


    Bonjour,

    En droit du travail il existe un article du code selon lequel l'exécution du contrat de travail se conçoit de bonne foi, et cela vaut de part et d'autre.

    Considérez-vous qu'il serait de bonne foi de votre part, qu'il serait loyal de prétendre n'avoir pas eu connaissance de l'arrêt de travail de votre salariée alors que votre message ici même indique que vous en avez eu l'avis ?

    Votre salariée ne s'est-elle pas conformée à ce que mentionne la convention collective au sujet de l'arrêt de travail et de l'information de l'employeur ? Chercheriez-vous un prétexte pour refuser de lui établir son attestation de salaire ? Voudriez-vous mettre votre salariée en demeure de prouver qu'elle vous a bien transmis le "volet 3 employeur" de l'avis d'arrêt de travail ?

    Autorisez-moi à penser que ce serait de la perversion. Et je vous rappelle d'autre part que les employeurs disposent d'une "ligne employeurs" sur le site "AMELI pour les entreprises", et qu'ils peuvent par ce canal avoir confirmation des dates d'arrêt de travail d'un salarié, via la rubrique "votre demande concerne un salarié".

    cordialement
    zen maritime


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