Arrêt de travail suivi de jour de repos

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• Moderateur

  FD Le 14-09-2024 à 05:52

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

   Le délai de prévenance pour une modification de planning, est en général défini par la convention collective ou l’accord de branche. Lorsque ce n’est pas le cas, ce sont alors les préconisations du code du travail qui entrent en compte. L’article 3121-47 précise que l’employeur doit respecter un délai de prévenance de 7 jours

  Cordialement.
  

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