Accident du travail/accident du trajet

Question

Visiteur

capucinebleue Le 04-02-2025 à 07:17

Bonjour,

J'ai eu un accident de voiture (accident du trajet) en me rendant sur mon lieu de travail. Suite à cet accident j'ai vais être mise en inaptitude et sûrement licenciée car il n'y a pas de poste pour moi. La sécu m'a transmis un courrier indiquant que cet accident du trajet est considéré comme un accident du travail. Mais j'ai lu sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31881 que s'il s'agit d'un accident du trajet, je n'aurais pas les mêmes indemnités qu'un accident du travail. (pas d'indemnité doublée)

Je m'interroge sur mes Droits, car j'ai des informations contradictoires (courrier de la sécu et site du service public) . Est ce que je toucherais des indemnités d'accident du travail ? ou pas du tout ? Merci pour votre réponse. Bonne journée

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 04-02-2025 à 08:08

Moderateur

Zen Maritime Le 04-02-2025 à 08:08

+ 1000 messages

Bonjour,

Le courrier de votre caisse d'assurance maladie fait référence au Code de la Sécurité Sociale, pas au Code du travail.

Or en droit du travail et selon la jurisprudence (arrêts de la Cour de cassation) le licenciement pour inaptitude, consécutif à une inaptitude résultant d'un accident de trajet, ne relève pas de la procédure spéciale des licenciements pour inaptitude professionnelle *

Vous n'aurez donc pas droit à une indemnité doublée mais seulement à l'indemnité légale, et vous n'aurez pas droit à l'indemnité de compensation pour préavis non effectuable.

*voir : https://www.juritravail.com/Actualite/indemnite-de-licenciement-pour-inaptitude-comment-la-calculer/Id/14134

cordialement
zen maritime

Visiteur

capucinebleue Le 04-02-2025 à 09:30

J'ai une autre question, car le médecin du travail m'a indiqué qu'il s'agissait pour lui d'un accident du travail, et qu'il me remettrait un CERFA pour toucher une indemnité compensatrice du mois où je ne serais pas payée. Est ce que ça change la situation ou il s'agit juste d'une formalité ? Encore merci

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Moderateur

Zen Maritime Le 04-02-2025 à 09:47

Ce formulaire cerfa sert à déposer une demande d'ITI (indemnité temporaire d'inaptitude) qui permet d'obtenir auprès de la caisse d'assurance maladie l'indemnisation pendant au maximum un mois de la période qui suit l'avis d'inaptitude, c'est-à-dire la période d'un mois dont dispose l'employeur pour proposer un poste de reclassement ou à défaut procéder au licenciement.

Si le médecin du travail vous l'a remis, il a donc signé et tamponné le bas du formulaire, attestant que votre inaptitude est possiblement en lien avec une cause professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle)

Le volet 3 est à remplir par votre employeur. Partant de là il y a deux possibilités :

- soit l'employeur conteste l'avis du médecin du travail, il a pour cela seulement 15 jours à compter de la date de l'avis d'inaptitude et il lui faut saisir les prud'hommes en procédure accélérée

- soit il ne conteste pas, et je pense qu'il lui faudra dans ce cas appliquer la procédure spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle, assimilant votre accident de trajet à un accident du travail

S'il s'en suivait un litige, du fait que d'un côté le médecin du travail aurait considéré votre inaptitude comme possiblement d'origine professionnelle, mais que de l'autre côté l'employeur vous aurait licencié au motif d'inaptitude non professionnelle, ce serait à la justice qu'il reviendrait de trancher

Notez que dans le lien que je vous avai indiqué sont cités deux arrêts de la Cour de cassation, où un licenciement pour inaptitude liée à un accident de trajet n'a pas été considéré comme relevant de la procédure spéciale / inaptitude professionnelle.

cordialement
zen maritime

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Visiteur

capucinebleue Le 04-02-2025 à 10:02

oui il me l'a remis ce document daté signé et tamponné. ouhlala, mais en plus sur l'avis d'inaptitude il n'y a pas de motif indiqué, c'est juste inscrit "inapte". et pas de motif (accident professionnel ou non professionnel ou autre)...

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Visiteur

capucinebleue Le 04-02-2025 à 10:44

J'ai lu les 2 articles de la cour de cassation, mais dans les deux cas je n'ai pas vu (lu) que le médecin du travail avait validé qu'il s'agissait potentiellement d'un accident du travail.

Franchement je ne sais pas quoi faire :(

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Moderateur

Zen Maritime Le 04-02-2025 à 11:07

Sur l'avis d'inaptitude c'est optionnel, il y a une case commentaire où le médecin du travail a la possibilité d'expliquer son avis mais cela reste facultatif.

En revanche en signant et tamponnant le formulaire de demande d'ITI il s'engage sur : "Je, soussigné Dr (...) certifie avoir établi le (...) un avis d'inaptitude pour (...) qui est susceptible d'être en lien avec l'accident du travail en date du (...)"

En droit du travail : il suffit que l'employeur ait connaissance, avant de procéder au licenciement, d'une possibilité de lien entre l'inaptitude et une cause professionnelle, pour que cela l'oblige à la procédure spéciale de licenciement / inaptitude professionnelle.

Or le volet 3 du cerfa, qui lui est destiné, l'informe clairement que le médecin du travail a considéré qu'un lien était possible avec une cause professionnelle. Partant de là soit il conteste, il lui faut saisir les prud'hommes sous délai de 15 jours après l'avis d'inaptitude, soit il applique la procédure de licenciement / inaptitude de cause professionnelle.

Et si jamais il n'appliquait pas cette procédure ce serait ensuite à vous, si vous vouliez réclamer, de contester votre solde de tout compte devant les prud'hommes en demandant les indemnités dues / inaptitude d'origine professionnelle. Ce sera alors à la justice de trancher...mais les arrêts cités de la Cour de cassation ne vont pas dans le sens d'une décision qui vous serait favorable

cordialement
zen maritime

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Membre

Henriri Le 04-02-2025 à 11:21

(suite)

Capucine il est vraiment curieux que le médecin du travail vous ait indiqué que pour lui votre accident en allant de chez vous au travail était un accident du travail. D'autant que ce n'est pas son rôle de qualifier un tel accident, c'est celui de la sécurité sociale. Remarque : c'est le même Cerfa qui sert à l'employeur pour la déclaration obligatoire (présomption d'origine) d'un accident de travail ou de trajet.

A+

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Moderateur

Zen Maritime Le 04-02-2025 à 11:26

Ce cerfa : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14103.do

cordialement
zen maritime

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+ -

capucinebleue · Answer 2 · Le 04-02-2025 à 09:30

J'ai une autre question, car le médecin du travail m'a indiqué qu'il s'agissait pour lui d'un accident du travail, et qu'il me remettrait un CERFA pour toucher une indemnité compensatrice du mois où je ne serais pas payée. Est ce que ça change la situation ou il s'agit juste d'une formalité ? Encore merci

Zen Maritime · Answer 3 · Le 04-02-2025 à 09:47

Ce formulaire cerfa sert à déposer une demande d'ITI (indemnité temporaire d'inaptitude) qui permet d'obtenir auprès de la caisse d'assurance maladie l'indemnisation pendant au maximum un mois de la période qui suit l'avis d'inaptitude, c'est-à-dire la période d'un mois dont dispose l'employeur pour proposer un poste de reclassement ou à défaut procéder au licenciement.

Si le médecin du travail vous l'a remis, il a donc signé et tamponné le bas du formulaire, attestant que votre inaptitude est possiblement en lien avec une cause professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle)

Le volet 3 est à remplir par votre employeur. Partant de là il y a deux possibilités :

- soit l'employeur conteste l'avis du médecin du travail, il a pour cela seulement 15 jours à compter de la date de l'avis d'inaptitude et il lui faut saisir les prud'hommes en procédure accélérée

- soit il ne conteste pas, et je pense qu'il lui faudra dans ce cas appliquer la procédure spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle, assimilant votre accident de trajet à un accident du travail

S'il s'en suivait un litige, du fait que d'un côté le médecin du travail aurait considéré votre inaptitude comme possiblement d'origine professionnelle, mais que de l'autre côté l'employeur vous aurait licencié au motif d'inaptitude non professionnelle, ce serait à la justice qu'il reviendrait de trancher

Notez que dans le lien que je vous avai indiqué sont cités deux arrêts de la Cour de cassation, où un licenciement pour inaptitude liée à un accident de trajet n'a pas été considéré comme relevant de la procédure spéciale / inaptitude professionnelle.

cordialement
zen maritime

capucinebleue · Answer 4 · Le 04-02-2025 à 10:02

oui il me l'a remis ce document daté signé et tamponné. ouhlala, mais en plus sur l'avis d'inaptitude il n'y a pas de motif indiqué, c'est juste inscrit "inapte". et pas de motif (accident professionnel ou non professionnel ou autre)...

capucinebleue · Answer 5 · Le 04-02-2025 à 10:44

J'ai lu les 2 articles de la cour de cassation, mais dans les deux cas je n'ai pas vu (lu) que le médecin du travail avait validé qu'il s'agissait potentiellement d'un accident du travail.

Franchement je ne sais pas quoi faire :(

Zen Maritime · Answer 6 · Le 04-02-2025 à 11:07

Sur l'avis d'inaptitude c'est optionnel, il y a une case commentaire où le médecin du travail a la possibilité d'expliquer son avis mais cela reste facultatif.

En revanche en signant et tamponnant le formulaire de demande d'ITI il s'engage sur : "Je, soussigné Dr (...) certifie avoir établi le (...) un avis d'inaptitude pour (...) qui est susceptible d'être en lien avec l'accident du travail en date du (...)"

En droit du travail : il suffit que l'employeur ait connaissance, avant de procéder au licenciement, d'une possibilité de lien entre l'inaptitude et une cause professionnelle, pour que cela l'oblige à la procédure spéciale de licenciement / inaptitude professionnelle.

Or le volet 3 du cerfa, qui lui est destiné, l'informe clairement que le médecin du travail a considéré qu'un lien était possible avec une cause professionnelle. Partant de là soit il conteste, il lui faut saisir les prud'hommes sous délai de 15 jours après l'avis d'inaptitude, soit il applique la procédure de licenciement / inaptitude de cause professionnelle.

Et si jamais il n'appliquait pas cette procédure ce serait ensuite à vous, si vous vouliez réclamer, de contester votre solde de tout compte devant les prud'hommes en demandant les indemnités dues / inaptitude d'origine professionnelle. Ce sera alors à la justice de trancher...mais les arrêts cités de la Cour de cassation ne vont pas dans le sens d'une décision qui vous serait favorable

cordialement
zen maritime

Henriri · Answer 7 · Le 04-02-2025 à 11:21

(suite)

Capucine il est vraiment curieux que le médecin du travail vous ait indiqué que pour lui votre accident en allant de chez vous au travail était un accident du travail. D'autant que ce n'est pas son rôle de qualifier un tel accident, c'est celui de la sécurité sociale. Remarque : c'est le même Cerfa qui sert à l'employeur pour la déclaration obligatoire (présomption d'origine) d'un accident de travail ou de trajet.

A+

Zen Maritime · Answer 8 · Le 04-02-2025 à 11:26

Zen Maritime Le 04-02-2025 à 11:26

Ce cerfa : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14103.do

cordialement
zen maritime

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Henriri · Answer 9 · Le 04-02-2025 à 08:27

Membre

Henriri Le 04-02-2025 à 08:27

+ 1000 messages

Hello !

En effet un accident de trajet est "assimilé" à un AT pour certains aspects, mais n'est tout de même pas un véritable accident de travail propre à l'entreprise. Par exemple les employeurs ne cotisent pas pour les accidents de trajet aussi directement que pour les accidents de travail en fonction de leur domaine d'activité.

A+

Visiteur

capucinebleue Le 04-02-2025 à 08:39

Bonjour, merci pour vos réponses claires et précises ! Effectivement leur courrier porte à confusion ! Je vais lire l'article, merci encore. Bonne journée

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capucinebleue · Answer 10 · Le 04-02-2025 à 08:39

capucinebleue Le 04-02-2025 à 08:39

Bonjour, merci pour vos réponses claires et précises ! Effectivement leur courrier porte à confusion ! Je vais lire l'article, merci encore. Bonne journée

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