Accident de travail

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  FD Le 02-07-2024 à 07:07

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Voyez avec une aide juridique gratuite ou une organisation syndicale de votre choix dans votre département afin de mieux connaître votre dossier et vous donner des pistes sur vos besoins.

  L’employeur doit impérativement rédiger un contrat pour :

  - une embauche à temps partiel (C. trav. L. 3123-6) ;

  - un contrat à durée déterminé (C. trav., L. 1242-12) ou intermittent (C. trav., L. 3123-34) ;

  - un contrat d’apprentissage, de professionnalisation (C. trav., R. 6222-2 et D. 6325-1) ou un contrat unique d’insertion (C. trav., L. 5134-19-1).

  Le contrat de travail est aussi obligatoire dans les situations ou l’employeur recrute un salarié par l’intermédiaire d’un tier (contrat intérimaire, portage salarial) ou avec d’autres employeurs (salarié embauché par le biais d’un groupement d’employeurs).

  Le Code du travail ne précise pas sous quel délai doivent être signés les contrats spécifiques, hormis dans le cas du CDD qui doit être rédigé et signé au maximum 2 jours ouvrables à compter de l’embauche (C. trav., L. 1242-13).

  Sans contrat de travail, le salarié peut par exemple demander la requalification de son CDD en CDI ainsi qu’une indemnité de dommage et intérêts.

  Sur le plan pénal, l’employeur proposant du travail sans contrat s’expose à une amende pouvant aller :

  - jusqu’à 1 500 euros s’il n’a pas conclu de contrat de travail écrit dans le cadre d’un contrat à temps partiel ou intermittent ;

  - Jusqu’à 3 750 euros  s’il n’a pas conclu de contrat de travail écrit dans le cadre d’une embauche en CDD ou d’un recours au travail temporaire (en cas de récidive, l’amende peut être portée à 7 500 euros).

  Tout ceci est générique, il est préférable de  voir votre situation avec plus de détails (déclaration faite auprès des divers organismes d'état comme l'URSSAF). Expliquant ainsi le pourquoi il faudrait prendre attache auprès des organismes cités plus haut.

  Cordialement.

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