Accident de travail et Mise à pied disciplinaire

Question

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Babaaaba Le 19-11-2022 à 09:43

Bonjour,

J'ai eu un accident de travail l'an dernier et une rechute cette année , je suis donc en arrêt rechute depuis le 25/10/22 jusqu'au 28/11/22 mais je vais etre surement etre prolonger vu les sequelles encore présente et les examens médicaux .

J'ai été notifié aujourd'hui d'une mise à pied disciplinaire du 05/12/22 au 16/12/22 .

Qu'en est t'il de cette mise à pied si je suis prolongé (sur à 99%) ainsi que de mes IJSS qui sont par contre directement versé à l'employeur ?

Merci d'avance

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Refu23 · Answer 1 · Le 19-11-2022 à 12:39

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Refu23 Le 19-11-2022 à 12:39

+ 750 messages

Bonjour,

A partir du moment où la mise à pied disciplinaire a été notifiée au salarié, l'employeur ne peut plus changer les dates et attendre votre retour d'arrêt (Cass. soc., 21 oct. 2003, n°01-44.169).

Pendant cette mise à pied, le versement des ISS doit être maintenu même s'il y a subrogation car il ne s'agit pas d'un salaire. C'est uniquement le complément de salaire de l'employeur (s'il existe) qui n'a pas à être versé au salarié.

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Babaaaba Le 19-11-2022 à 13:12

Ok , donc du coup je devrai au moins recevoir mes ISS sur cette période la alors . Est ce qu'il y a un texte qui en parle quelque part au cas où je devrai en faire part à mon employeur s'il conserve mes ISS ?

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Refu23 Le 19-11-2022 à 14:57

Non, il n'y a pas de texte car les IJSS ne viennent pas de l'employeur, ce n'est pas du salaire. Il fait simplement l'intermédiaire entre la CPAM et vous. S'il conservait cet argent qui ne lui appartient pas, il commettrait un vol.

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Babaaaba · Answer 2 · Le 19-11-2022 à 13:12

Ok , donc du coup je devrai au moins recevoir mes ISS sur cette période la alors . Est ce qu'il y a un texte qui en parle quelque part au cas où je devrai en faire part à mon employeur s'il conserve mes ISS ?

Refu23 · Answer 3 · Le 19-11-2022 à 14:57

Non, il n'y a pas de texte car les IJSS ne viennent pas de l'employeur, ce n'est pas du salaire. Il fait simplement l'intermédiaire entre la CPAM et vous. S'il conservait cet argent qui ne lui appartient pas, il commettrait un vol.

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