Accident de travail à la fin du CDD

Question

Visiteur

Pouly Le 18-12-2021 à 10:12

Bonjour,

J'ai subi un accident de travail à moins d'une semaine avant la fin de mon cdd, celui-ci devait être renouvelé avec une augmentation de salaire cependant comme cela a été conclu dans le bureau de mon responsable mais pas par écrit, je voudrai donc savoir sur quelle base sera calculé mon indemnisation.
Par ailleurs a-t-il le droit de renouveler mon contrat que lorsque je pourrai reprendre le travail à la place de faire le jour suivant mon ancien contrat, si oui comment sera aussi calculé mes congés payés sachant que je travaillais toujours avec des heures supp. par semaines ?

Merci d'avance à vos réponses.

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milou27 · Accepted Answer · Le 19-12-2021 à 09:38

Moderateur

milou27 Le 19-12-2021 à 09:38

+ 1000 messages

Bonjour

Votre indemnisation sera calculée sur la base des salaires bruts perçus pendant l'execution du CDD

La fin du CDD qui n'a pas pu être renouvelé fera l'objet d'un solde de tout compte avec paiement de l'indemnité de précarité + les CP et en principe les heures supplémentaires bien que celles-ci décomptées par semaine civile auraient du être règlées à la fin de chaque mois

Si vous n'avez pas posé de jours de congés , l'indemnité de CP devrait s'élever à 10% du total des salaires bruts perçus au cours du CDD (heures supp incluses)

Il est possible d'établir un nouveau CDD mais pas sur que l'employeur le souhaite vraiment ....

Visiteur

Pouly Le 19-12-2021 à 13:28

Bonjour, je vous remercie de votre réponse.
Mon employeur souhaitait bien renouveler mon contrat mais si il me propose de renouveler mon contrat avec une date plus anciennne que juste après mon ancien contrat, j'ai quand même le droit à ma prime de précarité avec indemnité des CP à 10 % n'est ce pas ? Mon contrat ne suit pas l'ancien et je n'ai utilisé qu'un RTT puisque ma semaine de vacance a été annulé et je nai pris aucujn congés payés. Par aileurs il se ra obligé de me payer aussi les RTT vu que ils sont perdu à la fin de l'année et mon employeur m'a refusé mes vacances à la fin de l'année et donc je ne peux pas les prendre cette fin d'année ou alors il existe un autre moyen ?

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Moderateur

milou27 Le 19-12-2021 à 16:17

Le renouvellement du contrat n'est plus possible, il faut établir un nouveau contrat

Ce pourquoi l'employeur devra vous règler un solde de tout compte (prime de précarité, RTT, CP, HS)

Il doit être possible de reporter une partie de vos congés sur le nouveau contrat

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Visiteur

Pouly Le 19-12-2021 à 18:00

Encore une fois merci pour votre réponse, cependant j'ai cherché mais je n'ai pas trouvé de loi mentionnant ce que vous dîtes après je ne dis pas que vous avez tort, peut être que je me suis renseigné au mauvais endroit et puis je n'ai pas la science infuse.
Donc si vous avez un article de loi le montrant je suis preneur ans le cas ou mon employeur ne respecterai pas celà.

Et enfin une question à laquelle je viens de penser, la prime de précarité équivaut à 10% de la rémunération brut totale et ce même en prenant en compte les aides de l'état ?
Si oui je trouve que celà est vraiment trop beau dans le sens ou l'état donne une prime aux travailleurs et que l'employeur doit reverser plus tard 10% de cette prime.

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Moderateur

milou27 Le 19-12-2021 à 19:31

Le renouvellement d'un contrat doit intervenir immédiatement après la date de fin du contrat initial (pas de trou entre les deux)

La prime de précarité est versée par l'employeur et non par l'Etat qui ne verse aucune aide .

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