Rupture conventionnelle / Mi-temps thérapeutique

Question

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Audrey_RH Le 13-11-2018 à 16:53

Bonjour,

Après une longue période d'arrêt pour maladie professionnelle, un de nos salarié a repris son poste en mi-temps thérapeutique à la demande de la médecine du travail. Suite à des difficultés recontrés avec ce salarié, nous souhaiterions lui proposer un rupture conventionnelle.

Est-il possible de conclure un rupture conventionnelle avec un salarié en mi-temps thérapeutique lié à une maladie professionnelle ?

Merci d'avance pour la réponse que vous pourrez m'apporter.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 14-11-2018 à 08:57

Moderateur

Zen Maritime Le 14-11-2018 à 08:57

+ 1000 messages

Bonjour,

Dans le principe une rupture conventionnelle (RC) devrait pouvoir être envisagée, la situation de temps partiel thérapeutique n'est en effet qu'une modalité particulière de suspension du contrat du travail pendant partie du temps, et cette suspension (que ce soit pour accident de travail ou maladie professionnelle) n'empêche pas de s'accorder sur une convention de rupture.

Dans les faits il convient évidemment qu'il n'y ait aucune pression, rien qui relierait la rupture du contrat avec l'état de santé du salarié, que l'accord soit librement et pleinement consenti, que la RC ne vise pas à contourner des garanties auxquelles le salarié aurait droit par ailleurs...

Assurez-vous aussi, au cas où ce salarié se trouverait ensuite en situation de chômage, que le calcul de son allocation par le Pôle Emploi se fonde bien sur un salaire moyen complet. Informez-le sur ce que sera le coût à sa charge de la complémentaire santé au-delà de la période de portabilité, etc.

cordialement
zen maritime

Visiteur

Audrey_RH Le 14-11-2018 à 09:35

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse détaillée =)

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Visiteur

Clelia86 Le 05-04-2022 à 09:53

Bonjour, je me permets de rebondir sur votre réponse. Mon compagnon est dans le même cas que ce salarié. Lors d'une discussion avec son chef, ils ont évoqué une possible rupture de son contrat par une rupture conventionnelle. Mais ils nous obligent à faire un courrier comme suit :

"Etant présent dans votre entreprise en tant que salarié à temps complet/partiel depuis le Date, en qualité de Poste exercé, je souhaite désormais démarrer de nouveaux projets professionnels. Je sollicite donc auprès de vous la mise en place d'une procédure de rupture conventionnelle de mon contrat, conformément aux articles L.1237-11 et suivants du Code du travail et de la convention collective XXX (si applicable).

Souhaitant préparer de la meilleure façon possible mon départ et effectuer la meilleure transition jusqu?à mon départ, je suis à votre disposition pour un entretien préalable, pour lequel je me ferai assister de Représentant du personnel de l'entreprise (si applicable).

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prie de croire en l?expression de mes salutations respectueuses."

Nous avons voulu le présenter différemment en indiquant qu'un premier entretien avait eu lieu et que la rupture était demandée par rapport à cette situation. Mais ils l'ont refusé.

Sommes nous obligés de faire un courrier dans ce sens? Quelles sont les possibilités qui s'offrent à nous?
Merci.

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Moderateur

Zen Maritime Le 05-04-2022 à 10:29

Bonjour,

Il n'y a aucune obligation de rédiger un tel courrier puisqu'il n'y a aucun formalisme qu'exigerait la loi pour proposer une rupture conventionnelle, que ce soit du côté du salarié ou du côté de l'employeur.

Lorsque l'employeur attend du salarié qu'il formule une demande par écrit c'est en général pour se couvrir, c'est-à-dire ne pas être reprochable d'avoir fait pression sur le salarié en cherchant à le pousser à la rupture de son contrat. Il suffit alors d'une simple lettre disant quelque chose comme "je vous propose que nous envisagions de mettre un terme à mon contrat de travail par rupture conventionnelle, pourrions-nous en discuter lors d'un entretien afin de préciser quelles pourraient en être les conditions"

cordialement
zen maritime

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0

+ -

Audrey_RH · Answer 2 · Le 14-11-2018 à 09:35

Audrey_RH Le 14-11-2018 à 09:35

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse détaillée =)

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Clelia86 · Answer 3 · Le 05-04-2022 à 09:53

Bonjour, je me permets de rebondir sur votre réponse. Mon compagnon est dans le même cas que ce salarié. Lors d'une discussion avec son chef, ils ont évoqué une possible rupture de son contrat par une rupture conventionnelle. Mais ils nous obligent à faire un courrier comme suit :

"Etant présent dans votre entreprise en tant que salarié à temps complet/partiel depuis le Date, en qualité de Poste exercé, je souhaite désormais démarrer de nouveaux projets professionnels. Je sollicite donc auprès de vous la mise en place d'une procédure de rupture conventionnelle de mon contrat, conformément aux articles L.1237-11 et suivants du Code du travail et de la convention collective XXX (si applicable).

Souhaitant préparer de la meilleure façon possible mon départ et effectuer la meilleure transition jusqu?à mon départ, je suis à votre disposition pour un entretien préalable, pour lequel je me ferai assister de Représentant du personnel de l'entreprise (si applicable).

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prie de croire en l?expression de mes salutations respectueuses."

Nous avons voulu le présenter différemment en indiquant qu'un premier entretien avait eu lieu et que la rupture était demandée par rapport à cette situation. Mais ils l'ont refusé.

Sommes nous obligés de faire un courrier dans ce sens? Quelles sont les possibilités qui s'offrent à nous?
Merci.

Zen Maritime · Answer 4 · Le 05-04-2022 à 10:29

Bonjour,

Il n'y a aucune obligation de rédiger un tel courrier puisqu'il n'y a aucun formalisme qu'exigerait la loi pour proposer une rupture conventionnelle, que ce soit du côté du salarié ou du côté de l'employeur.

Lorsque l'employeur attend du salarié qu'il formule une demande par écrit c'est en général pour se couvrir, c'est-à-dire ne pas être reprochable d'avoir fait pression sur le salarié en cherchant à le pousser à la rupture de son contrat. Il suffit alors d'une simple lettre disant quelque chose comme "je vous propose que nous envisagions de mettre un terme à mon contrat de travail par rupture conventionnelle, pourrions-nous en discuter lors d'un entretien afin de préciser quelles pourraient en être les conditions"

cordialement
zen maritime

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