Vente d'un restaurant sans successeur

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  Isadore Le 20-07-2022 à 21:16

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  Bonjour,

  Vous ne pouvez être contraint de démisisonner. Il peut affectivement changer votre lieu de travail suite à la vente des locaux.

  - Si votre contrat prévoit une clause de mobilité ou si l'autre restaurant est situé dans la même "aire géographique" (notion qui s'apprécie au cas par cas), il n'a pas besoin de votre avis pour vous muter. Refuser est une faute, qui peut être sanctionnée d'un licenciement pour faute grave.

  - Si le restaurant est loin et que vous n'avez pas de clause de mobilité dans le contrat, il a besoin de votre accord pour la mutation. Un refus n'est pas fautif mais peut dans certains cas justifier un licenciement, par exemple licenciement économique. Il faudra étudier son offre avec soin.

  Il peut vous proposer une rupture conventionnelle, que vous n'êtes pas obligé d'accepter.

  Dans tous les cas, tant que vous restez son salarié, il doit vous fournir du travail et un salaire. S'il ne vous indique pas votre nouveau lieu de travail une fois la vente effectuée :

  - il faudra très rapidement réagir en lui demandant par écrit votre nouvelle affectation pour éviter qu'il ne vous accuse d'abandon de poste ;

  - une à deux fois par semaine au moins, vous lui enverrez un courrier recommandé en lui rappellant que vous êtes à sa disposition et souhaitez connaître votre nouveau lieu de travail.

  A partir de là, s'il ne vous donne pas les moyens de travailler, pas grave... il vous devra quand même votre salaire, quitte à ce que vous alliez le chercher aux prudhommes.

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  Ber1986 Le 20-07-2022 à 22:01

  Bonsoir merci pour votre réponse, je vais etudier mon contrat afin de voir si il y a une close concernant la mobilité. 

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• Membre

  soleil51 Le 20-07-2022 à 21:23

    + 1000 messages

  
  

  bonjour

  que vend il ?

  les murs?

  ou le fonds de commerce?

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  Visiteur

  Ber1986 Le 20-07-2022 à 22:03

  Bonsoir, les murs je pense puisqu'il va y avoir des travaux afin de transformer l'immeuble en appartements, en revanche dans la mesure ou ca ne sera plus un restaurant je ne pensais pas qu'il pouvait vendre le fond de commerce... Je ne sais pas. 

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  Moderateur

  milou27 Le 21-07-2022 à 08:26

  Bonjour
  
  Curieux discours de votre employeur qui vous dit qu'il n'a pas les moyens financiers de vous licencier , qu'il n'y est pas contraint et qui en même temps vous informe qu'il ne peut pas vous reclasser dans un autre restaurant de sa société 
  
  Vous laisse t-il entendre que vous allez devoir démissionner ? 
  
  Si j'étais à votre place , je prendrais RV avec un avocat spécialisé en droit du travail 

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