Vente d'entreprise

Répondre Répondre

• Moderateur

  FD Le 14-10-2022 à 07:29

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Ce genre d'affaire a déjà été traité par la Cour de Cassation. Il en a été décidé ainsi:

  "La rupture résultant du refus par le salarié d’une modification du contrat de travail, proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique".

  Il faudra juste faire attention au cas où il y aurait une clause de mobilité et de la comparer au motif du licenciement dans le courrier reçu. Mais un bon avaocat  saura faire.
  

  Cordialement.
  

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Visiteur

  Ced-27 Le 14-10-2022 à 18:29

  Bonjour

  Merci pour votre réponse

  Dans le cas où le nouvel employeur me fournit un véhicule de fonction puis-je comme même me faire licencier économiquement

  Merci d'avance 

  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  FD Le 14-10-2022 à 18:53

  Bonjour, 
  On parle de modification du contrat de travail  et pas d'avantages en nature. 
  Cordialement 

  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  milou27 Le 18-10-2022 à 18:25

  Bonjour
  
  Il vaudrait peut-être mieux vous rapprocher d'un avocat 
  
  La notion de secteur géographique ou bien de bassin d'emploi reste difficile à définir ..
  
  VOIR : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1918
  
  

  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Licenciement avec solde de tout compte négatif
• Période d'essai
• convocation
• Réintégration dans l'entreprise
• [Résolu] Invalidité et abandon de poste
• [Résolu] Licenciement économique pendant un arrêt de travail
• [Résolu] Cumul ARE Salaire et absence travail

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page