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Suspension du contrat durant une inaptitude

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Visiteur

Le 26-03-2024 à 11:29

Bonjour,

Je me permets de vous contacter car j'ai besoin de conseils juridiques concernant une question relative à l'inaptitude durant un arrêt maladie.

En effet, je me trouve actuellement dans une situation où je suis confronté à un licenciement pour inaptitude sans possibilité de reclassement (suite à du harcèlement moral de la part de la DRH), et j'ai une interrogation spécifique concernant les obligations du salarié en matière de visite médicale durant cette procédure.

En effet, le médecin du travail m'a appelée juste après avoir échangé avec la DRH pour m'indiquer que je devais couper l'arrêt maladie (je suis en arrêt depuis 5 mois) pour pouvoir effectuer cette visite. Et de me mettre en congé payé pour ce jour-là et ce jusqu'à la fin de la procédure. Mon médecin traitant, lui, n'est pas d'accord et dit qu'il n'y aucune obligation à cela.

Je souhaiterais donc savoir si, dans le cas où un salarié est en arrêt maladie et doit se rendre à une visite médicale d'inaptitude, il est dans l'obligation d'interrompre son arrêt maladie pour assister à cette visite.

J'ai déjà consulté l'article L1226-4 du code du travail, mais il ne semble pas aborder spécifiquement cette question. Cependant, je voudrais obtenir une clarification juridique à ce sujet.

Serait-il possible de me fournir des informations sur les obligations du salarié dans cette situation ?
En effet, il est vrai que l'employeur ne peut pas licencier un salarié dont le contrat de travail est suspendu. Cela risque donc d'empêcher la procédure si mon arrêt n'est pas coupé. Par ailleurs, je n'ai pas envie de poser des congés, mon salaire étant déjà dans le négatif, je comptais sur ces congés pour procéder à la régularisation sur mon STC.

Je vous serais reconnaissante si vous pouviez m'indiquer la marche à suivre dans cette situation, ainsi que toute autre recommandation pertinente.

Merci beaucoup.

Cordialement,


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  • Moderateur

    Le 26-03-2024 à 15:25

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Le médecin du travail ne peut se prononcer en termes d'aptitude/inaptitude qu'à l'occasion d'un examen de reprise, lequel comme son nom l'indique ne peut intervenir qu'un jour de reprise, ce qui implique que l'arrêt de travail ait pris fin.

    Vous prévenez donc votre employeur que votre arrêt prendra fin à telle date pour qu'il prévoit dès le lendemain un examen de reprise au service de santé au travail. Si le médecin du travail vous déclare alors inapte à votre emploi votre contrat de travail reste suspendu. Et rien n'empêche alors qu'un nouvel arrêt de travail vous soit prescrit par le médecin traitant, si c'est médicalement justifié, dès le lendemain de l'examen de reprise. Vous bénéficierez ainsi du service des IJSS le temps que votre licenciement pour inaptitude devienne effectif.

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 26-03-2024 à 17:38

    Merci pour votre retour. Cela veut donc dire que le processus de licenciement (convocation entretien préalable auquel je n'assisterai pas pour raison de santé) peut continuer même si le médecin me remet en arrêt maladie à l'issus de l'avis d'inaptitude sans reclassement possible du médecin du travail ?
    Moderateur

    Le 26-03-2024 à 17:45

    Bonjour,

    Oui, le procéssus peut continuer dans cette situation.
    Moderateur

    Le 26-03-2024 à 17:45

    Oui, l'employeur de son côté a obligation de respecter une procédure, ce qui implique de vous convoquer à un entretien préalable, mais vous n'avez de votre côté aucune obligation de vous y rendre.

    En revanche les documents de fin de contrat, à date de rupture effective, sont des documents quérables, il faut aller les quérir sur le lieu de travail, l'employeur n'a aucune obligation de vous les envoyer, il n'a que l'obligation de les tenir à votre disposition.

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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