Suppression de poste et proposition rupture conventionnelle

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Ninaklac Le 09-06-2023 à 20:10

Bonjour,

Mon employeur a décidé d une cessation partielle d activité entraînant la suppression de mon poste
Il insiste pour que je signe une rupture conventionnelle, et me dit qu il est impossible de me faire un licenciement économique car l économie de son entreprise n est pas en déficit

Il ne respecte pas la procédure légale, je lui en ai témoigné verbalement et par mail, suite à ce mail il me prévient qu il vient le lendemain accompagné de la responsable paye (indépendante, elle ne fait pas partie de l entreprise)

Je me suis entretenu avec elle uniquement, avant d aller voir cette personne j ai dit à mon patron " on est bien d'accord que ce n est pas un entretien, si tel était le cas où est ma convocation?" Il m a répondu " commence pas à m énerver toi" et il n'a pas assisté à l échange que j ai eu avec la responsable paye

Elle m a remis un papier pour un entretien prévu dans 1 semaine, entretien pour lequel je peux être assisté et dans ce cas je dois les prévenir dans 4 jours (dimanche compris)

Je suis quelque peu dépassée par cette façon d agir de la part de mon patron, comment puis je agir au mieux pour mes intérêts dans cette situation?

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 09-06-2023 à 20:29

Bonjour,

Votre employeur peut bien sûr vous proposer une rupture conventionnelle mais ne peut pas vous l'imposer. Et réciproquement, un salarié peut être demandeur d'une rupture conventionnelle mais ne saurait l'exiger.

La procédure légale d'une rupture conventionnelle suppose au moins un entretien préalable, destiné en principe à négocier les conditions de rupture (en particulier montant de l'indemnité de rupture et date effective de fin de contrat).

Si l'on vous a prévu un tel entretien dans une semaine, soit (1) vous notifiez d'emblée que la proposition d'une rupture conventionnelle ne vous intéresse pas et que vous n'irez donc pas à l'entretien que l'on vous a prévu dans une semaine, il n'a pas de raison d'être, soit (2) cela vous intéresse de connaître quelles seraient les conditions proposées de rupture et ce que vous pourriez négocier, vous allez alors à l'entretien, sans que cela ne vous engage à signer aucun accord, vous êtes parfaitement en droit à l'issue de l'entretien de dire que les conditions ne sont pas satisfaisantes, vous pouvez aussi demander à réfléchir avant un deuxième entretien (il n'y a pas légalement de nombre limité). Et même à supposer que sous l'insistance de l'employeur vous en arriviez à signer un accord vous disposerez toujours ensuite d'un délai de deux semaines prévu par la loi pour une éventuelle rétractation.

cordialement
zen maritime

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