Suppression de poste dissimulée suite à un rachat de l'entreprise, quoi faire ?

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lacostino Le 02-08-2022 à 19:34

Bonjour,

Suite au rachat complet, les mûrs, le terrain, les employés, le fonds de commerce de mon entreprise (un Centre VHU, une casse auto) par une autre entreprise qui elle est issue du secteur industriel je pense, (un recycleur, un récupérateur de métaux, broyages des véhicules usagés, production de barre en fer neuf.) d’importantes modifications structurelles ont été engagés ;

La suppression de l’accueil du public professionnel ou particulier pour la vente de pièces détachées au comptoir, provenant des véhicules démontés sur place.

La suppression de la vente à distance (VAD) des pièces détachées via le logiciel dédié du réseau dont l’entreprise fait toujours partie.

La suppression de tout le stock de pièces détachées sur place (même les étagères de rangements).
(il prévoit sans aucun engagement écrit juste à l'oral, d’une destruction des anciens locaux pour de nouveaux bâtiments neuf pas avant un an et demi à deux ans minimum.)

Du coup , ils décident de ne plus rien stocker sur place et délocalisent le stockage des futurs pièces détachées qui seront démontées dans un autre bâtiment assez loin (une centaine de km +/-).

J’ai été engagé en CDI il y à plus d’un an en qualité de Responsable VAD (vente à distance), Magasinier Vendeur et Service après-vente :

Il est écrit sur mon contrat de travail Article 1 : engagement : que la société m’engage en qualité de gestionnaire d’annonces sur support informatique (internet) de composants automobiles sélectionnés sur le parc de l’entreprise (pièces de réemploi) sur les sites : Leboncoin.fr, Opisto.fr et diverses plateformes internet, suivi du site internet de la société, conseil technique, préparation et expédition des commandes, relation clientèle (messagerie internet), service après-vente (gestion des garanties et des retours), gestion des partenariats professionnels extérieurs (transporteur).

En gros une majorité de travail est sur de la bureautique, du support informatique.

S'il n’y a plus de vente à distance sur place via internet ou directement sur place au comptoir, ni la présence de magasin de stockage des pièces détachées à gérer sur place, peut-on parler de suppression de poste déguisé pour mon contrat de travail ?

Es-que j’ai le droit de refuser d'effectuer ses tâches qui ne sont pas en liens avec mes compétences ? :

Déplacement de véhicule ou de caisse, palette à l’aide d’un chariot élévateur alors que je n’ai plus de permis CACES valide depuis très longtemps.

Port de charge lourde et répétées (qui peuvent-être supérieur à 30 kilos ou à 40 kilos).
Dépollution des véhicules et Démontage de pièces sur les véhicules.

L’entreprise à t’elle le droit sans me proposer de reclassement et d’avenant à mon contrat, le droit de m'obliger à faire des tâches de démontage en Atelier, de Manutentionnaire ou de Manoeuvre alors que je n’ai pas été engagé pour cela au départ ?

Peut-on demander et engager une procédure au prudhomme pour qu’il impose à la nouvelle entreprise un licenciement économique pour la raison d’une suppression de poste à la suite du rachat et des changements structurels qu'ils ont effectués dans l'entreprise ?

Ils sont quand même dans l’incapacité de fournir les outils de travail effectifs en lien avec mon contrat de travail.

Et puis bon avec plus de 15 euros brut de l’heure pour un manœuvre ou un manutentionnaire c’est pas très courant :-P

Quels sont mes Droits et mes devoirs ?

Merci beaucoup pour votre aide !

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 03-08-2022 à 05:34

Bonjour,

Ce que dit le Code du travail (art.L1224-1)* c'est qu'en cas de rachat de votre entreprise par une autre votre contrat de travail doit être maintenu à l'identique, le droit du travail a prévu en effet que soit sécurisé le transfert de contrat.

Mais dans la mesure où vous expliquez qu'il y a une transformation de l'activité et que la réorganisation fait que le nouvel employeur ne vous fournit plus le travail tel que décrit dans votre contrat de travail, cela implique alors de vous soumettre un avenant pour redéfinir votre contrat avec les modifications qui lui sont apportées. Et avec toute latitude pour vous d'accepter ou de refuser cet avenant à votre contrat.

En effet, un avenant est requis puisque, d'après ce que vous décrivez il ne s'agit pas de simples changements de conditions de travail que le nouvel employeur pourrait vous imposer, mais d'une modification importante de la nature même de votre travail (on pourrait même parler d'altération et dégradation de la nature de votre travail).

Pour l'heure, dans la situation que vous racontez, il apparaît donc qu'il y a manquement du nouvel employeur à l'article L1224-1 du Code du travail* car vous auriez dû bénéficier de plein droit du transfert de votre contrat. Ou sinon d'une proposition de redéfinition de poste vous laissant le choix d'accepter ou de refuser. Et en cas de refus de votre part, cela devrait aboutir à une procédure de licenciement économique.

Vous allez sans doute avoir besoin de vous rapprocher de la permanence juridique du syndicat de votre convenance.

*lien ici => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900875

cordialement
zen maritime

lacostino · Answer 2 · Le 03-08-2022 à 22:58

Merci beaucoup pour vos précieuses informations, je vais me rapprocher de la permanence juridique.

Maintenant le problème va t'être de leur faire comprendre qu'ils sont en tort vis-à-vis de mon contrat et du code du travail et de les obliger à le respecter, ils nous ont déjà dit que ceux qui n'étaient pas comptants il pouvait toujours signer leur lettre de démission ... (bonjour l'ambiance et la mentalité de l'entreprise qui rachète.)

Ensuite savoir comment procèder et le comportement à adopter quand je vais reprendre après les vacances, es que j'ai le droit de refuser les taches de travail qui ne sont pas en liens avec mon contrat ... ?

Zen Maritime · Answer 3 · Le 04-08-2022 à 09:47

Bonjour,

La permanence syndicale vous accompagnera dans les démarches, personnellement je pense qu'il s'agira pour commencer de souligner à votre employeur, par lettre recommandée avec avis de réception, que vous n'avez pas le certificat d'aptitude requis pour la conduite de tel ou tel engin, que vous n'y êtes donc pas habilité et que l'on ne saurait vous le demander alors même que cela engage des responsabilités et la sécurité dans l'entreprise; en rappelant au passage que cela n'entre de toute façon pas dans vos attributions contractuelles de faire fonction de cariste, car si vous êtes en charge des commandes de clients il n'a jamais été établi dans votre contrat de travail que cela impliquait de manoeuvrer des engins mécaniques.

Un autre conseil c'est de demander et d'obtenir par écrit toutes consignes que l'on vous donnerait, vous affectant à des tâches qui selon vous n'entrent pas dans le champ de votre contrat.

cordialement
zen maritime

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