STC suite rupture conventionnelle

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Ninie91800 Le 23-08-2022 à 11:55

Bonjour,

Suite à une rupture conventionnelle (harcèlement moral) se terminant le 17 août au soir j'ai reçu mon STC en lettre simple et le montant par virement ont il le droit ? Sur ma fiche de paie j'ai un CP pour la date de 17 août car j'étais en arrêt jusqu'au 16 août puis on m'enlève des absences du 17 au 31 août alors que le 17 on m'enlève en CP est ce normal ? Concernant mes CP sur la fiche de paie de juillet j'avais en acquis 42 plus un en cours de 5 et sur celle de août 2022 j'ai en acquis 37 en en cours 1.35 et en solde 38.35 ? Aucun détail sur le règlement des CP donc je ne sais pas comment vérifier avant de signer le reçu de solde de tout compte. Quel délai ai-je pour signer le STC ? concernant l'attestation pôle emploi il ont mis 0 en Salaire Brut pour août alors que j'ai eu un salaire pour 17 jours ? Je vous remercie d'avance pour votre réponse car je suis perdue.

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milou27 · Answer 1 · Le 28-08-2022 à 10:03

Bonjour

Difficile de vous dire si le décompte des sommes payées est exact mais sachez que le dernier bulletin de salaire peut mentionner des jours de CP qui seront actualisés lors du STC si vous avez été en arrêt maladie au cours des 12 derniers mois (vous ne faites pas l'acquisition de jours de CP pendant un arrêt maladie sauf dispositions contraires de votre convention collective)

Par ailleurs, le fait de signer un solde de tout compte ne vous empêche pas de contester ensuite l'exactitude de celui-ci dans un délai de 6 mois suivant sa signature

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