STC signé - chèque non remis

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  Math64 Le 28-03-2022 à 23:33

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  Bonjour,
  
  En cas de non réglement, vous avez 6 mois à compter de la date de signature pour saisir le juge afin d'obtenir le versement des somes présentes sur le STC.

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  Membre

  Bastien756 Le 28-03-2022 à 23:50

  Merci Math, ce n'est donc pas un problème d'avoir signé un STC le 25 mars ou il était indiqué sur le dernier bulletin de salaire, avec le montant du STC, "chèque remis le 18 mars" ? cette signature ne veut pas dire que j'ai reçu le chèque ?

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  Moderateur

  Math64 Le 28-03-2022 à 23:56

  Justement oui, d'où le délai prévu par la loi de 6 mois pour contester la bonne réception du chèque ou des sommes annotées dans le solde de tout compte

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  Membre

  Bastien756 Le 29-03-2022 à 00:36

  En général, les réglements sont réalisés sous quel délai environ ? pour savoir à partir de combien de temps, il est légitime de vraiment m'inquiéter

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  Moderateur

  Math64 Le 29-03-2022 à 00:52

  L'usage veut que nombre d'entreprises réglent en même temps que les payes.

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