Solde de tout compte suite remboursement indemnités prévoyance

Question

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Souricette80 Le 15-10-2023 à 19:01

Bonjour,

Suite a une rupture conventionnelle mon employeur m'a remis un solde de tout compte négatif car il a apparemment déduit un trop perçu de la prévoyance étant reconnu en maladie professionnelle maintenant et que la prévoyance couvrait jusqu'à 80%, bien que les paiements+IJSS ne dépassaient pas 100% de mon salaire. Je me demande si mon employeur est bien dans la légalité en effectuant un solde de tout compte négatif et n'aurait il pas du effectuer un remboursement via un barème de saisie ou un remboursement amiable? Vous remerciant par avance

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PatriciaLC · Answer 1 · Le 16-10-2023 à 07:52

Membre

PatriciaLC Le 16-10-2023 à 07:52

+ 10 messages

Bonjour, dans tous les cas, vous pouvez contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte si vous estimez que votre employeur a (intentionnellement ou non) fait une erreur ou un oubli en calculant les différentes rémunérations ou indemnités.

Le délai pour contester ces sommes dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu.source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F86

Membre

PatriciaLC Le 16-10-2023 à 07:54

Je n'ai pas trouvé de réponse directe à votre question, mais deux autres sujets pourraient vous aider à y voir plus clair je crois :
https://www.juritravail.com/Forum/licenciement/conseil-juridique/solde-de-tout-compte-negatif/id/1636751
et https://www.juritravail.com/Forum/maladie-et-accident-sante/conseil-juridique/arret-maladie-et-fiche-de-paie-en-negative/id/490861

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Visiteur

Souricette80 Le 16-10-2023 à 11:03

Bonjour
Nous aussi n'avons pas trouvé de réponse sur internet d'où ma question sur ce forum. Nous sommes dans le cas d'une rupture conventionnelle et non d'un licenciement. Nous n'avons pas signé le solde de tout compte mais il existe un flou concernant ces fameuses indemnités perçu au titre de la maladie qui a été reconnue maladie professionnelle et dont le contrat stipule indemnisation 80% mais qui sembleraient pas être redevable si le salarié n'a pas toucher plus de son salaire normalement perçu. Alors nous souhaitons savoir quel cas s'applique à cette situation.

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PatriciaLC · Answer 2 · Le 16-10-2023 à 07:54

Je n'ai pas trouvé de réponse directe à votre question, mais deux autres sujets pourraient vous aider à y voir plus clair je crois :
https://www.juritravail.com/Forum/licenciement/conseil-juridique/solde-de-tout-compte-negatif/id/1636751
et https://www.juritravail.com/Forum/maladie-et-accident-sante/conseil-juridique/arret-maladie-et-fiche-de-paie-en-negative/id/490861

Souricette80 · Answer 3 · Le 16-10-2023 à 11:03

Bonjour
Nous aussi n'avons pas trouvé de réponse sur internet d'où ma question sur ce forum. Nous sommes dans le cas d'une rupture conventionnelle et non d'un licenciement. Nous n'avons pas signé le solde de tout compte mais il existe un flou concernant ces fameuses indemnités perçu au titre de la maladie qui a été reconnue maladie professionnelle et dont le contrat stipule indemnisation 80% mais qui sembleraient pas être redevable si le salarié n'a pas toucher plus de son salaire normalement perçu. Alors nous souhaitons savoir quel cas s'applique à cette situation.

Alainverce · Answer 4 · Le 16-10-2023 à 09:29

Moderateur

Alainverce Le 16-10-2023 à 09:29

+ 1000 messages

Bonjour.

Votre question manque de précisions.

Vous dites "il a apparement déduit..."

Or sur un solde de tout compte avec bulletin de salaire des chiffres précis doivent apparaître.

Et vous contestez ou pas la somme retenue ?

Cdt.

Visiteur

Souricette80 Le 16-10-2023 à 10:59

Bonjour
j'emploi le termes apparemment car les comme qu'ils m'a déduit correspondent a sa part employeur+ ma part salarié des sommes versées par la prévoyance dans le cadre d'indemnisation maladie dont le contrat indique indemnisé a 80% mais certains nous disent que dès lors que l'indemnisation ne dépasse pas le montant du salaire normalement perçu, nous ne devons pas restituer les sommes perçues. Et encore moins payé la part que l'employeur a perçu. Nous n'avons pas signé le solde de tout compte mais nous aurions vraiment souhaité savoir si ces montants devaient nous être déduit ou non? Car l'employeur de son cote les contestés auprès de la prévoyance.

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Souricette80 · Answer 5 · Le 16-10-2023 à 10:59

Bonjour
j'emploi le termes apparemment car les comme qu'ils m'a déduit correspondent a sa part employeur+ ma part salarié des sommes versées par la prévoyance dans le cadre d'indemnisation maladie dont le contrat indique indemnisé a 80% mais certains nous disent que dès lors que l'indemnisation ne dépasse pas le montant du salaire normalement perçu, nous ne devons pas restituer les sommes perçues. Et encore moins payé la part que l'employeur a perçu. Nous n'avons pas signé le solde de tout compte mais nous aurions vraiment souhaité savoir si ces montants devaient nous être déduit ou non? Car l'employeur de son cote les contestés auprès de la prévoyance.

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