Solde de tout compte non remis et nouveau employeur

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• Moderateur

  FD Le 20-07-2024 à 06:04

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Rien n'oblige l'employeur de fournir le solde de tout comptre et les documents afférents par voix postale ou autre. La loi stipule que le solde de tout compte est quérable, et non portable. Ça signifie que l'employeur a seulement l'obligation d'informer le salarié qu'il tient le reçu à sa disposition mais n'a pas à le lui faire parvenir.

  Cordialement.
  

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